En Ontario, les employeurs qui sont des recruteurs ou des agences de placement temporaire ou encore qui ont recours aux services de recruteurs ou d’agences de placement temporaire doivent prendre note que les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont maintenant en vigueur.
Mise en œuvre des modifications en deux temps
Comme nous l’avons mentionné dans un Bulletin Blakes précédent, la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs apporte plusieurs modifications à la législation qui régit l’emploi en Ontario. Plus particulièrement, la loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») afin de créer un régime pour la délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs. Les modifications ainsi que les règlements correspondants pris en vertu de la LNE ont maintenant été proclamés en vigueur. Le gouvernement de l’Ontario a adopté une mise en œuvre des changements en deux temps.
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1er juillet 2023 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du régime pour la délivrance de permis; les agences de placement temporaire et les recruteurs peuvent commencer à présenter des demandes de permis ou de renouvellement de permis.
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1er janvier 2024 : Entrée en vigueur d’une interdiction d’exercer les activités d’une agence de placement temporaire ne détenant pas de permis, d’agir en tant que recruteur ne détenant pas de permis ou de faire appel aux services d’une agence ou d’un recruteur ne détenant pas de permis, ou d’utiliser de tels services.
Par conséquent, les agences de placement temporaire et les recruteurs disposent de six mois pour obtenir un permis et se conformer à la loi. Un délai de grâce transitoire s’appliquera aux agences et aux recruteurs ne détenant pas de permis, mais ayant présenté une demande de permis avant le 1er janvier 2024.
Définition des termes « agence de placement temporaire » et « recruteur »
La LNE et ses règlements d’application fournissent les définitions suivantes, lesquelles précisent à qui le nouveau régime pour la délivrance de permis s’applique. On notera que le libellé de ces définitions est assez général.
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Une agence de placement temporaire s’entend d’« un employeur qui emploie des personnes afin de les affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients. »
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Un recruteur s’entend de « toute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver un emploi en Ontario à des employés éventuels, ou trouve ou tente de trouver des employés pour des employeurs éventuels en Ontario ». Cette nouvelle définition fournie dans le règlement comprend un certain nombre d’exceptions détaillées.
Principales caractéristiques du régime de délivrance de permis
Les demandeurs de permis devront communiquer un certain nombre de renseignements au directeur des normes d’emploi (le « directeur ») et verser les droits prescrits de 750 $ CA pour chaque demande de permis et de renouvellement de permis. Les demandeurs devront également fournir une sûreté au directeur sous la forme d’une lettre de crédit irrévocable de 25 000 $ CA.
Les demandes ne seront pas approuvées automatiquement. En effet, un permis peut être refusé, révoqué ou suspendu dans certaines circonstances prescrites, notamment si l’agence n’est pas inscrite et en règle auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Le directeur conserve également le droit de refuser un permis s’il a des motifs raisonnables de croire que compte tenu de la conduite antérieure ou actuelle du demandeur ou de celle de l’un de ses dirigeants, administrateurs ou représentants, le demandeur n’exploitera pas son entreprise avec honnêteté et intégrité ni conformément à la loi.
Le règlement modifié précise également que s’il est mis fin à un emploi parce que le directeur a refusé de délivrer ou de renouveler un permis, ou a révoqué ou suspendu un permis, le contrat d’emploi ne sera pas réputé impossible à exécuter ou autrement inexécutable. Par conséquent, il est possible que l’employé concerné ait quand même droit au versement d’une indemnité de cessation d’emploi prévue au règlement.
Ce que les employeurs devraient savoir
À l’avenir, les employeurs de l’Ontario devront s’assurer de retenir uniquement les services de recruteurs et d’agences de placement temporaire détenant un permis. En effet, à compter du 1er janvier 2024, le fait pour un employeur d’utiliser sciemment les services d’une agence de placement temporaire ou d’un recruteur ne détenant pas de permis constituera une violation de la LNE. En vertu du règlement modifié, l’employeur qui contrevient à cette interdiction pourrait se voir imposer l’une des nouvelles pénalités administratives, lesquelles vont de 15 000 $ CA pour une première contravention à un maximum de 50 000 $ CA en cas de contraventions subséquentes.
Le gouvernement de l’Ontario lance également une base de données en ligne comprenant le nom de chaque personne titulaire d’un permis en vertu de la LNE et indiquant l’état des demandes de permis et de renouvellement de permis ainsi que les permis expirés et suspendus. Il s’agit d’une ressource utile pouvant aider les employeurs à remplir leurs obligations. En outre, nous notons que lorsqu’un permis est refusé, révoqué ou suspendu, l’agence de placement temporaire ou le recruteur est tenu d’en aviser par écrit chaque client et chaque employé affecté de l’agence dans les 30 jours suivants.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.
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