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COVID-19 et comparaison des politiques d’approvisionnement au Canada

COVID-19 et comparaison des politiques d’approvisionnement au Canada
24 avril 2020

Les répercussions de la COVID-19 touchent aussi bien les types de biens et de services faisant l’objet de marchés publics que certains modes d’approvisionnement. Le secteur public au Canada compte des autorités contractantes à plusieurs échelons, et différentes approches ont été adoptées en réponse à la COVID-19 pour l’acquisition de biens et services « essentiels » ou « prioritaires » et le contrôle exercé sur la chaîne d’approvisionnement. Le gouvernement fédéral du Canada a ordonné la centralisation de l’approvisionnement et des processus connexes portant sur certains biens et services pour le compte du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, tandis qu’à l’échelle provinciale, certains gouvernements ont mis en œuvre des arrangements relatifs à la gestion de l’approvisionnement. Nous examinons brièvement les différentes approches ci-dessous. 

LA RÉPONSE DU CANADA

Fédéral

Au fédéral, l’accent a été mis sur les nouveaux approvisionnements. Le 23 mars 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié l’Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19 (l’« APM »), qui présente des modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L’APM confirme qu’en date du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a approuvé des augmentations à durée limitée pour les limites contractuelles d’urgence. De plus, l’APM indique que Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») coordonne les achats centralisés de produits spécifiques au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux, et que les ministères doivent vérifier auprès de SPAC si un achat coordonné est déjà en cours avant de procéder à un approvisionnement. L’APM rappelle aussi aux ministères que les dispositions applicables du Règlement sur les marchés de l'État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et d’autres exigences continuent de s’appliquer en ce qui concerne l'attribution de marchés, en tenant compte des limites de marchés d'urgence décrites dans l’APM. Les plafonds des marchés conclus en cas d’urgence décrits à l'annexe C, partie III, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor comprennent la possibilité pour le gouvernement fédéral, dans certaines circonstances précises, de conclure des contrats non concurrentiels.

De plus, SPAC a lancé un appel public à tous les fournisseurs en mesure de fournir des biens ou des services d’urgence nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID-19. L’appel vise des produits médicaux de prévention, tel que des masques N95 à usage unique, des gants de vinyle et du désinfectant pour les mains, ainsi que différents services, notamment dans les domaines de la sécurité, des soins infirmiers et des services alimentaires.

Ontario

Le 27 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a proclamé en vigueur la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement devant aider à la fourniture de matériel et d’équipement essentiels. La loi prévoit la gestion centralisée des chaînes d’approvisionnement et permet la collecte de certains types de données sur les marchés publics. Le règlement  Coronavirus (COVID-19) Response and Recovery Regulation (en anglais seulement) a également été pris en vertu de cette loi. Aux termes de ce règlement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est réputé l’entité de gestion de la chaîne d’approvisionnement à l’égard des entités gouvernementales et parapubliques, tandis que le ministère de la Santé est réputé l’entité de gestion de la chaîne d’approvisionnement à l’égard des entités du secteur de la santé. Les entités de gestion de la chaîne d’approvisionnement ont pour fonction d’assurer ou de soutenir la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour le compte des différentes entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé et sont autorisées à exercer un certain nombre d’activités liées à la gestion de la chaîne d’approvisionnement prescrites par la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Le règlement permet aussi aux entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé de recourir à leurs arrangements existants afin de fournir un bien ou un service nécessaire pour répondre à la pandémie de COVID-19, pourvu que les entités se conforment aux exigences relatives aux rapports et aux directives en matière de répartition de l’entité de gestion de la chaîne d’approvisionnement. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé L’Ontario et la gestion de la chaîne d’approvisionnement en réponse à la COVID-19.

