Le projet de règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 a été publié le 15 juillet 2020 dans la Gazette officielle du Québec (le « Projet de règlement »).
Le Projet de règlement prévoit notamment deux nouvelles mesures pour faciliter la gestion des régimes complémentaires de retraite dans le contexte actuel :
- le maintien de la participation active à un régime complémentaire de retraite malgré une suspension temporaire d’accumulation de droits;
- l’élimination de l’exigence de produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 pour un régime de retraite à prestations déterminées dont le degré de capitalisation au 31 décembre 2019 est inférieur à 90 %.
1. Maintien de la participation active et suspension temporaire d’accumulation de droits
Le Projet de règlement permet aux participants actifs à un régime complémentaire de retraite à l’égard duquel l’accumulation de nouveaux droits est suspendue de maintenir leur participation active si (i) la suspension débute en 2020 et se termine dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle les droits ont cessé de s’accumuler, et (ii) la suspension ne vise que l’accumulation à compter du 15 juillet 2020.
Cette mesure vise tous les régimes complémentaires de retraite ainsi que les régimes de retraite simplifiés; les régimes volontaires d’épargne-retraite ne sont pas visés par cette mesure.
Une demande d’enregistrement de la modification du texte du régime de retraite prévoyant la suspension de l’accumulation de nouveaux droits devra être transmise dans les meilleurs délais à Retraite Québec, et une évaluation actuarielle devra également être soumise afin que cette modification soit reflétée, et ce, selon les règles prévues dans le cas des régimes autres que ceux à cotisations déterminées ou simplifiés. Le texte de la modification devra également prévoir la date à laquelle l’accumulation des droits recommencera.
À noter que si les participants n’accumulent plus de droits, la partie de leur cotisation visant l’acquittement de la cotisation d’exercice ne doit pas être versée au régime de retraite. Le versement de cotisations d’équilibre doit toutefois être maintenu.
2. Élimination de l’exigence de produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit qu’un régime de retraite à prestations déterminées dont le taux de capitalisation à la fin d’un exercice financier était inférieur à 90 %, comme prévu à la dernière évaluation actuarielle, doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle au plus tard à la date de fin de l’exercice financier suivant et à la date de fin de chacun des exercices financiers subséquents, jusqu’à ce que le degré de capitalisation atteigne au moins 90 %. Le Projet de règlement prévoit qu’une telle évaluation actuarielle ne sera pas exigée au 31 décembre 2020 pour un régime de retraite dont le taux de capitalisation au 31 décembre 2019 était inférieur à 90 %.
Par ailleurs, après avoir été annoncées par Retraite Québec au cours des derniers mois, le Projet de règlement inclut les mesures d’assouplissement temporaires suivantes : (i) la prolongation de 3 mois des délais accordés pour fournir certains documents à Retraite Québec et aux participants et bénéficiaires de régimes complémentaires de retraite (mesure qui aura effet rétroactivement à compter du 13 mars 2020), et (ii) l’utilisation d’un degré de solvabilité établi mensuellement selon l’estimation de la situation financière du régime relativement aux acquittements des droits des participants, des participantes et des bénéficiaires accumulés au titre d’un régime à prestations déterminées du 17 avril 2020 au 31 décembre 2020 (mesure qui aura effet rétroactivement à compter du 17 avril 2020). Pour plus de détails sur les mesures d’assouplissement temporaires déjà annoncées par Retraite Québec, nous vous invitons à consulter notre bulletin d’avril 2020 intitulé Retraite Québec annonce des mesures d’assouplissement temporaires pour la gestion des régimes complémentaires de retraite pendant la pandémie de COVID-19.
Le dernier degré de solvabilité estimé au cours de l’année 2020 devra être utilisé pour les acquittements effectués après le 31 décembre 2020, et ce, tant qu’un degré de solvabilité plus récent n’aura pas été transmis à Retraite Québec par l’intermédiaire d’une évaluation actuarielle ou d’un avis portant sur la situation financière du régime.
À noter que la mesure d’assouplissement temporaire relative aux acquittements selon le degré de solvabilité estimé s’applique aux participants et aux bénéficiaires non québécois d’un régime de retraite enregistré au Québec, conformément à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Pour plus de détails au sujet de l’Entente de 2020, nous vous invitons à consulter notre bulletin de juillet 2020 intitulé Entrée en vigueur de l’entente de 2020 sur les régimes de retraite multijuridictionnels.
À moins d’indication contraire dans ce bulletin, les mesures qui y sont mentionnées prendront effet rétroactivement à compter du 15 juillet 2020.
Pour obtenir plus d’information concernant les mesures d’assouplissement temporaires applicables à la gestion des régimes complémentaires de retraite, nous vous invitons à consulter le site Web de Retraite Québec.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Natalie Bussière 514-982-4080
Francis L. Racine 514-982-4149
ou un autre membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.