Le 7 mars 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncé la finalisation de modifications apportées à la réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »), ce qui a pour effet d’avancer au 1er avril 2025 la date d’entrée en vigueur de plusieurs changements importants au régime canadien de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes (« RPC-FAT »), soit six mois plus tôt que la date du 1er octobre 2025 prévue initialement.
Ces modifications visent notamment à élargir la portée de la législation canadienne sur le RPC-FAT à de nouveaux secteurs. Par conséquent, des entités qui n’étaient pas antérieurement assujetties à la LRPCFAT doivent maintenant établir et mettre en œuvre des programmes de conformité dans des délais très serrés, c’est-à-dire six mois plus tôt que prévu. Plus particulièrement, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les entités de financement et de bail, lesquelles entrent maintenant dans le champ d’application de la LRPCFAT, devront élaborer leurs politiques et leurs procédures, ainsi qu’évaluer leurs risques, d’ici le 1er avril 2025.
Bien que certains changements aient été apportés aux mesures spécifiques dans la version finale de la réglementation, la teneur globale des modifications est à peu près semblable à leur version initiale prépubliée dans La Gazette du Canada le 30 novembre 2024. Ces changements sont décrits dans notre Bulletin Blakes intitulé Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes : nouvelle série de modifications.
Les modifications et les dates d’entrée en vigueur finales sont résumées ci-dessous.
- Nouvelles entités réglementées : Les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les entités de financement et de bail seront assujetties à la LRPCFAT et devront ainsi mettre en œuvre un programme de conformité. Elles devront également effectuer une évaluation des risques auxquels leur entreprise est exposée, adopter des politiques et des procédures, ainsi que mettre en œuvre des mesures relatives à la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, à la déclaration de transactions et à la tenue de registres (en vigueur le 1er avril 2025).
- Échange de renseignements : De nouveaux pouvoirs permettront aux entités déclarantes d’échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions (en vigueur immédiatement).
- Pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») : Le renforcement des pouvoirs de l’ASFC permettra de mieux lutter contre la criminalité financière à caractère commercial grâce à la création d’un nouveau règlement sous le régime de la LRPCFAT visant la déclaration des marchandises (en vigueur le 1er avril 2025).
- Divergences en matière de propriété effective : Les entités déclarantes seront tenues de déclarer les divergences entre les renseignements fournis aux entités déclarantes et le registre de propriété effective de Corporations Canada (en vigueur le 1er octobre 2025).
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le « REIR ») qui accompagne la version finale de la réglementation établit un lien entre l’échéancier accéléré et la directive du premier ministre datée du 4 février2025 et intitulée Directive sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière, laquelle fait état du besoin urgent d’enrayer le recyclage des profits réalisés par le crime organisé au moyen du commerce illégal de drogues telles que le fentanyl. Les modifications prévues dans la version finale de la réglementation sont présentées comme des mesures clés visant à appuyer cette directive. Le REIR lie également les modifications à la nécessité pour le Canada de mettre en œuvre des normes internationales dans le cadre du Groupe d’action financière (le « GAFI »), en vue de la prochaine évaluation mutuelle du Canada par le GAFI, laquelle est prévue plus tard cette année.
Le REIR précise que le ministère des Finances, l’ASFC et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») travailleront avec les entités réglementées afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences en fonction de cet échéancier accéléré et exceptionnel, et que CANAFE mettra l’accent sur ses activités de mobilisation et de sensibilisation à l’égard des nouvelles obligations de conformité au cours de la première année civile suivant l’entrée en vigueur de celles-ci, y compris des consultations pour l’élaboration de directives réglementaires. Le REIR indique que CANAFE publiera des directives relatives à certains des nouveaux secteurs réglementés avant les dates d’entrée en vigueur prévues dans la réglementation.
La version finale de la réglementation sera publiée officiellement dans La Gazette du Canada, Partie II le 26 mars 2025.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Réglementation des services financiers.
Plus de ressources
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2025 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
