Le BSIF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19

Les 27 et 30 mars 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a annoncé des mesures additionnelles dans le but de contribuer à la résilience financière et opérationnelle des institutions financières de compétence fédérale qui font face aux défis posés par la COVID-19. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de la décision du BSIF, annoncée le 13 mars 2020, d’abaisser la réserve pour stabilité intérieure à laquelle doivent souscrire les banques d’importance systémique au Canada.

L’annonce du 27 mars 2020 décrit des mesures ciblées énoncées dans des lettres à l’intention des institutions de dépôts (les « banques »), des sociétés d’assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. L’annonce du 30 mars 2020 traite quant à elle du régime de fonds propres applicable aux programmes adoptés par le gouvernement en réaction à la COVID-19. Le présent bulletin examine les changements pertinents pour les banques et les sociétés d’assurances sous réglementation fédérale.

DIRECTIVES DU BSIF À L’INTENTION DES BANQUES

Les éléments clés des directives du BSIF à l’intention des banques comprennent les suivants :

• Reports de paiement : dans le cas des banques qui accordent des reports de paiement à l’égard de prêts (y compris les prêts hypothécaires, les prêts aux petites entreprises, les prêts aux particuliers, dont les cartes de crédit, et les prêts commerciaux aux moyennes entreprises), ceux-ci continueront d’être traités comme des prêts productifs au titre de la ligne directrice Normes de fonds propres (« NFP »). Cela signifie que ces prêts ne seront pas soumis à une pondération de risque différente dans le cadre de l’approche standard au titre du risque de crédit et ne seront pas considérés comme en souffrance lors de la détermination de la probabilité de défaut dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes. Ce régime sera appliqué jusqu’à la fin du report de paiement (jusqu’à concurrence de six mois). Les banques qui accordent des reports de paiement devront produire des rapports supplémentaires. Des précisions additionnelles seront communiquées dans les prochaines semaines.

• IFRS 9 : le BSIF fournit des consignes sur la comptabilité des pertes de crédit attendues en raison de la COVID-19. Le BSIF mentionne entre autres que le recours à un programme de report de paiement ne devrait pas automatiquement déclencher, toutes autres choses étant égales par ailleurs, l’augmentation importante du risque de crédit. Soulignant que l’IFRS 9 est fondée sur des principes et implique un jugement éclairé en matière de crédit, le BSIF s’attend à ce que les banques divulguent suffisamment de renseignements en temps opportun pour permettre aux utilisateurs de comprendre les hypothèses et les opinions de la direction des banques.

• Régime de fonds propres applicable aux programmes gouvernementaux : le BSIF a annoncé les modalités suivantes du régime de fonds propres applicable aux programmes d’aide gouvernementaux adoptés en réaction à la COVID-19 :

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : les banques qui contractent des prêts dans le cadre de cette mesure peuvent les exclure du calcul de leurs ratios de fonds propres fondés sur les risques et de leurs ratios de levier.

  • Nouveau programme de garantie et de prêts d’EDC pour les petites et moyennes entreprises : les banques qui recourent à ce programme traiteraient la partie du prêt garantie par le gouvernement comme une exposition sur un emprunteur souverain, la partie restante étant considérée comme un prêt consenti à l’emprunteur. Le montant total du prêt serait inclus dans le calcul du ratio de levier de ce dernier.

  • Nouveau programme de prêts conjoints de la BDC pour les petites et moyennes entreprises : dans le cas de ce programme, les banques devraient rendre compte de la partie des prêts qu’elles détiennent dans leurs ratios de fonds propres fondés sur les risques et leurs ratios de levier.

• Limite des obligations sécurisées : les banques seront autorisées à dépasser temporairement la limite des obligations sécurisées actuellement fixée à 5,5 % des actifs au bilan d’un émetteur afin que celles-ci puissent donner en garantie des obligations sécurisées à la Banque du Canada. Ce changement sera en place pour au moins un an et pourrait être prolongé au-delà. Pendant cette période, le total des actifs grevés au titre d’obligations sécurisées ne peut dépasser 10 % du total des actifs de la banque. Le montant maximal d’actifs mis en commun relatifs aux instruments de marché reste limité à 5,5 %. Le BSIF s’attend à ce que les banques qui dépassent la limite de 5,5 % respecteront de nouveau ce seuil dès que les conditions de financement du marché le permettront, conformément à un plan qu’elles devront fournir au BSIF.

• Utilisation des réserves : dans le but d’augmenter la capacité des six banques d’importance systémique du Canada d’offrir du crédit, le BSIF a abaissé, au mois de mars, la réserve pour stabilité intérieure de ces banques à 1 %. Bien que la réserve pour stabilité intérieure s’applique à l’égard des ratios de fonds propres fondés sur les risques des banques, dans sa lettre du 27 mars 2020, le BSIF encourage clairement les banques à utiliser leurs réserves d’exploitation qui dépassent leur ratio de levier (lequel sert à mesurer les fonds propres de catégorie 1 d’une banque par rapport à ses actifs pondérés en fonction des risques). De même, le BSIF rappelle aux banques qu’il s’attend à ce qu’elles puisent dans leurs actifs liquides de haute qualité pour faire face tant à l’apparition éventuelle d’une crise de liquidités qu’à une réelle crise de liquidités, même si leur ratio de liquidité à court terme (« LCR ») devait en conséquence passer sous le seuil minimal des 100 %.

