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COVID-19 : les sociétés ouvertes et la communication de l’information

COVID-19 : les sociétés ouvertes et la communication de l’information
Par  Matthew Merkley, Jeremy Ozier et Robert Van de Mark (Articling Student)
18 mars 2020

Les répercussions profondes de l’épidémie de COVID-19, aussi appelée le coronavirus, n’ont épargné ni le monde des affaires ni l’économie mondiale. Cette pandémie sans précédent est rapidement en train de devenir une crise sanitaire à laquelle sont associés des risques croissants pouvant perturber les activités des entreprises et nuire au commerce et à la rentabilité si elle devait s’aggraver encore plus.

Dans le présent article, nous traitons de ce que ceci signifie pour les sociétés ouvertes au Canada. En effet, ces sociétés doivent communiquer de l’information au sujet de l’incidence de la COVID-19 sur leurs résultats financiers, leurs activités et leurs flux de trésorerie, ainsi que sur le cours ou la valeur de leurs titres sur les marchés publics des capitaux.
 
CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA COMMUNICATION DE L’INFORMATION
 
Les émetteurs assujettis canadiens dont l’exercice a pris fin le 31 décembre 2019 sont en plein milieu de la préparation de leurs documents d’information annuels. Les émetteurs non émergents ont jusqu’au 30 mars 2020 pour déposer leurs états financiers annuels, leur rapport de gestion et leur notice annuelle, tandis que les émetteurs émergents ont jusqu’au 29 avril 2020 pour le faire.
 
Survol du marché
 
Le 4 mars 2020, on comptait déjà des centaines de documents déposés par des sociétés ouvertes canadiennes (notamment des communiqués de presse, des rapports de gestion, des notices annuelles et des prospectus) dans lesquels la question de la COVID-19 est abordée.
 
Entre le 1er janvier 2020 et le 4 mars 2020, plus de 90 rapports de gestion déposés faisaient déjà mention de la COVID-19. La majorité de ces documents traitent de la question soit dans la rubrique sur les risques, soit dans la rubrique sur les perspectives générales de la société. Dans la rubrique sur les risques, l’information porte surtout sur le risque général de conséquences financières défavorables à l’échelle mondiale et le climat d’incertitude accru en raison de la COVID-19; l’incidence récente et future prévue de la COVID-19 sur la production ou les activités dans les pays et les régions les plus touchés par le virus; les répercussions sur la demande de produits et de services, y compris les répercussions favorables (par exemple, pour les sociétés qui prennent part aux efforts d’atténuation ou dont les activités sont autrement axées sur la COVID-19); le déclenchement de l’application des clauses de force majeure par des fournisseurs tiers de fournitures ou de services; les effets sur les fournisseurs tiers de fournitures ou de services; et les effets sur les projets d’acquisition ou sur l’entrée ou l’expansion des activités planifiée sur les marchés de régions touchées.
 
Facteurs de risque
 
L’Annexe 51-102A1 – Rapport de gestion oblige les émetteurs à aborder, dans leur rapport de gestion, les tendances et les risques qui pourraient avoir une incidence sur les états financiers ultérieurement, ainsi que les engagements, événements, risques et incertitudes qui sont raisonnablement susceptibles, selon la direction, d’avoir une incidence importante sur la performance future de l’émetteur. L’Annexe 51-102A2 – Notice annuelle, quant à elle, oblige les émetteurs à divulguer les facteurs de risque se rapportant à leur société et aux activités de celle-ci. Par conséquent, lorsqu’elle prépare le rapport de gestion et la notice annuelle, la direction doit se demander si l’information sur les facteurs de risque divulguée dans des documents déposés antérieurement traite suffisamment des risques posés par la COVID‑19 ou s’il ne serait pas souhaitable de les mettre à jour en fonction de l’évolution de la situation.
 
