MISE À JOUR : Le 29 septembre 2020, le projet de loi C-4 a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (sans modification) et, le 30 septembre 2020, a été présenté en première lecture au Sénat. Ce bulletin est à jour en date du 28 septembre 2020, à la fermeture des bureaux. Compte tenu de l’évolution constante de la situation, veuillez vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement pour connaître les plus récents développements.
Le 24 septembre 2020, le projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19 (le « projet de loi C-2 ») a été déposé à la Chambre des communes par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough. Peu de temps après, le projet de loi C-2 a été modifié et est devenu le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 (le « projet de loi C-4 »). Ce projet de loi constitue la première étape du gouvernement fédéral relativement à la mise en place des mesures et programmes qui ont été annoncés dans le discours du Trône du 23 septembre 2020. Ces mesures et programmes visent à atténuer les répercussions de la COVID-19 sur la population canadienne en créant des emplois, en réduisant le taux de chômage et en fournissant une aide financière aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la situation actuelle.
MESURES ET PROGRAMMES PRÉVUS AU PROJET DE LOI C-4
Bien que le projet de loi C-4 n’en soit qu’à l’étape de la première lecture, l’analyse des dispositions législatives qui y sont proposées révèle que l’adoption de ce projet de loi a deux objectifs principaux, à savoir la mise en place de trois nouveaux programmes d’aide financière destinés aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, ainsi que la modification des dispositions du Code canadien du travail ayant trait aux congés liés à la COVID-19.
1. Nouveaux programmes d’aide financière destinés aux travailleurs
Au début de la pandémie, le gouvernement fédéral a agi rapidement pour mettre en place la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU »), un programme temporaire visant à fournir une aide aux millions de Canadiens qui ont perdu leur emploi en raison de cette situation sans précédent.
La relance économique étant bien entamée, le gouvernement fédéral considère que les bénéficiaires de la PCU devraient passer au régime d’assurance-emploi. Pour ceux qui, en temps normal, n’auraient pas droit à l’assurance-emploi, le projet de loi C-4 prévoit la mise en place de trois nouvelles prestations temporaires pour venir en aide aux Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 :
- La prestation canadienne de relance économique (la « PCRE »), soit un montant de 500 $ CA par semaine versé pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs autonomes ou à ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi (AE) et qui ont encore besoin d’un soutien au revenu;
- La prestation canadienne de maladie pour la relance économique (la « PCMRE »), soit un montant de 500 $ CA par semaine versé pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour l’une des raisons suivantes : (i) le travailleur a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19; (ii) le travailleur a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19; ou (iii) le travailleur s’est mis en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
- La prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (la « PCREPA »), soit un montant de 500 $ CA par semaine, pour un maximum de 26 semaines par ménage, versé aux Canadiens admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille en raison de la fermeture d’écoles, de services de garde ou de centres de soins pour des raisons liées à la COVID-19, ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade et/ou doit s’isoler.
- Si le projet de loi C-4 est adopté, les Canadiens pourront demander la PCRE, la PCMRE et la PCREPA par l’intermédiaire du portail de l’Agence du revenu du Canada pendant une période d’un an, soit jusqu’au 25 septembre 2021.
2. Nouveaux congés avec protection d’emploi pour les employés sous réglementation fédérale
Conjointement à la mise en place de ces trois nouvelles prestations temporaires, le projet de loi C-4 prévoit également des modifications au Code canadien de travail pour ce qui est des raisons pour lesquelles les employés sous réglementation fédérale ont droit à des congés avec protection d’emploi liés à la pandémie de COVID-19, notamment :
- Un congé d’au plus deux semaines pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler pour les raisons liées à la COVID-19 susmentionnées aux fins de l’admissibilité à la PCMRE;
- Un congé d’au plus 26 semaines pour les travailleurs qui doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui nécessite des soins supervisés pour les raisons liées à la COVID-19 susmentionnées aux fins de l’admissibilité à la PCREPA.
Ces modifications aux congés prévus par le Code canadien du travail s’inscrivent clairement dans le cadre des nouveaux programmes d’aide financière proposés par le projet de loi C-4 et visent à protéger les travailleurs qui devront s’absenter du travail pour les raisons susmentionnées. Si le projet de loi C-4 est adopté, il sera intéressant de voir si les gouvernements provinciaux suivront l’exemple en adoptant aussi de nouvelles dispositions pour accorder des congés avec protection d’emploi similaires aux employés sous réglementation provinciale.
AUTRES MESURES ANNONCÉES DANS LE DISCOURS DU TRÔNE
Outre les mesures proposées dans le projet de loi C-4, d’autres mesures liées à l’emploi ont été annoncées par la gouverneure générale le 23 septembre 2020, mais ces mesures n’ont pas encore été mises en œuvre. Cet automne, le gouvernement fédéral rendra publique une mise à jour du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, laquelle exposera la situation économique et financière du gouvernement, fournira des projections financières et présentera le plan de mise en œuvre des autres mesures annoncées par la gouverneure générale dans le discours du Trône. Ces mesures comprennent notamment les deux mesures importantes liées à l’emploi qui suivent :
Inclusion des personnes handicapées
La COVID-19 touche de façon démesurée les Canadiens en situation de handicap. Le gouvernement fédéral présentera donc son plan pour l’inclusion des personnes handicapées, lequel prévoit :
- une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés;
- une stratégie d’emploi robuste qui ciblera les Canadiens en situation de handicap;
- un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement qui visent les personnes en situation de handicap.
Formation des travailleurs
Le gouvernement fédéral investira dans la formation des travailleurs, notamment en soutenant les Canadiens qui acquièrent de nouvelles compétences dans des secteurs en croissance, en aidant les travailleurs à suivre des formations et à obtenir des accréditations, et en renforçant les futurs travailleurs en les mettant en contact avec des employeurs, dans l’objectif de faire croître et de renforcer l’économie.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
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ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.
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