Mise à jour sur la conformité à la réglementation environnementale dans le contexte de la COVID-19

Le présent bulletin est une mise à jour de notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé Conformité à la réglementation environnementale en C.-B., en Alberta, en Ontario et au Québec durant la pandémie de COVID-19 et porte sur les multiples programmes environnementaux et modifications réglementaires mis en œuvre dans l’ensemble du Canada en mai 2020, en raison directement d’un financement fédéral ou non.

NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL POUR LE NETTOYAGE DES SITES PÉTROLIERS ET GAZIERS DANS L’OUEST CANADIEN

Dans le cadre de son plan d’intervention économique lié à la COVID-19, le Canada a offert jusqu’à 1,7 G$ CA de subventions aux trois provinces canadiennes situées le plus à l’ouest afin de soutenir le nettoyage des sites pétroliers et gaziers inactifs.

En Colombie-Britannique, le montant de 120 M$ CA en subventions offertes est affecté aux trois programmes suivants :

• le programme de remise en état des sites en veilleuse fournira jusqu’à 100 M$ CA pour remettre en état les sites des puits en veilleuse. Ce programme offrira jusqu’à 100 000 $ CA ou 50 % des coûts totaux, selon le moindre des deux montants;
• le programme de remise en état complémentaire des sites orphelins offrira jusqu’à 15 M$ CA pour remettre en état les sites des puits orphelins dont l’exploitant est insolvable, n’existe plus ou est introuvable;
• le programme de remise en état des anciens sites offrira 5 M$ CA pour répondre aux conséquences passées des activités pétrolières et gazières historiques qui continuent de se répercuter sur l’environnement ou sur l’utilisation traditionnelle de celui-ci par les peuples autochtones.

Les demandes dans le cadre du programme de remise en état des sites en veilleuse ont débuté le 25 mai 2020 et celui-ci a fait l’objet de plus de 1 100 demandes visant plus de 152 M$ CA de travaux de remise en état proposés (limite dépassée de 52 M$ CA) la première journée. Les dates d’acceptation des demandes dans le cadre des programmes de remise en état complémentaire des sites orphelins et de remise en état des anciens sites n’ont pas encore été annoncées. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement de la Colombie‑Britannique.

L’Alberta recevra environ 1 G$ CA de subventions fédérales et utilise ces fonds dans le cadre de son programme de remise en état des sites à l’égard de ses quelque 91 000 sites de puits inactifs. La première phase du programme, qui a été annoncée le 1^er mai 2020 et a pris fin récemment, a fait l’objet de près de 37 000 demandes visant 100 M$ CA de financement. La deuxième phase du programme comprend un montant supplémentaire de 100 M$ CA de financement et les demandes sont acceptées du 21 mai 2020 au 18 juin 2020. Les phases ultérieures à l’égard du montant restant de 800 M$ CA seront annoncées prochainement. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement de l’Alberta.

La Saskatchewan recevra environ 400 M$ CA et utilisera ces fonds dans le cadre de son programme de fermeture accélérée des sites afin d’abandonner et de remettre en état jusqu’à 8 000 installations et puits inactifs. Le programme sera également mis en œuvre par phases. La première phase, qui devrait débuter en juin 2000, attribuera jusqu’à 100 M$ CA de financement aux sociétés de services de la Saskatchewan retenues pour effectuer des travaux d’abandon et de remise en état. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement de la Saskatchewan.

LE CANADA REPORTE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE GES

Le 2 mai 2020, une modification a été publiée afin d’accorder aux entités qui sont assujetties à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019 davantage de temps pour s’y conformer. La modification reporte la date limite de dépôt des déclarations de GES pour l’année civile 2019 du 1^er juin 2020 au 31 juillet 2020.

L’Ontario, qui a harmonisé son régime de déclaration des GES avec le régime fédéral en 2020, a adopté récemment le Règlement de l’Ontario 218/20 afin d’offrir une dispense similaire.

NOUVELLES PÉNALITÉS IMPOSÉES PAR LA OIL AND GAS COMMISSION DE LA C.-B. AUX TERMES DU DORMANCY AND SHUTDOWN REGULATION

Le Dormancy and Shutdown Regulation de la Colombie-Britannique (« D&S Regulation ») exige des titulaires de permis qu’ils mettent hors service, réhabilitent et restaurent les sites de puits pétroliers et gaziers en veilleuse et qu’ils évaluent leur degré de contamination dans des délais prévus. Aux termes du D&S Regulation, un site de puits est réputé être en veilleuse (dormant) s’il n’est pas en production pendant au moins 720 heures par année au cours de cinq années consécutives. Le D&S Regulation crée quatre catégories de puits en veilleuse en fonction de facteurs comprenant la date à laquelle le puits est entré en veilleuse et les incidences éventuelles d’un retard dans sa restauration sur les intérêts autochtones, agricoles et environnementaux.