L’information sur les risques peut revêtir différentes formes selon le type d’incidence sur une société. Par exemple, on peut s’attendre à ce que les sociétés exerçant des activités dans des régions touchées fournissent de l’information précise sur les risques d’incidence de la COVID‑19 sur leurs résultats financiers, dû au fait que les installations de production fonctionnent en deçà de leur pleine capacité en raison de l’absence de travailleurs mis en quarantaine ou de l’application de mesures de prévention. D’autres sociétés, que la situation touche de façon plus générale, peuvent ajouter des éléments à leur information existante sur les risques généraux concernant les désastres naturels ou provoqués par l’homme, les questions relatives à la santé publique ou d’autres conditions d’ordre économique à l’échelle mondiale. Par ailleurs, certains émetteurs qui n’exercent pas d’activités dans des régions touchées peuvent néanmoins subir les contrecoups de la conjoncture générale dégradée en raison de la COVID-19. On pense ici aux sociétés dont les activités dépendent du commerce international (les activités axées sur les expéditions, par exemple) ou des voyages (les activités axées sur le transport, l’hébergement et les loisirs, par exemple).
 
Information prospective, information financière prospective et perspectives financières
 
Les émetteurs ont également des obligations d’information aux termes du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 ») relativement à l’information prospective, y compris l’information financière prospective et les perspectives financières.
 
Aux termes du Règlement 51-102, l’émetteur ne peut communiquer de l’information prospective que s’il a un fondement valable pour l’établir. Les émetteurs doivent tenir compte de l’incidence que la COVID-19 peut avoir sur l’information prospective et évaluer s’il est encore raisonnable de communiquer cette information. En outre, lorsque de l’information prospective est communiquée, les émetteurs doivent, entre autres, indiquer les facteurs de risque importants qui pourraient entraîner un écart important entre cette information et les résultats réels ainsi que les hypothèses ou les facteurs importants utilisés dans l’établissement de l’information prospective.
 
En ce qui concerne l’information financière prospective et les perspectives financières, l’émetteur ne doit communiquer cette information et ces perspectives que si celles-ci sont fondées sur des hypothèses raisonnables dans les circonstances. Les cas échéant, l’information financière prospective et les perspectives financières doivent absolument être limitées à la période pour laquelle elles peuvent faire l’objet d’estimations raisonnables. Les émetteurs ayant l’intention de communiquer de nouveaux éléments d’information financière prospective et de perspectives financières doivent s’assurer d’avoir tenu compte de l’incidence de la COVID-19. Dans leur rapport de gestion subséquent, les émetteurs doivent indiquer et analyser tout écart important entre les résultats réels et l’information financière prospective ou les perspectives financières communiquées auparavant.
 
Le Règlement 51-102 renferme également des dispositions obligeant les émetteurs à mettre à jour, dans leur rapport de gestion, l’information prospective importante existante en indiquant les événements et circonstances vraisemblablement et raisonnablement susceptibles d’entraîner un écart important entre les résultats réels et l’information prospective pour un exercice qui n’est pas encore clos. Les émetteurs doivent également fournir une explication des écarts prévus. Comme nous l’indiquons ci-dessous, les émetteurs pourraient également devoir mettre à jour l’information prospective dans un communiqué de presse déposé sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR ») avant le dépôt de leur rapport de gestion.
 
À la lumière des répercussions continues et incertaines de la COVID-19, les émetteurs doivent aussi tenir compte des exigences du Règlement 51-102 les obligeant à retirer de l’information communiquée antérieurement si cette information ne repose plus sur des hypothèses raisonnables et qu’il n’existe plus de fondement valable pour les conclusions, prévisions ou projections énoncées dans l’information prospective, ni pour une mise à jour exacte de celles-ci. Par exemple, même si un émetteur exerçant des activités dans une région touchée peut prédire quand ses installations de production seront en mesure de recommencer à tourner à plein rendement au retour de sa main-d’œuvre, il ne peut toutefois pas prédire quand les fournisseurs touchés pourront lui livrer les autres intrants nécessaires à sa production.  
 
Dans certains documents d’information déposés par les sociétés ouvertes canadiennes en 2020, il est indiqué que l’ampleur des répercussions de la COVID-19 étant inconnue, les émetteurs s’abstiennent de fournir de la nouvelle information financière prospective ou de l’information sur leurs perspectives financières. D’autres émetteurs ont plutôt choisi de retirer les passages sur les répercussions de la COVID-19 de l’information financière prospective ou des perspectives financières communiquées auparavant, ou lors de la mise à jour des documents communiqués antérieurement.
 
