Le 27 octobre 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »), soit l’organisme de réglementation des institutions financières fédérales du Canada, a lancé une consultation publique sur le nouveau projet de ligne directrice E‑4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada (le « projet de ligne directrice »). Ce projet de ligne directrice tant attendu énonce les attentes actuelles du BSIF à l’égard de la gouvernance et de la surveillance des succursales canadiennes de banques et de sociétés d’assurances étrangères. Une fois adopté, le projet de ligne directrice remplacera deux lignes directrices existantes du BSIF, qui ont été publiées en 2005, soit la ligne directrice E-4A, Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres, qui s’applique aux succursales canadiennes de sociétés d’assurances étrangères, et la ligne directrice E-4B, Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres, qui s’applique aux succursales canadiennes de banques étrangères (les « lignes directrices E-4A et E-4B »).
GESTION DES SUCCURSALES
Les lignes directrices E-4A et E-4B mettent actuellement l’accent sur le rôle et l’imputabilité de l’agent principal ou du dirigeant principal en ce qui a trait à la surveillance et à la gestion des activités de la succursale au Canada. Dans son projet de ligne directrice, le BSIF tourne son attention vers la direction de la succursale, à savoir que celle-ci porte la responsabilité globale de superviser les activités de la banque ou de la société d’assurance étrangère qui sont exercées au Canada. Aux termes du projet de ligne directrice, la « direction de la succursale » peut comprendre l’agent principal d’une succursale de société d’assurance étrangère ou le dirigeant principal d’une succursale de banque étrangère, ainsi que d’autres cadres supérieurs de l’entité étrangère qui se trouvent au Canada ou à l’étranger. Notons que le BSIF envisage expressément d’inclure les hauts représentants de l’établissement principal de l’entité étrangère dans la composition de la direction de la succursale.
Le BSIF s’attend à ce que la direction de la succursale soit responsable de la mise en œuvre et de la supervision d’aspects clés des activités de la succursale, lesquels comprennent les objectifs d’affaires, les politiques et procédures de gestion des risques, les contrôles pour gérer les risques, les politiques de gestion des actifs et des passifs, de même que les évaluations indépendantes de la pertinence et de l’efficacité de ces politiques et contrôles. Il s’attend également à ce que la direction de la succursale ait une fine compréhension de l’ensemble des lois, règlements et lignes directrices qui s’appliquent à la succursale au Canada, ainsi qu’à ce qu’elle reçoive des rapports suffisamment complets et fréquents pour répondre à ces attentes.
Compte tenu de l’accent mis par le BSIF sur les responsabilités incombant à la direction de la succursale dans son projet de ligne directrice, les succursales canadiennes de banques et de sociétés d’assurances étrangères devraient envisager de documenter la composition et les responsabilités de la direction de la succursale dans le cadre d’un mandat distinct, de même qu’évaluer si des changements correspondants doivent être apportés ou non à d’autres politiques et procédures.
Aux termes du projet de ligne directrice, les succursales seront tenues d’aviser le BSIF, le plus tôt possible au cours du processus, de tout changement potentiel dans la composition de la direction de la succursale et de toute circonstance pouvant nuire à l’aptitude de ces personnes. Il semble que l’étendue de cette exigence en matière de préavis, qui s’applique actuellement aux renseignements sur la nomination de hauts dirigeants devant être transmis au BSIF, conformément aux instructions BSIF-658 – Relevé sur les renseignements requis – rôles et coordonnées, sera élargie pour inclure les membres de l’établissement principal faisant partie de la direction de la succursale.
Tous les membres de la direction de la succursale devront vraisemblablement s’attendre à être assujettis aux exigences d’évaluation des antécédents des responsables, lesquelles sont prévues dans la Ligne directrice E-17 du BSIF.
À l’instar de l’approche adoptée par le BSIF en 2018 dans le cadre de sa ligne directrice sur la gouvernance, le BSIF a indiqué qu’il apportera des modifications corrélatives à d’autres lignes directrices pour refléter l’accent qui est mis sur la direction de la succursale. Nous notons que les rôles de l’agent principal ou du dirigeant principal, lesquels ne sont pas énoncés dans la législation, n’ont pas été éliminés et que les banques ou les sociétés d’assurances étrangères sont donc tenues de continuer de les maintenir.
ENTENTES AVEC L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Conformément aux pratiques existantes, le projet de ligne directrice réitère l’attente du BSIF à ce qu’il incombe à la direction de la succursale, dans les cas où l’établissement principal de l’entité étrangère exécute des fonctions importantes pour le compte de la succursale, de s’assurer qu’elle documente ces ententes dans des ententes écrites sur les niveaux de service qui respectent les exigences de la ligne directrice B-10, Impartition d’activités, de fonctions et de méthodes commerciales.
Le projet de ligne directrice met également l’accent sur la documentation précise de tout accord prévoyant un flux de fonds entre l’établissement principal et sa succursale. À cet égard, la succursale doit fournir les détails de tels accords au BSIF, et la direction de la succursale doit également aviser le BSIF, 30 jours à l’avance, de tout transfert de fonds proposé à l’établissement principal de l’entité étrangère qui déroge sensiblement au processus documenté fourni au BSIF.
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les succursales sont tenues par la loi de conserver certains documents au Canada, notamment les dossiers comptables et les documents indiquant, pour chaque client, les détails des transactions réalisées avec le client en question et le solde que doit verser celui-ci à la succursale ou que celle-ci doit lui verser. À cet égard, le projet de ligne directrice propose un changement qui sera accueilli favorablement, soit celui d’abandonner l’approche adoptée dans les lignes directrices E-4A et E-4B qui prévoit l’obligation de fournir une liste de catégories larges de documents qui, selon le BSIF, sont visées par cette exigence législative. Le BSIF indique qu’il s’attend à ce que les documents soient suffisamment détaillés pour lui permettre d’examiner les activités de la succursale et de gérer les actifs de la succursale dans l’éventualité de l’insolvabilité de la succursale ou d’une intervention réglementaire.
Le projet de ligne directrice reconnaît également qu’en vertu des dispositions récemment modifiées de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés d’assurances, les succursales de certains territoires désignés, y compris les États-Unis, seront dispensées de l’exigence de tenue de documents au Canada. Ces modifications, qui ont été introduites dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, devraient entrer en vigueur en juillet 2021. Les succursales dispensées de cette exigence devront plutôt fournir au BSIF un accès « immédiat, direct, complet et continu » aux données qui sont stockées à l’extérieur du Canada.
CONSULTATION
Le BSIF a invité les intervenants du secteur à lui faire part de leurs commentaires sur le projet de ligne directrice au plus tard le 18 décembre 2020. Il prévoit de publier la version définitive de la nouvelle ligne directrice E-4 au printemps 2021.
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Annick Demers 514-982-4017
Paul Belanger 416-863-4284
Vladimir Shatiryan 416-863-4154
Alana Scotchmer 416-863-4236
ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.
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