• Exigences en matière de liquidités : le BSIF a également apporté des éclaircissements au sujet du calcul du LCR compte tenu des récentes annonces de la Banque du Canada. En effet, la Banque du Canada acceptera un plus large éventail d’actifs pouvant être offerts en garantie par les institutions financières et lance une nouvelle facilité d’achat d’acceptations bancaires. Plus précisément, le BSIF confirme qu’aux termes de sa ligne directrice Normes de liquidité actuellement en vigueur, il est présumé qu’aucune sortie de trésorerie n’est effectuée dans les cas des financements garantis conclus entre une banque et la Banque du Canada, quel que soit le type de sûreté offerte dans la transaction. Le BSIF précise également qu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser les sorties de trésorerie lorsque des acceptations bancaires sont vendues à la Banque du Canada en vertu de la facilité d’achat des acceptations bancaires. De plus, le BSIF annonce qu’il assouplit le calcul du ratio de liquidité à long terme (« NSFR ») dans les cas d’actifs grevés au titre d’activités de liquidité de la Banque du Canada en temps de crise. Le BSIF indique que les banques sont autorisées à étendre la définition actuelle de « difficultés financières » aux termes de la ligne directrice Normes de liquidité pour les dépôts à terme des particuliers et des petites entreprises de façon à inclure les situations découlant des circonstances actuelles. Aux termes de l’exception relative aux difficultés financières, si une banque autorise un déposant, en période de difficultés financières, à retirer des dépôts à terme sans pénalité ou en dépit d’une clause interdisant les retraits anticipés, la banque n’a pas à changer le traitement de l’ensemble des dépôts à terme pour celui applicable aux dépôts à vue, lors du calcul des sorties de trésorerie aux fins de l’établissement du LCR.

• Réformes de Bâle III : le BSIF reporte la mise en œuvre de l’ensemble des réformes finales de Bâle III (y compris les révisions de l’approche standard et de l’approche fondée sur les notations internes au titre du risque de crédit, du cadre de risque opérationnel, du dispositif de ratio de levier et de l’introduction d’un plancher de fonds propres plus sensible, ainsi que des exigences de divulgation financière au titre du troisième pilier) au premier trimestre de 2023. Quant à l’examen fondamental du portefeuille de négociation et à la révision du cadre de risque lié au rajustement de la valeur du crédit, ils sont reportés au premier trimestre de 2024. Ces mesures cadrent avec les reports de mise en œuvre annoncés parallèlement par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

• Initiative sur la proportionnalité : le BSIF reporte aussi au premier trimestre de 2023 la mise en œuvre de l’initiative récemment annoncée visant à promouvoir la proportionnalité du régime de fonds propres et de liquidité applicable aux petites et moyennes banques.

• Relevés réglementaires : reconnaissant que certaines institutions pourraient nécessiter plus de temps pour respecter les prochaines échéances de production des relevés réglementaires, le BSIF est prêt à consentir une certaine latitude. Pour s’en prévaloir, les institutions devraient s’en enquérir par courriel auprès de leur chargé de surveillance du BSIF.

Pour en savoir davantage, consultez la version intégrale de la lettre du BSIF ainsi que notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé Le BSIF annonce des mesures immédiates en réponse à la COVID-19 et à la conjoncture économique.

DIRECTIVES DU BSIF À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES FÉDÉRALES

Faisant écho aux directives publiées à l’intention des banques, le BSIF précise que lorsque les sociétés d’assurance hypothécaire formulent les exigences de capital réglementaire, elles ne doivent pas considérer un prêt hypothécaire comme en souffrance ou en retard si une banque a approuvé un report de paiement et que l’emprunteur respecte les modalités du report de paiement.

Le BSIF a également annoncé des délais à l’égard des développements réglementaires concernant les sociétés d’assurances. Ainsi, les exercices de consultation afférents aux révisions de la ligne directrice B-2, Plafond de concentration des placements des sociétés d’assurances multirisques, de la ligne directrice E-4A, Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres, de la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) de 2020, et du relevé de la norme IFRS 17 sont suspendus, tout comme les consultations relatives au Document de travail sur les risques liés aux technologies et risques connexes du BSIF et à la version finale de la ligne directrice E-25, Cadre de surveillance des modèles internes. Un projet de consultation ciblée sur une modification des cadres de capital des sociétés d’assurances selon l’IFRS 17 ainsi que le lancement de l’étude d’impact quantitative connexe sont également suspendus. Les résultats de l’étude d’impact quantitative en vue de l’élaboration d’une approche type aux fins d’établir les exigences de capital pour le risque de garantie de fonds distincts ne doivent plus être fournis au plus tard le 31 mars 2020. Le BSIF suspend également l’obligation, pour les sociétés d’assurances, de produire des rapports d’étape semestriels.

PROCHAINES ÉTAPES

Le BSIF souligne que les banques et les sociétés d’assurances devraient consulter leur chargé de surveillance du BSIF au sujet des défis posés par la COVID-19. Le BSIF continuera de fournir des détails sur tous les changements récents ainsi que tous les éclaircissements nécessaires.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Annick Demers               514-982-4017
Paul Belanger                 416-863-4284
Katie Patterson              416-863-2659
Vladimir Shatiryan         416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.