Les transports en commun dans la voie rapide : le gouvernement de l’Ontario dépose la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun

Le 18 février 2020, la ministre des Transports de l’Ontario, M^me Caroline Mulroney (la « ministre »), a présenté le projet de loi 171, Loi édictant la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et apportant des modifications connexes à d’autres lois (le « projet de loi ») en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le projet de loi a pour objectif principal d’accélérer la réalisation de quatre projets de transport en commun prioritaires dans la région du Grand Toronto, à savoir la ligne Ontario, le prolongement du métro vers Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge et le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest. Les modifications proposées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi intéresseront les promoteurs de projets d’infrastructure ferroviaire en Ontario, ainsi que les propriétaires et promoteurs de biens situés dans les couloirs de transport en commun de la région du Grand Toronto.

Le projet de loi vise à éliminer les entraves possibles à l’aménagement des projets de transport en commun prioritaires, ainsi qu’à favoriser la coordination et l’engagement des principaux intervenants dans la région du Grand Toronto par les moyens suivants :

1. Assurer la coopération des entreprises de services publics dans le cadre du déplacement des infrastructures de services publics : Dans les zones urbaines telles que la région du Grand Toronto, où les services publics abondent et les travaux liés à ces services sont continus, le déplacement des infrastructures de services publics occasionne toujours d’importants retards dans l’aménagement des projets de transport en commun. Pour éviter de tels retards dans la réalisation des projets de transport en commun prioritaires, le projet de loi propose d’imposer des échéances pour le déplacement des services publics, ainsi que de mettre en place une procédure explicite pour la gestion des différends et l’octroi d’indemnités si ces échéances ne sont pas respectées. Aux termes du projet de loi, Metrolinx peut, par avis, exiger qu’une entreprise de services publics enlève ou déplace ses infrastructures de services publics avant une date précisée si Metrolinx estime qu’il est nécessaire de le faire pour l’aménagement d’un projet de transport en commun prioritaire. Metrolinx et l’entreprise de services publics concernée doivent alors entamer de façon raisonnablement prompte des négociations pour coordonner les travaux visant l’infrastructure de services publics, et il incombera à l’entreprise de services publics d’obtenir les permis et approbations requis pour ces travaux. La date à laquelle les travaux devront être menés à bien sera établie par Metrolinx et l’entreprise de services publics. Si les parties ne s’entendent pas sur une date, celle-ci sera le 60^e jour suivant la signification de l’avis. L’entreprise de services publics pourra saisir un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour supérieure de justice ») d’une requête en obtention d’ordonnance reportant la date indiquée dans l’avis. Metrolinx et l’entreprise de services publics devront s’entendre également sur la répartition des coûts des travaux, à défaut de quoi Metrolinx devra assumer ces coûts. Si une entreprise de services publics ne se conforme pas à l’avis qui lui est signifié, la Cour supérieure de justice peut lui ordonner de s’y conformer ou autoriser Metrolinx à effectuer les travaux concernés. Le projet de loi prévoit aussi une disposition pour déterminer l’indemnisation de Metrolinx.

2. Assurer l’accès en temps voulu aux services municipaux et par droit de passage : Souvent, les municipalités ne sont pas directement parties aux ententes de construction conclues entre le gouvernement provincial et les constructeurs ou promoteurs de projets de transports en commun. Par conséquent, l’accès aux services municipaux et par droit de passage peut être entravé sans que ce soit voulu, car les municipalités examinent les demandes de permis et autres autorisations de développement selon des échéances qui ne tiennent pas toujours compte du calendrier du projet de transport en commun concerné. Le projet de loi vise à empêcher que de telles entraves se produisent en exigeant la négociation prompte des droits d’accès. Si aucune entente n’est conclue entre les parties, Metrolinx peut demander la prise d’un arrêté exigeant l’accès aux services municipaux et par droit de passage. Aux termes du projet de loi, Metrolinx peut établir que la construction d’un projet de transport en commun prioritaire nécessite : (i) l’occupation, la modification ou la fermeture temporaire d’une voie publique municipale ou d’un droit de passage municipal; ou (ii) l’accès à une infrastructure qui appartient à la municipalité ou est sous le contrôle de celle-ci et qui est liée à une station de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égout ou à des bouches d’incendie, ou la modification de cette infrastructure, ainsi que l’accès aux services municipaux liés à cette infrastructure. Le projet de loi prévoit également que Metrolinx peut aviser une municipalité qu’un accès aux services municipaux et par droit de passage est requis. Les parties doivent alors entamer de façon raisonnablement prompte des négociations sur les conditions de cet accès. Si aucune entente n’est conclue entre les parties, la ministre peut prendre un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage. Cet arrêté, auquel Metrolinx et la municipalité seront tenus de se conformer, peut prévoir notamment des mesures d’atténuation, des indemnités et des mesures pour traiter d’éventuelles questions ayant trait à la responsabilité de la municipalité.

