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Les ACVM et la TSX publient des dispenses et des mesures d’assouplissement générales temporaires en raison de la COVID‑19

Les ACVM et la TSX publient des dispenses et des mesures d’assouplissement générales temporaires en raison de la COVID‑19
31 mars 2020

Le 23 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 actuellement en cours, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des dispenses générales temporaires à l’égard des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, tandis que la Bourse de Toronto (la « TSX ») publiait des mesures d’assouplissement générales provisoires à l’égard des dispositions du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide »).

Pour faire suite à leur annonce du 18 mars 2020, les ACVM ont publié des dispenses générales temporaires (les « dispenses générales des ACVM ») le 23 mars 2020 à l’intention des participants au marché ayant des difficultés à se conformer à certaines obligations en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables en raison de la pandémie de COVID-19. Les ACVM ont mis en œuvre les dispenses générales des ACVM par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées entre les provinces et les territoires du Canada. En Ontario, la décision générale locale qui met en œuvre les dispenses générales des ACVM à l’égard des émetteurs assujettis est le Ontario Instrument 51-102 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements (l’« instrument »), qui est entré en vigueur le 23 mars 2020 pour une période de 120 jours. En Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, les dispenses générales des ACVM ont été mises en œuvre en vertu de décisions locales propres à ces territoires.

L’article qui suit porte sur les dispenses et mesures d’assouplissement accordées aux émetteurs assujettis. Des mesures semblables sont destinées aux fonds d’investissement et émetteurs semblables, aux personnes inscrites et autres participants au marché des capitaux non inscrits ainsi qu’aux autres entités réglementées, y compris les bourses et les chambres de compensation.

De même, la TSX a publié l’avis du personnel 2020-0002 – mesures relatives à la COVID-19 (l’« avis du personnel ») le 23 mars 2020 dans le but d’harmoniser certaines règles de la TSX avec les dispenses générales des ACVM et d’offrir certaines mesures d’assouplissement additionnelles aux émetteurs en raison de la volatilité actuelle touchant la négociation des valeurs à la TSX qui résulte de la pandémie de COVID-19 en cours.

DISPENSES GÉNÉRALES DES ACVM

Reconnaissant les défis que la pandémie de COVID-19 peut représenter pour les participants au marché qui doivent se conformer à certaines obligations de dépôt et de transmission de documents aux termes des obligations d’information continue et des exigences de prospectus, notamment les dispositions relatives au recours aux dispenses de l’application des exigences de prospectus, les ACVM ont accordé les dispenses générales des ACVM.

Les dispenses générales prévoient une prolongation de 45 jours des dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1er juin 2020, ainsi qu’à l’égard de certaines autres exigences.

Décisions générales locales

Nous avons résumé ci-dessous les principaux points d’intérêt pour les émetteurs assujettis en nous fondant sur l’instrument en vigueur en Ontario. Cet instrument est essentiellement similaire aux dispenses accordées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec.

  • Obligations de dépôt de documents annuels et intermédiaires : Les émetteurs tenus de déposer des documents annuels et intermédiaires précis, notamment les états financiers annuels (qu’ils sont également tenus de transmettre), les rapports financiers intermédiaires, les rapports de gestion, les notices annuelles, les déclarations de la rémunération de la haute direction et les rapports techniques, et tout autre document similaire exigé aux termes d’une dispense accordée à un émetteur par les autorités de réglementation en valeurs mobilières, au cours de la période allant du 23 mars 2020 au 1er juin 2020, disposent de 45 jours de plus à compter des dates limites autrement applicables aux termes de la législation ontarienne en valeurs mobilières pour faire les dépôts et transmettre les documents, pourvu que les conditions énoncées dans l’instrument soient respectées.

