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Ontario : le gouvernement propose une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales

Ontario : le gouvernement propose une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales
17 juillet 2020

Le 8 juillet 2020, le gouvernement de l’Ontario a proposé une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales (la « LÉE ») de l’Ontario dans le cadre de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 (le « projet de loi 197 »). Pour en savoir davantage sur le reste du projet de loi 197, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Sur la lancée de la reprise : développements législatifs liés aux infrastructures en Ontario.

Les réformes proposées font partie du Plan environnemental conçu en Ontario (le « Plan ») du gouvernement, publié par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « MEPNP ») en novembre 2018. Par la suite, en avril 2019, le MEPNP a publié un document de travail intitulé Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, qui décrit les modifications prévues à l’égard du programme d’évaluation environnementale (« ÉE »), dont plusieurs se retrouvent dans le projet de loi 197.

Le projet de loi 197 comprend notamment les éléments suivants :

  • Établissement d’une liste de projets : Dans sa version actuelle, la LÉE s’applique généralement aux grands projets du secteur public proposés par le gouvernement provincial et les municipalités ainsi que, dans quelques cas, aux projets du secteur privé ayant une incidence sur l’environnement, lesquels sont tous regroupés sous le terme « entreprises ». Les modifications proposées suppriment cette notion d’entreprise. Les projets nécessitant une ÉE seraient plutôt précisés dans un règlement et appelés « projets désignés ». Cette approche reposant sur une liste de projets serait semblable à celle utilisée dans d’autres territoires canadiens, notamment le cadre fédéral aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact (Canada). Le gouvernement n’a pas encore publié de projet de règlement ni indiqué quels projets seraient inclus dans la liste de projets.  
  • Remplacement des évaluations environnementales de portée générale : En vertu de la LÉE, le régime des ÉE de portée générale permet à un promoteur d’obtenir l’approbation d’une ÉE à l’égard d’une catégorie d’entreprises aux termes d’un processus d’évaluation environnementale décrit dans l’approbation qui est moins contraignant que celui prévu pour les ÉE distinctes. Le projet de loi 197 remplacerait les ÉE de portée générale par un processus d’ÉE simplifié qui serait énoncé dans les règlements. Ce processus simplifié s’appliquerait à certains projets qui doivent être désignés dans les règlements. Si le projet de loi 197 est adopté, les ÉE de portée générale approuvées à l’heure actuelle continueront de s’appliquer aux entreprises dans chaque catégorie jusqu’à ce qu’elles soient toutes révoquées et remplacées par des règlements qui prescrivent le processus d’ÉE simplifié pour ces projets. Les ÉE non simplifiées, actuellement appelées des ÉE distinctes, seront appelées des ÉE « exhaustives » aux termes des modifications proposées. Si les modifications sont adoptées, les ÉE distinctes actuelles seront réputées des ÉE exhaustives.
  • Modifications relatives aux arrêtés ministériels visant les évaluations environnementales exhaustives : Dans sa version actuelle, la LÉE permet à toute personne de demander au ministre de l’Environnement (le « ministre ») de prendre un arrêté afin d’obliger un projet à suivre le processus plus contraignant des ÉE distinctes, plutôt qu’un processus d’ÉE de portée générale approuvé. Le ministre peut également, par arrêté, imposer des conditions à l’égard de ces projets. Les modifications proposées limiteraient la période pendant laquelle le ministre pourrait prendre un tel arrêté et limiteraient les raisons pour lesquelles une telle demande pourrait être faite.
  • Obligation d’obtenir l’appui des municipalités à l’égard des lieux d’enfouissement : Les modifications proposées obligeraient les promoteurs souhaitant créer un lieu d’enfouissement à obtenir à l’égard du projet l’appui de la municipalité dans laquelle le lieu d’enfouissement serait situé, ainsi que l’appui des municipalités adjacentes si le lieu d’enfouissement se trouvait à une certaine distance d’un terrain pour lequel a été accordée une autorisation relative à un usage à des fins d’habitation.
  • Cadre de référence normalisé : En vertu de la LÉE, les promoteurs doivent soumettre un cadre de référence qui présente le plan de travail pour l’ÉE de leur projet. Ce cadre de référence doit ensuite être approuvé par le MEPNP. Le projet de loi 197 apporte des précisions quant au pouvoir de prendre un règlement prescrivant des exigences applicables aux cadres de référence de catégories de projet. Le gouvernement a indiqué son intention de prendre un règlement visant à normaliser les cadres de référence devant être utilisés par les promoteurs lorsque les plans de travail ne devraient pas varier considérablement d’un projet à l’autre dans un secteur donné.
  • Harmonisation entre les territoires : Le projet de loi 197 apporterait des changements afin de clarifier les dispositions existantes de la LÉE qui visent à permettre l’harmonisation et la substitution lorsque des exigences relatives aux ÉE de multiples territoires s’appliquent à un projet.
  • Délais d’expiration applicables aux évaluations environnementales distinctes/exhaustives : Le projet de loi 197 modifierait la LÉE afin de prévoir un délai d’expiration de 10 ans à l’égard de l’ensemble des ÉE distinctes (exhaustives) qui n’ont actuellement pas de délai d’expiration. Les projets approuvés dans le cadre du nouveau processus d’ÉE simplifié (qui doit remplacer le processus d’ÉE de portée générale) se verraient également attribuer des délais d’expiration.

PROCHAINES ÉTAPES

Le projet de loi 197 a passé l’étape de la première lecture à l’Assemblée législative le 8 juillet 2020. S’il est adopté, les modifications qu’il renferme entreront en vigueur graduellement pour permettre l’élaboration de nouveaux règlements requis aux fins de la mise en œuvre des changements apportés à la LÉE.

Le projet de loi 197 comprend une disposition qui, si elle est adoptée, exempterait rétroactivement les modifications proposées à l’égard de la LÉE de l’application du délai d’avis d’au moins trente jours et du processus de participation du public en vertu de la Charte des droits environnementaux. Toutefois, le gouvernement a indiqué son intention de tenir des consultations avec le public et les collectivités autochtones au sujet des nouveaux règlements à prendre en vertu de la LÉE.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Charles Kazaz            514-982-4002
Jonathan Kahn           416-863-3868
Grace Smith               416-863-3879

ou un autre membre de notre groupe Environnement.

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