3. Veiller à ce que les aménagements à proximité d’un couloir de transport en commun ne portent pas entrave aux projets de transport en commun : En raison de la complexité des projets de transport en commun, l’aménagement de tels projets est susceptible d’être entravé ou retardé par d’autres travaux menés sur les couloirs de transport en commun concernés ou à proximité de ces derniers. Le projet de loi prévoit de nouveaux moyens permettant à la ministre de gérer de tels risques. Aux termes du projet de loi, toute personne effectuant des travaux sur un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun ou près d’un tel bien-fonds doit obtenir un permis auprès de la ministre pour : (i) la construction, la modification ou la mise en place d’un bâtiment, d’une autre structure ou d’une route, ou la réalisation de travaux d’excavation ou d’assèchement (autres que des travaux d’assèchement en lien avec des infrastructures de services publics) sur ou sous un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun ou sur un terrain situé dans un rayon de 30 m d’un tel bien-fonds; ou (ii) la construction, la modification ou la mise en place d’une infrastructure de services publics qui nécessiterait des travaux de nivelage ou d’excavation sur ou sous un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun, ou sur un terrain situé dans un rayon de 10 m d’un tel bien-fonds. La ministre peut assortir le permis de conditions, ainsi que modifier ou annuler le permis à sa discrétion et en tout temps. Le projet de loi prévoit une exception pour les travaux urgents devant être réalisés par une municipalité ou une entreprise de services publics. Il prévoit également une exemption pour les projets d’aménagement autorisés ayant obtenu toutes les approbations requises avant que le bien-fonds concerné n’ait été désigné bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun, à condition que la ministre puisse imposer un délai de six mois pour l’achèvement des travaux approuvés, après quoi, l’obtention d’un permis sera requise pour la réalisation de ces travaux, à moins d’entente contraire. De plus, la ministre peut, par arrêté, ordonner la cessation des travaux qui ne nécessitent pas de permis et qui sont effectués sur un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun ou près d’un tel bien-fonds.

4. Enlever les obstacles : L’aménagement d’un projet de transport en commun peut également être entravé ou retardé par la présence de structures sur le couloir de transport en commun concerné ou près de ce dernier. Aux termes du projet de loi, la ministre peut exiger la modification ou l’enlèvement de structures (à l’exception des logements), d’arbres, d’arbustes et de haies, entre autres, se trouvant sur ou sous un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun, ou sur ou sous un bien-fonds se trouvant dans un rayon de 30 m d’un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun (excluant l’enlèvement d’un bâtiment, d’une route ou d’une infrastructure de services publics, mais incluant l’enlèvement d’une partie d’un bâtiment) si la ministre détermine que les modifications et les activités concernées sont nécessaires à l’aménagement d’un projet de transport en commun prioritaire. Le projet de loi prévoit que la ministre et le propriétaire du bien visé doivent négocier une entente sur le mode de réalisation des activités d’enlèvement. Par contre, si les parties n’arrivent pas à une entente dans les 30 jours suivant la signification de l’avis de l’activité d’enlèvement, la ministre peut faire réaliser l’activité en question. Le projet de loi prévoit l’indemnisation des propriétaires pour les choses enlevées et les dommages résultant des travaux de l’activité d’enlèvement. Cependant, le propriétaire perdra tout droit à une indemnité s’il gêne ou entrave l’enlèvement d’un obstacle.

5. Éliminer les choses posant un risque immédiat pour la construction : Le projet de loi prévoit que la ministre peut entrer sur un bien et identifier et faire enlever les structures, les arbres, les arbustes, les haies et toute autre chose prescrite qui se trouvent sur ou sous un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun ou dans un rayon de 30 m de ce bien-fonds et qui, de l’avis de la ministre, posent un risque immédiat pour la construction. La ministre n’est pas tenue de produire un avis relatif à une visite d’inspection, mais elle doit déployer des efforts raisonnables pour aviser le propriétaire du bien avant de faire enlever la chose concernée. Le projet de loi prévoit l’indemnisation des propriétaires pour les choses enlevées et les dommages résultant des travaux de l’activité d’enlèvement. Cependant, le propriétaire perdra tout droit à une indemnité s’il gêne ou entrave l’enlèvement d’un obstacle.

6. Accélérer les processus d’expropriation en vertu de la Loi sur l’expropriation : La réalisation de projets de transport en commun dans les délais voulus repose notamment sur l’acquisition des biens-fonds visés par ces projets. Aux termes du projet de loi, il ne sera plus nécessaire de tenir des audiences pour l’expropriation des biens-fonds se trouvant au moins partiellement dans un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun, et lorsque l’expropriation concerne un projet de transport en commun prioritaire. L’élimination de cette exigence a pour but d’éviter que le processus d’expropriation ne soit retardé inutilement.

Le projet de loi devra franchir les étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture avant de recevoir la sanction royale et de devenir loi.Accélérer les processus d’expropriation en vertu de la Loi sur l’expropriation : La réalisation de projets de transport en commun dans les délais voulus repose notamment sur l’acquisition des biens-fonds visés par ces projets. Aux termes du projet de loi, il ne sera plus nécessaire de tenir des audiences pour l’expropriation des biens-fonds se trouvant au moins partiellement dans un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun, et lorsque l’expropriation concerne un projet de transport en commun prioritaire. L’élimination de cette exigence a pour but d’éviter que le processus d’expropriation ne soit retardé inutilement.

Tant les promoteurs de projets de transports en commun que les électeurs ont exprimé le souhait que davantage de projets de transports en commun soient construits, et qu’ils soient construits plus rapidement. Le projet de loi répond ainsi à ce souhait et, ce faisant, vient confirmer l’engagement et le soutien du gouvernement de l’Ontario à l’égard de l’aménagement de projets de transport en commun prioritaires dans la région du Grand Toronto.

Le projet de loi devra franchir les étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture avant de recevoir la sanction royale et de devenir loi.

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