  • Parmi les conditions, mentionnons l’exigence de publier et de déposer au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), dès que possible, un communiqué de presse, avant la date limite de dépôt applicable, dans lequel les renseignements suivants sont fournis : (i) chaque obligation à l’égard de laquelle l’émetteur se prévaut de la dispense; (ii) le fait que sa direction et les autres initiés à son égard sont assujettis à une politique en matière d’interdiction d’opérations qui reflète les principes d’une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants; (iii) la date approximative à laquelle l’émetteur prévoit que le document pertinent sera déposé; et (iv) une mise à jour sur les événements importants touchant ses activités, le cas échéant, depuis la date des derniers états financiers annuels ou du dernier rapport financier intermédiaire déposé, ou une confirmation qu’il n’y a pas eu de tels événements importants. En outre, les émetteurs sont tenus de publier un autre communiqué de presse au plus tard 30 jours après le début de la période de prolongation, puis un communiqué de presse subséquent au plus tard 30 jours après le premier communiqué de presse, dans le cas où la personne n’a pas encore déposé les documents, qui contient une mise à jour sur les événements importants touchant ses activités, le cas échéant, depuis la date du dernier communiqué de presse publié aux termes de l’instrument, ou une confirmation qu’il n’y a pas eu de tels événements importants.

  • Les émetteurs sont également informés qu’ils ne peuvent pas déposer de prospectus provisoire ou de prospectus définitif relativement à un placement de titres tant qu’ils n’ont pas déposé tous les documents à l’égard desquels ils se sont prévalus de la dispense accordée aux termes de l’instrument.

  • Autres dépôts : Les émetteurs bénéficient également d’une prolongation de 45 jours à l’égard de ce qui suit : (i) les dépôts de déclarations d’acquisition d’entreprise, d’avis de changement d’auditeur, d’avis de changement de la date de clôture de l’exercice et d’avis de modification de la structure de l’entreprise , et (ii) les rapports requis aux termes des dispenses relatives à la notice d’offre et au financement participatif au cours de la période allant du 23 mars 2020 au 1er juin 2020, pourvu qu’un communiqué de presse soit publié avant la date limite de dépôt dans lequel il est annoncé que l’émetteur s’est prévalu de la dispense.

  • Date de caducité pour un visa du prospectus préalable de base : L’émetteur assujetti à une date de caducité à l’égard d’un prospectus préalable de base final qui a lieu entre le 23 mars 2020 et le 1er juin 2020 peut ajouter 45 jours à cette date de caducité, pourvu qu’il publie un communiqué de presse dans lequel il divulgue le fait qu’il s’est prévalu des dispositions de l’instrument pour ce faire et qu’il s’est également prévalu d’une dispense de l’exigence de dépôt de documents annuels ou intermédiaires dont il est question ci-dessus.


Autres considérations

Les émetteurs devront soupeser les avantages pratiques que leur procurent les dispenses générales des ACVM par rapport aux autres obligations auxquelles ils peuvent être assujettis, dont les obligations suivantes :

  • Lois, règles et règlements d’autres territoires : Les dispenses générales des ACVM offrent des dispenses à l’égard de l’application de certaines dispositions de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les émetteurs qui sont assujettis aux lois sur les valeurs mobilières de territoires à l’extérieur du Canada doivent tenir compte des exigences applicables en vertu de ces lois, ainsi que de toute dispense dont ils pourraient se prévaloir. Par exemple, les émetteurs inscrits auprès de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis et les émetteurs intercotés devront examiner les exigences des lois en valeurs mobilières des États-Unis ainsi que les règles des bourses compétentes, comme la New York Stock Exchange, qui s’appliquent à eux.

  • Obligations contractuelles : Les émetteurs qui se prévalent des dispenses générales des ACVM doivent également tenir compte de leurs obligations aux termes d’actes de fiducie, de conventions de crédit et autres documents de prêt, ainsi qu’aux termes d’autres arrangements commerciaux. Aux termes de ces obligations, un émetteur peut n’être tenu que de transmettre au fiduciaire, aux porteurs de titres d’emprunt, aux prêteurs ou à un autre cocontractant les documents d’information requis en même temps que les documents que celui-ci dépose auprès des autorités en valeurs mobilières ou selon ce que les lois canadiennes en valeurs mobilières applicables exigent. Toutefois, ces obligations pourraient également l’obliger à transmettre les documents d’information dans un certain délai après la fin d’un exercice. Les obligations contractuelles qui en résulteraient pourraient être plus restrictives que les exigences prévues par les lois canadiennes en valeurs mobilières dans leur version modifiée par les dispenses générales des ACVM.

