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Conformité à la réglementation environnementale durant la pandémie de COVID-19

Conformité à la réglementation environnementale durant la pandémie de COVID-19
Par  Charles Kazaz et Janice H. Walton
31 mars 2020

À mesure que progresse la crise de la COVID-19, la conformité aux exigences de la réglementation environnementale présente des défis pour les entreprises. Bien que des systèmes de gestion environnementale conçus pour maintenir la conformité réglementaire puissent être en place dans le cadre d’activités industrielles ou d’activités liées aux ressources naturelles, le respect rigoureux de toutes les exigences prévues par la loi pourrait, à un certain moment, se révéler ardu en raison des obstacles juridiques et pratiques associés aux mesures d’urgence prises en réponse à la pandémie de COVID-19.

Les entreprises font déjà face à des décisions qui pourraient compromettre leur capacité à respecter l’intégralité des conditions, et les difficultés s’accentueront vraisemblablement au fur et à mesure que la crise s’aggravera.

RÉPERCUSSIONS DE LA COVID-19 SUR LA CONFORMITÉ

La capacité de répondre aux exigences – telles que les conditions d’exploitation, les limites et la surveillance des émissions, et les obligations de tenue de documents et de déclaration – qui sont imposées par les lois, la réglementation, les autorisations et les autres instruments réglementaires en matière de protection de l’environnement, sera perturbée par les restrictions et les obstacles résultant de la crise de la COVID-19.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux, ainsi que les employeurs, ont imposé ou envisagent d’ordonner l’auto-isolement à la maison, des exigences en matière d’hygiène et de distanciation sociale, des restrictions relatives aux déplacements, de même que la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels. Ces restrictions entraîneront une réduction des effectifs qui accomplissent les tâches requises pour assurer la conformité continue aux exigences juridiques.

D’autres conséquences prévues ou déjà constatées sont notamment les suivantes :

  • La diminution des effectifs rend plus difficile le maintien du fonctionnement des systèmes, notamment les systèmes de contrôle de la pollution, plus particulièrement lorsque les experts de l’entreprise dans ces domaines sont absents.

  • La disponibilité réduite des entrepreneurs tiers qui réalisent les échantillonnages spécialisés et accomplissent des fonctions essentielles liées à l’exploitation, à la maintenance et à la surveillance, de même que les répercussions sur l’approvisionnement, accentuent la pression sur les exploitants qui tentent de maintenir les activités de leur entreprise.

  • Les restrictions touchant les services de livraison qui acheminent les échantillons aux fins d’analyses ainsi que la réduction des vols commerciaux à partir d’emplacements éloignés limitent la capacité de transmettre les échantillons, dans les délais prévus par la loi, aux laboratoires situés dans les régions urbaines.

  • La réduction des activités (y compris la transition vers les activités d’entretien et de maintenance), en réponse aux interdictions visant les activités non essentielles, et la baisse de la demande du marché pour les produits peuvent exacerber un problème lorsque la conformité est assurée par le maintien d’un certain équilibre entre les systèmes, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité du système de fonctionner comme prévu.

  • L’accumulation de matières premières et de déchets sur un site industriel peut engendrer davantage de problèmes sur le plan environnemental, et ce, spécialement lorsque des restrictions empêchent l’embauche d’entrepreneurs pour gérer ces matières.

  • Les réductions de personnel dans les laboratoires commerciaux limitent également la capacité de ceux-ci de prioriser les tests relatifs aux activités industrielles.

ENJEUX À CONSIDÉRER POUR LES ENTREPRISES

Pour atténuer le risque éventuel associé à la conformité réglementaire, il existe un certain nombre de mesures que peuvent prendre les entreprises actuellement incapables de se conformer à certaines exigences. À cet égard, les entreprises doivent tenir compte de ce qui suit :

  • Pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi : la situation actuelle est sans précédent et les entreprises peuvent sans doute espérer que les organismes de réglementation feront preuve de souplesse à l’égard de la conformité et utiliseront leur pouvoir discrétionnaire pour décider d’appliquer ou non les exigences en vigueur. Plusieurs entreprises et associations sectorielles ont demandé aux gouvernements provinciaux et fédéral un assouplissement des conditions en matière de surveillance et de déclaration aux fins de la protection continue de l’environnement, plus particulièrement dans les circonstances où la surveillance est redondante ou non essentielle dans l’immédiat.