Québec

Le 13 mars 2020, en déclarant un état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois en vertu du décret 177-2020 adopté en conformité avec la Loi sur la santé publique — et renouvelé par les décret 222-2020décret 388-2020décret 418-2020 et décret 460-2020 — le gouvernement du Québec a également autorisé la ministre de la Santé et des Services sociaux (la « ministre ») ainsi que les établissements de santé ou de services sociaux à conclure, sans délai et sans formalité (c.-à-d., sans devoir se conformer aux règles relatives aux marchés publics), tout contrat qu’ils jugent nécessaire afin de protéger la santé de la population, notamment pour acquérir des fournitures, des équipements, des médicaments ou pour procéder à des travaux de construction visant des infrastructures essentielles. Le décret habilite également la ministre à faire les dépenses qu’elle juge nécessaires, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population. Ces mesures sont actuellement en vigueur jusqu’au 24 avril 2020, quoique leur application puisse être prolongée jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire déclaré prenne fin. Le 14 avril 2020, la ministre a adopté une stratégie d’approvisionnement en médicaments, équipements et fournitures nécessaires considérés comme essentiels et prioritaires, y compris en faisant appel aux réserves entreposées par des fournisseurs ou dans des entrepôts centraux dans le réseau de la santé et des services sociaux. La ministre a également demandé aux groupes d’approvisionnement en commun du secteur de la santé de suspendre leurs processus relatifs aux marchés publics en cours et futurs jusqu’au 17 avril 2020 (période susceptible d’être prolongée selon les circonstances).

Colombie-Britannique

Le 26 mars 2020, en vertu de la loi intitulée Emergency Program Act (C.-B.), le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général a publié le décret Local Authorities and Essential Goods and Supplies (COVID-19) Order. Ce décret permet au gouvernement d’exercer un plus grand contrôle sur la chaîne d’approvisionnement à l’égard des biens et fournitures essentiels, dont les aliments, l’eau, le combustible, l’essence, les produits de soins de santé, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, et ce qui comprend la capacité de (i) donner des directives à l’égard des chaînes d’approvisionnement et (ii) d’exiger que les détaillants et les fournisseurs fassent état de leurs stocks de biens et fournitures essentiels. Les fournisseurs seront tenus de coordonner la distribution des biens et services par l’entremise d’une nouvelle unité provinciale de coordination des chaînes d’approvisionnement.

COMPARAISON DES APPROCHES

Un examen des approches adoptées permet de constater que, tant au fédéral que dans les provinces, les modifications apportées aux lois ou aux politiques appuient une centralisation et un contrôle accrus de l’approvisionnement en biens et services essentiels ou prioritaires. Il existe toutefois des différences. Ainsi, alors qu’au fédéral tout indique que les nouveaux approvisionnements continueront de se faire conformément aux processus d’approvisionnement actuels de SPAC, au provincial, à tout le moins au Québec—le gouvernement a permis aux entités contractantes de conclure des contrats afin de faire face à la situation actuelle sans délai et sans formalité (c.-à-d. sans devoir se conformer aux règles relatives aux marchés publics). En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial est désormais habilité à exercer un plus grand contrôle sur certains aspects de la chaîne d’approvisionnement (c.-à-d. au-delà d’un processus d’approvisionnement auprès de fournisseurs de biens et de services essentiels).

Le Canada n’est pas le seul pays à vouloir centraliser, simplifier et gérer aussi bien ses processus d’approvisionnement que les questions relatives aux chaînes d’approvisionnement. De nombreux pays mettent en œuvre des mesures pour répondre à des problèmes à l’échelle locale. Par exemple, dans le cadre des efforts du gouvernement du Royaume-Uni (le « R.-U. ») pour assurer la continuité des services pendant la pandémie de COVID-19, le cabinet du R.-U. a publié deux directives intitulées PPN 01/20 - Responding to COVID-19 et PPN 02/20 - Supplier Relief due to COVID-19 (la « directive 02/20 »), qui s’appliquent à toutes les autorités contractantes, y compris les ministères du gouvernement central, les organisme de direction, les autorités locales, les organismes du National Health Service et d’autres organismes du secteur public. La directive 02/20 fournit de l’information et des orientations à l’intention des autorités contractantes relativement au paiement de leurs fournisseurs et enjoint les autorités contractantes du R.-U. de passer en revue leurs arrangements contractuels en cours de façon proactive et d’informer les fournisseurs qui, selon elles, sont à risque qu’ils continueront d’être payés comme d’habitude (même si la livraison de services est interrompue ou temporairement suspendue) au moins jusqu’à la fin de juin.

Au fur et à mesure que les répercussions de la pandémie de COVID-19 évoluent, et alors qu’il est de plus en plus question de la levée graduelle des confinements, il est probable que la réponse des autorités contractantes canadiennes, fédérales et provinciales, évoluera elle aussi en conséquence.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe  Marchés publics .
 
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.