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Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi afin de prolonger les délais des examens relatifs à la sécurité nationale

Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi afin de prolonger les délais des examens relatifs à la sécurité nationale
27 mai 2020

Le gouvernement fédéral a publié cette semaine un projet de loi qui, s’il est adopté, conférerait au ministre de l’Industrie le pouvoir de prolonger d’au plus six mois les délais des examens relatifs à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada.

Le ministre pourra accorder de telles prolongations jusqu’au 30 septembre 2020 et peut également prolonger des délais de façon rétroactive à partir du 13 mars 2020.

Cette loi fait suite à un énoncé de politique du gouvernement indiquant que les investissements étrangers effectués au Canada par des entreprises d’État et les investissements dans des entreprises qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement seront soumis à un examen approfondi.

Quelles sont les répercussions sur les entreprises?

Compte tenu de ces annonces du projet de loi et du gouvernement, les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes devront revoir leur stratégie lorsqu’ils déposeront des avis auprès du gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur Investissement Canada.

Les investisseurs étrangers qui envisagent de démarrer de nouvelles entreprises au Canada ou d’acquérir le contrôle d’entreprises canadiennes existantes doivent prévoir la possibilité d’un long examen relatif à la sécurité nationale qui pourrait aller bien au-delà des délais déjà très longs applicables aux examens relatifs à ces investissements.

Les parties à une opération de changement de contrôle devront également envisager de faire preuve de souplesse quant à la date limite de clôture si elles prévoient qu’un examen relatif à la sécurité nationale sera effectué entre le moment de la signature et celui de la clôture.

Nous demeurons à l’affût des faits nouveaux et vous tiendrons au courant de la situation.

Pour toute question au sujet du présent bulletin ou des investissements étrangers, communiquez avec un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.