  • Fournisseurs et entrepreneurs : les entreprises devraient consigner l’information relative à l’incapacité des entrepreneurs ou des fournisseurs tiers d’exécuter leurs obligations contractuelles, plus particulièrement lorsque l’inexécution peut entraîner une non-conformité.

  • Communication avec les organismes gouvernementaux : les systèmes des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux sont confrontés à des tensions importantes, ce qui a des répercussions sur la capacité de ces organismes de répondre aux demandes d’aide de l’industrie, et ce, même lorsqu’il s’agit de fournir un avis en réponse à une question. Il serait souhaitable de documenter toutes les communications avec les organismes de réglementation, y compris les tentatives de communication.

  • Tenue de documents : si le pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi n’est pas exercé, des documents démontrant les efforts consacrés pour assurer et maintenir la conformité devraient être préparés et conservés. Ces documents doivent notamment faire état des conséquences des obstacles créés par l’état d’urgence lié à la COVID-19.

  • Moyens de défense possibles : En cas de poursuites ou si des pénalités ou des mesures administratives sont imposées, la loi prévoit des moyens de défense que les entreprises pourraient possiblement utiliser.

    • Diligence raisonnable : la défense fondée sur la diligence raisonnable permet à une personne d’échapper à toute responsabilité si celle-ci démontre qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction. Ce moyen de défense ne nécessite pas d’efforts « surhumains », mais plutôt de faire la preuve que toutes les mesures raisonnables ont été prises. Durant une pandémie, il pourrait s’agir de mettre en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité à l’intention des employés, de même que de mettre en place des procédures appropriées pour toute intervention d’urgence.

    • Nécessité : le moyen de défense de common law fondé sur la nécessité s’applique lorsqu’il y a un risque imminent. Trois conditions doivent être remplies pour assurer la réussite de ce moyen de défense : (1) une situation urgente de danger imminent, (2) l’absence de solutions de rechange raisonnables, et (3) la proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, un tel moyen de défense pourrait être invoqué lorsque la vie de travailleurs et la santé publique sont en jeu.

    • Impossibilité : alors que la défense de nécessité est fondée sur un impératif de contrevenir à la loi, la défense d’impossibilité repose sur une incapacité de se conformer à la loi. Par conséquent, l’impossibilité peut être un moyen de défense justifié lorsqu’il n’est pas physiquement ou moralement possible de se conformer à la loi. Le seuil de réussite d’un moyen de défense fondé sur l’impossibilité est élevé. Toutefois, les restrictions imposées par les gouvernements pour empêcher ou restreindre les déplacements et les échanges commerciaux en raison de la COVID-19 pourraient potentiellement rendre impossible le respect de certaines obligations en matière de conformité environnementale.

Il est essentiel de faire preuve de diligence dans les prises de décisions, de prioriser la protection de l’environnement plutôt que les exigences bureaucratiques, d’obtenir les conseils d’experts et d’organismes de réglementation, dans la mesure du possible, ainsi que de documenter clairement les raisons pour lesquelles des mesures ont été prises. Tout cela aidera l’entreprise à répondre aux éventuelles questions et à se protéger contre les interventions des organismes chargés de l’application de la loi, notamment en lui procurant des moyens de défense utiles pour contester des accusations éventuelles de manquement.

Les conséquences de la COVID-19 évoluent rapidement et il n’existe ni réponses ni échéanciers clairs quant à la fin de cette crise. Pour vous aider à affronter les défis posés par la pandémie de COVID-19, Blakes a regroupé ses ressources sur une vaste gamme d’enjeux liés au coronavirus, de même que sur les répercussions commerciales et juridiques de cette crise.

Le groupe Environnement de Blakes est en mesure de vous aider relativement à toute question ou préoccupation d’ordre contractuel ou réglementaire, ou en matière d’application de la loi, que vous pourriez avoir au sujet de la COVID-19 et de ses répercussions sur votre entreprise.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Environnement.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.