Le 30 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, communément appelée la « Loi 27 » (la « Loi »). Certaines des dispositions prévues dans cette Loi sont entrées en vigueur le 6 octobre dernier, imposant de nouvelles obligations aux employeurs québécois en matière de santé psychologique au travail. Désormais, les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour identifier, évaluer et éliminer les risques psychosociaux liés au travail.
Risques psychosociaux au travail
Les risques psychosociaux désignent l’ensemble des facteurs associés au milieu de travail qui peuvent porter atteinte à la santé mentale ou psychologique d’un employé, tels que :
- Le stress chronique ou excessif lié à la charge ou au rythme de travail;
- Le harcèlement psychologique ou sexuel, l’intimidation ou la violence en milieu de travail;
- Un climat de travail conflictuel ou tendu;
- Le sentiment d’isolement, la perte de sens ou le manque de reconnaissance;
- L’absence d’autonomie ou de clarté dans les rôles;
- La pression constante, la surcharge de travail ou un manque de soutien organisationnel.
Cette liste n’est pas exhaustive et tout facteur susceptible de compromettre la santé psychologique, la dignité ou la sécurité émotionnelle des travailleurs pourra être considéré comme un risque psychosocial au sens de la Loi.
Nouvelles obligations pour les employeurs
Depuis le 6 octobre, les employeurs sont tenus d’adopter un cadre structuré d’évaluation, de documentation et de suivi des risques psychosociaux. Plus précisément, ils doivent :
- Identifier et évaluer les risques psychosociaux présents dans leur milieu de travail;
- Mettre en place des mécanismes de participation des travailleurs;
- Documenter les évaluations, les plans de prévention et les décisions du comité de santé et de sécurité, le cas échéant;
- Suivre et évaluer de manière continue l’efficacité des mesures implantées.
Notons que ces mesures d’évaluation, de documentation et de suivi s’appliquent également aux travailleurs et travailleuses en télétravail. Les employeurs devront donc identifier les risques spécifiques associés à ce type de travail et prendre les mesures appropriées pour les identifier et les prévenir.
De plus, l’étendue des obligations des employeurs varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Entreprises de 20 employés et plus
Les employeurs comptant 20 employés et plus sont maintenant tenus de mettre en place une politique de prévention, de former un comité de santé et de sécurité et de désigner un représentant en prévention des risques psychosociaux.
Politique de prévention : Les employeurs doivent élaborer et maintenir un programme formel de prévention des risques pouvant affecter la santé des travailleurs, consigné par écrit, incluant désormais les risques psychosociaux liés au travail. Ce programme doit :
- Identifier les risques présents et établir les mesures et priorités d’action pour les éliminer ou les contrôler, accompagnées d’échéanciers;
- Prévoir des mécanismes de surveillance, d’évaluation et de suivi continus;
- Inclure des activités de formation, de sensibilisation et d’information portant sur la santé et la sécurité psychologiques.
Comité de santé et de sécurité : Un comité de santé et de sécurité, composé de manière paritaire de représentants de l’employeur et de représentants des travailleurs, doit être mis en place. Ce comité aura pour mandat d’assurer le suivi des risques identifiés, de recommander des mesures préventives et de veiller à l’efficacité du programme mis en place.
Représentant en prévention : Au moins un représentant en prévention doit être nommé parmi les travailleurs de l’établissement. Celui-ci participera activement à l’identification et à l’évaluation des risques, y compris les risques psychosociaux, et formulera des recommandations au comité de santé et de sécurité. Le représentant agira à titre de membre d’office du comité. Le nombre de représentants et les modalités de désignation sont établis par entente entre l’employeur et les travailleurs de chaque établissement.
Entreprises de moins de 20 employés
Les employeurs comptant moins de 20 employés doivent mettre en place un plan d’action et désigner un agent de liaison en santé et sécurité.
Plan d’action : Les employeurs doivent élaborer un plan d’action consigné par écrit visant à éliminer, ou à défaut, à contrôler les risques pouvant affecter la santé des travailleurs, incluant les risques psychosociaux. Ce plan doit notamment :
- Identifier les risques présents dans le milieu de travail;
- Établir les mesures et priorités d’action nécessaires à leur élimination ou à leur atténuation;
- Prévoir des mécanismes de surveillance et d’entretien continus;
- Inclure des activités de formation et d’information adaptées à la taille, à la structure et à la réalité de l’entreprise.
Agent de liaison en santé et sécurité : Un agent de liaison en santé et sécurité doit également être désigné parmi les employés de l’entreprise. Ce dernier agira à titre d’intermédiaire entre l’employeur et les travailleurs sur les questions touchant la santé et la sécurité au travail. L’agent de liaison devra suivre une formation reconnue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et contribuera à l’élaboration et à la mise en œuvre efficace des mesures de prévention, y compris celles liées aux risques psychosociaux.
Bien que l’étendue de ces obligations varie selon le nombre d’employés de l’entreprise, il est important de noter que la CNESST conserve le pouvoir d’exiger à un employeur de mettre en place un comité de santé et de sécurité ou un programme de prévention complet, même au sein d’entreprises comptant moins de 20 employés.
Conclusion
À l’aube de ces changements législatifs, il est essentiel que les employeurs évaluent leur niveau de conformité, actualisent leurs politiques internes et sensibilisent leurs gestionnaires aux nouvelles exigences en matière de santé psychologique au travail et de risques psychosociaux liés au travail.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.