Le 11 mai 2020, le décret 235/2020 a été adopté. Le décret 235/2020 prévoit des pénalités administratives en cas de non-conformité au D&S Regulation. Selon le classement d’un puits en veilleuse aux termes du D&S Regulation, la pénalité administrative maximale pour un cas de non-conformité aux délais de mise hors service, d’évaluation ou de restauration s’étend de 100 000 $ CA à 500 000 $ CA. Des pénalités administratives pouvant atteindre 50 000 $ CA peuvent être imposées en cas d’omission de déposer un plan de travaux annuels ou de fournir un avis aux parties intéressées à l’égard d’un plan de travaux annuels ou d’une intention de commencer des travaux.

L’ALBERTA SUSPEND DE NOMBREUSES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

Le 1^er mai 2020, en raison de la COVID-19, l’Alberta Energy Regulator (« AER ») a suspendu plusieurs exigences en vigueur aux termes de la Directive 058: Oilfield Waste Management Requirements for the Upstream Oil and Gas Industry, de la Directive 071: Emergency Preparedness and Response Requirement for the Petroleum Industry, et de la Interim Directive 2003-01. Les exigences touchées comprennent ce qui suit :

• la suspension des exigences d’activités de surveillance des eaux souterraines ou des sols au printemps de 2020 et d’analyse de toutes les installations de gestion des déchets de champs pétrolifères (aux termes de la Directive 058);
• la suspension de l’exigence d’analyser en laboratoire l’échantillonnage des réseaux de collecte de lixiviat et des réseaux de détection des fuites pour les installations de gestion des déchets de champs pétrolifères (aux termes de la Directive 058);
• le report des essais annuels pour l’année civile 2020, sauf exigence contraire de l’AER, après le signalement d’un rejet dans l’atmosphère d’un évent de tubage de surface sans gravité (aux termes de l’Interim Directive 2003‑01);
• la suspension de l’exigence de tenir des exercices d’intervention en cas d’urgence et de soumettre les mises à jour des plans d’intervention d’urgence (aux termes de la Directive 071).

Le 20 mai 2020, aux termes de la Decision 20200520A et de la Decision 20200520B, l’AER a également suspendu une longue liste d’activités de surveillance et d’activités connexes relatives aux approbations des exploitations in situ de sables pétrolifères et des exploitants pétroliers et gaziers traditionnels émises en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act (« EPEA »), de la Water Act (« WA ») et de la Public Lands Act. Voici quelques faits saillants des activités suspendues :

• les programmes de détection et de correction des fuites d’émissions fugitives exécutés par des tiers entrepreneurs, sauf les exigences de surveillance du méthane;
• l’ensemble des essais et des analyses dans le cadre des projets relatifs à la qualité des eaux de surface, sauf les rejets d’eaux de surface dans l’environnement;
• toutes les exigences de surveillance des eaux souterraines et des sols pour 2020 aux termes d’approbations en vertu de l’EPEA, sauf les activités de surveillance nécessaires à la protection de la santé humaine et des récepteurs écologiques, jusqu’au 30 septembre 2020. Au plus tard à cette date, les exigences de surveillance doivent être respectées de nouveau et au moins un événement de surveillance doit avoir lieu en 2020;
• tous les programmes de remise en état et de surveillance des terres humides dans le cadre des projets de sables pétrolifères;
• dans les exploitations de sable pétrolifères, tous les programmes de surveillance faunique, y compris les programmes de recherche, les estimations des populations et les études sur leur présence (par exemple, les programmes relatifs à l’ADNe), bien que les programmes d’atténuation opérationnels et les programmes dissuasifs doivent demeurer en vigueur afin de protéger la faune et les oiseaux migratoires/non migratoires;
• toutes les exigences d’échantillonnage des eaux souterraines aux termes de permis et d’approbations en vertu de la WA;
• l’ensemble des audits et des vérifications dans le cadre des plans de contrôle de la qualité.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le document de l’AER intitulé Relief for Industry During COVID-19 Pandemic Response.