  • Exigence de traduction en français : L’Autorité des marchés financiers n’a pas encore publié une dispense distincte à l’égard de l’exigence de traduction en français qui s’applique à certains documents en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus ou de toute autre disposition législative québécoise en matière de valeurs mobilières applicable. Sauf indication contraire des ACVM et de l’Autorité des marchés financiers, les émetteurs continuent d’être assujettis aux exigences de traduction en français existantes.


MESURES D’ASSOUPLISSEMENT GÉNÉRALES DE LA TSX

Le 23 mars 2020, la TSX a publié l’avis du personnel qui offre un assouplissement aux émetteurs à l’égard de certaines dispositions du Guide en réponse à la pandémie de COVID-19 en cours. Comme nous le décrivons plus en détail ci-dessous, parallèlement aux dispenses générales des ACVM, la TSX offre un assouplissement à l’égard de certaines règles de la TSX concernant les délais prévus pour le dépôt des états financiers et la tenue des assemblées générales annuelles des porteurs de titres. De plus, la TSX offre une dispense de l’exigence d’obtenir l’approbation des porteurs de titres à l’égard de certains mécanismes de rémunération en titres (les « régimes ») dans le délai prévu. En outre, dans le contexte de volatilité actuel touchant la négociation des titres à la TSX, cette dernière modifie provisoirement ses règles applicables aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités, et renonce provisoirement à l’application de certaines exigences d’inscription minimales. Enfin, sur une base discrétionnaire, la TSX pourra offrir un assouplissement à l’égard de la définition du « cours » utilisé pour établir le prix des titres émis dans le cadre de placements privés.

La TSX offre des mesures d’assouplissement provisoires à l’égard des exigences suivantes du Guide :

  • États financiers (article 442 du Guide) : La TSX offre un assouplissement à l’égard des exigences qui obligent les émetteurs à informer la TSX s’ils ont besoin d’une prolongation du délai prévu pour le dépôt des états financiers annuels ou intermédiaires.

  • Assemblée annuelle (article 464 du Guide) : La TSX offre un assouplissement à l’égard de l’exigence qui oblige un émetteur à tenir son assemblée annuelle des porteurs de titres dans les six mois suivant la clôture de son exercice financier. La TSX permet aux émetteurs de tenir leur assemblée annuelle de 2020 à n’importe quelle date en 2020, jusqu’au 31 décembre 2020, inclusivement.

  • Mécanismes de rémunération en titres (alinéa 613a) du Guide) : Dans la foulée de la prolongation du délai relatif à l’exigence de tenue de l’assemblée annuelle, la TSX prolonge également le délai de trois ans dans lequel un émetteur doit obtenir l’approbation des porteurs de titres à l’égard des options et des droits non encore attribués dans le cadre d’un régime de l’émetteur. Elle permet l’exercice des attributions dans le cadre de régimes avant l’obtention de l’approbation des porteurs de titres. La TSX permet aux émetteurs ayant des régimes à plafond variable qui doivent obtenir l’approbation des porteurs de titres à leur assemblée annuelle de 2020 de continuer d’accorder des attributions dans le cadre de leurs régimes jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à leur assemblée annuelle de 2020 si celle-ci a lieu avant le 31 décembre 2020. De plus, les attributions accordées durant cette période peuvent être exercées sans la ratification des porteurs de titres.

  • Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités (article 628 du Guide) : Les émetteurs qui effectuent des achats dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités par l’entremise de la TSX peuvent maintenant acheter des titres inscrits de la catégorie visée par l’offre publique de rachat jusqu’à concurrence de 50 % de la moyenne quotidienne des opérations sur les titres inscrits de cette catégorie, plutôt que 25 % de la moyenne quotidienne des opérations ou 1 000 titres. La TSX a également apporté une modification correspondante à la Règle 6-101 de la TSX qui s’applique aux « organisations participantes » et augmente le volume des achats permis aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités à 50 % de la moyenne quotidienne des opérations sur les titres inscrits de cette catégorie.

