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Retraite Québec annonce des mesures d’assouplissement temporaires pour la gestion des régimes complémentaires de retraite pendant la pandémie de COVID-19

Retraite Québec annonce des mesures d’assouplissement temporaires pour la gestion des régimes complémentaires de retraite pendant la pandémie de COVID-19
17 avril 2020

Au début du mois d’avril, Retraite Québec a indiqué qu’elle était en train d’analyser divers scénarios afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID-19. Retraite Québec annonçait ainsi son intention de mettre en place des mesures d’assouplissement temporaires afin de faciliter l’administration des régimes complémentaires de retraite pendant cette période de crise.

Ces mesures d’assouplissement temporaires ont été publiées par Retraite Québec le 16 avril 2020. Essentiellement, Retraite Québec a annoncé deux mesures pour faciliter la gestion des régimes complémentaires de retraite dans le contexte actuel :

  1. une prolongation des délais applicables à certaines obligations réglementaires et législatives; et

  2. la mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements effectués dans les régimes à prestations déterminées.

Selon le communiqué émis par Retraite Québec, ces mesures pourront faire l’objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

1RE MESURE : PROLONGATION DES DÉLAIS

Selon la première mesure d’assouplissement annoncée, les délais accordés pour fournir certains documents à Retraite Québec et aux participants et bénéficiaires des régimes complémentaires de retraite sont prolongés de 3 mois. Cette prolongation ne s’applique toutefois qu’aux délais qui n’étaient pas déjà expirés en date du 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020.

Pour plus de détails concernant les documents et les délais visés par cette mesure, nous vous invitons à consulter le tableau suivant :

Régime complémentaire de retraite (RCR)

Délai actuel

Délai prolongé

Relevé annuel aux participants et bénéficiaires

30 septembre 2020

31 décembre 2020

Évaluation actuarielle triennale ou annuelle, de modification au régime ou pour l’utilisation d’un excédent d’actif

30 septembre 2020

31 décembre 2020

Évaluation actuarielle pour un achat de rentes

4 mois de la date de l’achat

Délai actuel + 3 mois

Évaluation actuarielle demandée par Retraite Québec

60 jours de la date de l’évaluation

Délai actuel + 3 mois

Avis relatif à la situation financière du régime

30 septembre 2020

31 décembre 2020

Évaluation actuarielle annuelle d’un régime à cotisations négociées

30 juin 2020

30 septembre 2020

Plan de redressement d’un régime à cotisations négociées

18 mois de la date de l’évaluation

Délai actuel + 3 mois

Demande d’enregistrement des modifications prévues au plan de redressement

24 mois de la date de l’évaluation

Délai actuel + 3 mois

Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et rapport financier

30 juin 2020

30 septembre 2020

Convocation de l’assemblée annuelle

30 septembre 2020

31 décembre 2020

Rapport de terminaison

90 jours suivant la réception de l’avis de terminaison

Délai actuel + 3 mois

Rapport de terminaison ou de retrait d’employeur (si l’employeur est insolvable)

120 jours de la date de la terminaison ou du retrait

Délai actuel + 3 mois

 

Régime de retraite simplifié (RRS) 

Délai actuel

Délai prolongé

DAR et rapport financier

30 juin 2020

30 septembre 2020

Soulignons toutefois que les délais pour envoyer un relevé au départ d’un employé ou pour procéder à une demande de transfert ne sont pas prolongés par cette mesure d’assouplissement temporaire.

2E MESURE : MISE À JOUR DU DEGRÉ DE SOLVABILITÉ DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LES CERTAINS ACQUITTEMENTS EFFECTUÉS DANS UN RÉGIME À PRESTATOINS DETERMINÉES

Conformément à cette deuxième mesure d’assouplissement temporaire, tous les transferts ou remboursements qui seront effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 devront tenir compte du degré de solvabilité qui reflète la situation financière actuelle des régimes.

Ces acquittements devront donc prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant. Toutefois, si la date à laquelle est établie cette valeur est antérieure au 1er avril 2020, le degré de solvabilité devra être déterminé en fonction de la situation financière du régime estimée au 31 mars 2020.

Le degré de solvabilité devra être celui estimé par un actuaire, en fonction de la situation financière estimée du régime, en tenant compte, notamment, du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l’évolution des taux d’intérêt selon l’approche de solvabilité et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime. Cette estimation n’aura pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.

INFORMATION ADDITIONNELLES COMMUNIQUÉES PAR RETRAITE QUÉBEC

Évaluations actuarielles au 31 décembre 2019

En plus des mesures d’assouplissement temporaires annoncées, Retraite Québec a souhaité rappeler aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la « LRCR ») prévoit que le financement des régimes complémentaires de retraite doit être basé sur des évaluations actuarielles faites à des intervalles ne dépassant pas trois ans. Par conséquent, un administrateur de régime pourrait, dans le contexte actuel et vu la crise des marchés financiers, choisir de faire une évaluation au 31 décembre 2019, même si le délai maximal de trois ans pour produire une évaluation actuarielle n’est pas échu. Retraite Québec ajoute que cette possibilité est déjà prévue par la LRCR et qu’elle ne nécessite pas son autorisation.

Versement des cotisations à la caisse de retraite

Enfin, Retraite Québec rappelle également aux administrateurs de régimes que les délais pour effectuer les versements mensuels à la caisse de retraite et pour l’aviser de toute cotisation non versée (soit dans les 60 jours de l’échéance) ne sont pas prolongés par les mesures d’assouplissement temporaires annoncées le 16 avril 2020.

Pour plus d’information concernant ces mesures d’assouplissement temporaires pour la gestion des régimes complémentaires de retraite, nous vous invitons à consulter le site Web de Retraite Québec.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                     514-982-4080
Catherine Gagné                   514-982-4085

ou un autre membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants

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