AUCUNE DISPENSE DES EXIGENCES DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION EN ONTARIO

L’Ontario, aux termes du Règlement de l’Ontario 73/20, a prolongé les délais de prescription et d’autres délais prévus par la loi relativement aux poursuites. Le décret d’urgence ne s’applique pas aux délais non liés aux poursuites, comme les obligations de surveillance ou de déclaration. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario (le « ministère ») n’a pas rendu officielle une dispense de ces obligations, bien que le ministère compte reconnaître l’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur les entités réglementées et a fait savoir qu’il s’engage à trouver des solutions pratiques dans les cas où une dispense temporaire des exigences réglementaires est nécessaire, au cas par cas.

LE QUÉBEC MET EN ŒUVRE DIVERSES MESURES

Sur son site Web, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (le « MELCC ») a publié des directives supplémentaires dans le cadre de sa réponse à l’état d’urgence découlant de la COVID-19, y compris ce qui suit :

• les demandes d’autorisations environnementales ministérielles et les déclarations de conformité continueront d’être traitées. Les demandes transmises en format papier seront prises en charge dès que possible, tandis que les demandes transmises par voie électronique ne peuvent pas être acceptées pour l’instant. Le délai accordé pour répondre aux demandes de renseignements effectuées par les bureaux régionaux du MELCC a été modifié et pourrait être prolongé. Pour les déclarations de conformité, il est préférable de faire leur dépôt en format papier au moins 30 jours avant le début des travaux. Si cela est impossible, les déclarations peuvent être transmises par voie électronique. Outre les paiements par chèque ou mandat-poste, les virements bancaires des entreprises et des municipalités seront acceptés pour le paiement des droits relatifs aux demandes;
• les inventaires terrain et les études préalables au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet identifié comme un service ou une activité prioritaire peuvent être réalisés;
• le dépôt par voie électronique d’une nouvelle demande de permis ou de certificat pour la vente et l’utilisation de pesticides est privilégié. Les permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides qui n’ont pas été renouvelés avant le 30 avril 2020, et dont la validité prend fin entre le 1^er mars 2020 et le 1^er septembre 2020, sont prolongés systématiquement et gratuitement pour six mois. Cette prolongation ne s’applique pas aux permis temporaires. Le registre public sera mis à jour en fonction des nouvelles dates de fin de validité;
• le processus d’évaluation des impacts sur l’environnement du Québec continue de s’appliquer. Pour les nouveaux mandats du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (le « BAPE »), le processus de consultation et de participation du public sera annoncé pour chaque projet au fur et à mesure que le mandat progressera. Étant donné que les rassemblements publics ne sont pas autorisés à l’heure actuelle, des projets pilotes sont prévus afin d’établir la meilleure méthode pour tenir les audiences;
• des délais seront envisagés pour le paiement des frais annuels et le dépôt du rapport annuel, normalement attendus au 1^er avril de l’année visée, à l’égard d’une autorisation d’établissement industriel (anciennement les « attestations d’assainissement »). Le processus de renouvellement de ces autorisations sera également suspendu temporairement sur demande;
• la date limite pour remettre les déclarations d’émissions exigées par le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère a été reportée du 1^er juin 2020 au 31 juillet 2020;
• des retards seront tolérés dans la transmission des déclarations de prélèvements d'eau pour 2019, normalement attendue au 31 mars 2020. Jusqu'à nouvel ordre, aucun intérêt ou pénalité ne seront exigés pour le paiement en retard de la redevance sur l'utilisation de l'eau pour 2019;
• le MELCC fera preuve de tolérance à l’égard des exigences du programme d’échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines, étant donné que la capacité des laboratoires d’effectuer les analyses pourrait être limitée;
• il est possible d’obtenir un délai supplémentaire pour la transmission des déclarations d’échantillonnage atmosphérique et des données d’émissions atmosphériques en communiquant avec le bureau régional du MELCC;
• le MELCC tolérera des retards dans la transmission des rapports annuels sur les matières dangereuses résiduelles et la déclaration du volume de matières dangereuses pour le premier trimestre, qui sont normalement attendues au 30 avril de l’année visée;
• le dépôt exigé d’une évaluation environnementale d’un site de phase II après la cessation permanente d’une activité désignée peut être reporté, passant de 6 mois à 18 mois après la cessation de l’activité, sur demande.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Environnement.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.