  • Critères de radiation – valeur marchande (article 712 du Guide) : La TSX offre un assouplissement à l’égard des critères de radiation énoncés à l’article 712 du Guide jusqu’au 31 décembre 2020, inclusivement. Aux termes de l’alinéa 712a) du Guide, la TSX peut radier des titres de sa cote si la valeur marchande des titres de l’émetteur est inférieure à 3 M$ CA sur une période de 30 jours de bourse consécutifs. Aux termes de l’alinéa 712b) du Guide, la TSX peut radier des titres si la valeur marchande des titres librement négociables détenus dans le public est inférieure à 2 M$ CA sur une période de 30 jours de bourse consécutifs.

La TSX n’exige pas que les émetteurs lui présentent une demande, ou produisent des documents, pour bénéficier de ces mesures d’assouplissement générales provisoires.

En ce qui concerne la mesure d’assouplissement de la TSX à l’égard de l’exigence pour un émetteur de tenir une assemblée annuelle dans les six mois suivant la clôture de son exercice financier, il est rappelé aux émetteurs qu’ils doivent continuer de respecter leurs obligations aux termes de la législation sur les sociétés de leur territoire et/ou de leurs documents constitutifs. Au moment de la publication du présent bulletin, aucune dispense générale n’avait été publiée à l’égard des exigences des lois sur les sociétés quant à la tenue des assemblées annuelles, y compris l’exigence en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions selon laquelle la tenue d’une assemblée annuelle doit avoir lieu au plus tard 15 mois après la tenue de l’assemblée annuelle précédente, mais pas plus de six mois après la clôture de l’exercice financier, et y compris l’exigence en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) selon laquelle la tenue d’une assemblée annuelle doit avoir lieu au plus tard 15 mois après la tenue de l’assemblée annuelle précédente.

Assouplissement discrétionnaire : définition du « cours » pour les placements privés

La TSX a aussi indiqué qu’elle pourrait accorder un assouplissement discrétionnaire, au cas par cas, à l’égard de la définition du « cours » utilisé pour établir le prix des titres dans le cadre de placements privés. Dans le cours normal des activités, la TSX utilise le cours moyen pondéré en fonction du volume sur cinq jours des titres inscrits pour établir le cours. Toutefois, en raison de la volatilité actuelle touchant la négociation des valeurs à la TSX, la TSX peut, à sa discrétion, appliquer une période plus courte pour l’établissement du cours aux fins de la fixation du prix des titres (y compris les bons de souscription) dans le cadre des placements privés.

La Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») a également informé les émetteurs que, dans le but de s’aligner sur la TSX, elle prolonge le délai dans lequel les émetteurs doivent tenir leur assemblée annuelle. Les émetteurs peuvent désormais tenir leur assemblée annuelle à n’importe quelle date en 2020, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, inclusivement. Qui plus est, l’approbation annuelle de tout régime d’options d’achat d’actions à nombre variable aux termes des règles de la TSXV peut avoir lieu à une telle assemblée.

La Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE ») a aussi publié un avis dans lequel elle indique que les émetteurs inscrits à la cote de la CSE sont tenus de déposer auprès de la CSE leurs états financiers intermédiaires et annuels ainsi que les formulaires connexes de la CSE lorsque ceux-ci sont déposés sur SEDAR ou conformément à la législation en valeurs mobilières. Par conséquent, les dispenses accordées par les ACVM s’appliquent aux dépôts requis par la CSE.

OBLIGATION D’INFORMATION CONTINUE CONCERNANT LES CHANGEMENTS IMPORTANTS ET L’INFORMATION IMPORTANTE

Il est également rappelé aux émetteurs que, malgré les dispenses accordées par les ACVM et les bourses quant à certaines obligations de dépôt, ceux-ci continuent d’être assujettis à l’obligation de divulguer les changements importants et l’information importante. Pour en savoir davantage au sujet de l’obligation de divulguer les changements importants et l’information importante aux marchés, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé COVID-19 : les sociétés ouvertes et la communication de l’information.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine              514-982-4005
Christopher Jones        416-863-2704
Jeremy Ozier                 416-863-5824
Patrick Daley                 416-863-2450
Kelsey Park                   416-863-3255

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.