Informer les marchés
 
Les sociétés ouvertes canadiennes sont tenues, sous réserve d’exceptions limitées, de publier et de déposer immédiatement un communiqué divulguant la nature et la substance de tout changement important et, dès que possible, et dans tous les cas dans les 10 jours suivant la date de ce changement important, de déposer la déclaration prévue à l’Annexe 51-102A3 Déclaration de changement important relativement à ce changement important. À ces fins, on entend par « changement important » un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur, dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ait un effet significatif sur le cours ou la valeur de l’un ou l’autre des titres de l’émetteur, ou une décision du conseil d’administration de mettre en œuvre un tel changement, ou une décision à cet effet de la haute direction de l’émetteur s’il est probable que cette décision soit confirmée par le conseil d’administration.
 
De plus, les sociétés ouvertes canadiennes dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse de Toronto sont généralement tenues de communiquer toute information importante concernant leur entreprise et leurs affaires sans tarder, dès que cette information est portée à la connaissance de la direction ou, dans le cas de l’information déjà en la possession de la direction, dès qu’il devient évident que cette information est importante. À ces fins, l’information importante comprend les changements importants, dont il est question ci-dessus, et en l’absence de changement, les faits dont il est raisonnable de s’attendre qu’ils aient un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de l’émetteur.
 
Bien que les directives générales formulées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») prévoient que « les sociétés ne sont pas tenues d’interpréter l’incidence de la conjoncture politique, économique ou sociale sur leurs affaires », il existe certaines exceptions que les émetteurs devraient connaître. Ainsi, si un fait de cette nature, comme la COVID-19, a eu ou peut avoir un effet direct sur leur activité et leurs affaires, qui est à la fois important et différent de ce que les sociétés du même secteur d’activité peuvent ressentir, les sociétés doivent expliquer, dans la mesure du possible, l’incidence que cela a pu avoir sur elles. En outre, les ACVM ont indiqué que la directive susmentionnée est fondée sur l’hypothèse voulant que les investisseurs soient au courant des faits de cette nature et de leurs effets généraux sur un émetteur. Ainsi, si l’information existante au sujet d’un émetteur n’est pas suffisante pour permettre aux investisseurs d’évaluer les répercussions importantes d’un fait de cette nature, comme la COVID-19, et ce, même si ces répercussions sont caractéristiques des effets généralement subis par d’autres sociétés exerçant des activités similaires ou dans le même secteur, l’émetteur devrait informer les marchés de la teneur de ces répercussions. Par conséquent, les émetteurs doivent évaluer soigneusement les répercussions de la COVID-19 sur leurs propres activités, tant dans le contexte du secteur dans lequel ils exercent leurs activités qu’en fonction de l’information existante qu’ils ont fournie antérieurement aux investisseurs.
 
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D’INITIÉS
 
Les initiés des sociétés ouvertes canadiennes, y compris les membres de la direction, les administrateurs et les actionnaires importants, doivent tenir compte des obligations relatives aux opérations d’initiés et à la communication d’information privilégiée qui leur sont imposées en vertu de la législation sur les valeurs mobilières dans le contexte des répercussions actuelles de la COVID-19. L’épidémie de COVID-19 pourrait faire en sorte que des occasions d’achat de titres se présentent sur les marchés pour les initiés, en raison de la baisse du cours des titres de la société qui résultent de fluctuations du cours et du volume des titres pouvant n’avoir aucun lien avec le rendement de l’exploitation, la valeur des actifs sous-jacents ou les perspectives d’avenir de l’émetteur. Les administrateurs, membres de la direction et employés de sociétés ouvertes canadiennes feraient bien d’évaluer soigneusement si l’information qui circule sur les marchés au sujet de l’émetteur est à jour. Ils doivent en effet s’assurer de ne pas être en possession d’une information non publique importante avant d’acquérir des titres de l’émetteur, ou encore, avant d’encourager ou de recommander l’achat de titres de l’émetteur.
 
CONCLUSION
 
À l’heure actuelle, il est impossible de prévoir toutes les répercussions de la COVID-19. La pandémie pourrait avoir des effets majeurs sur les marchés financiers canadiens ainsi que sur le rendement, la situation financière et les résultats d’exploitation des sociétés ouvertes du pays. En cette période de grande volatilité, les émetteurs doivent porter une attention particulière à leurs obligations d’information continue et évaluer les risques et les effets de la COVID-19 qui s’appliquent à leurs documents d’information antérieurs, actuels et futurs.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Howard Levine           514-982-4005
Matthew Merkley       416-863-3328
Jeremy Ozier               416-863-5824
 
ou tout autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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