Budget fédéral 2021 : mesures touchant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants

Le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2021 (le « Budget 2021 »), lequel renferme un certain nombre de dispositions concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants que nous résumons ci-dessous.

Voici un aperçu des dispositions clés du Budget 2021, qui sont abordées plus en détail ci-dessous :

Correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Régime des actifs non réclamés
Cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées
Imposition des placements enregistrés
Assurer le soutien des travailleurs grâce à la subvention salariale d’urgence du canada
Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi
Régime d’assurance-médicaments
Mesures annoncées antérieurement

CORRECTION DES ERREURS DE COTISATION DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Le Budget 2021 propose d’offrir plus de souplesse aux administrateurs de régimes de pension agréés (les « RPA ») à cotisations déterminées afin de corriger aussi bien les sous-contributions que les cotisations excédentaires. Les propositions permettraient la correction de certains types d’erreurs au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé en vertu d’un RPA à cotisations déterminées pour compenser une erreur reliée à une sous-contribution commise au cours de l’une des cinq années antérieures, assujettie à un plafond. Les propositions permettraient également aux administrateurs de régime de corriger les erreurs reliées aux cotisations excédentaires au régime de retraite relativement à un employé pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation.

Le Budget 2021 précise que les règles proposées exigeraient que l’administrateur du régime produise un formulaire prescrit relativement à chaque employé touché, plutôt que de modifier les feuillets T4 des années antérieures. Les cotisations supplémentaires visant à corriger les sous-contributions réduiraient les droits de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de l’employé pour l’année d’imposition suivant l’année dans laquelle la cotisation rétroactive est versée. Dans la mesure où ces cotisations résultent en des droits de cotisation négatifs au REER, elles n’auraient une incidence que sur les cotisations de l’employé dans les années à venir. Les remboursements de cotisations excédentaires devraient en général rétablir les droits de cotisation au REER de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le remboursement est effectué.
Le Budget 2021 indique que cette mesure s’appliquerait relativement aux cotisations supplémentaires versées, et aux montants de cotisations excédentaires remboursées, au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.

RÉGIME DES ACTIFS NON RÉCLAMÉS

Le Budget 2021 propose de réviser le régime fédéral des actifs non réclamés en augmentant la quantité de renseignements disponibles et l’utilisation de la communication électronique afin de mettre en parallèle les Canadiens avec leurs actifs non réclamés. Il propose aussi d’élargir la portée du régime afin d’inclure les soldes non réclamés de RPA sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités et de comptes bancaires en devises étrangères en proposant des modifications à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Cette proposition faisait également partie du budget de 2019 du gouvernement fédéral (le « Budget 2019), comme nous en avons fait état dans notre Bulletin Blakes de mars 2019 intitulé Budget fédéral 2019 : mesures clés concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants. Pour en savoir davantage sur le régime des actifs non réclamés, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2017 intitulé Bénéficiaires de régimes de retraite introuvables et document de consultation fédéral pour le secteur financier.

CADRE RÉVISÉ POUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS NÉGOCIÉES

Le Budget 2021 propose d’apporter des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’établir un cadre révisé pour les RPA interentreprises à cotisations négociées qui renforcent la gouvernance du régime et sa transparence, ainsi que la durabilité des prestations.

IMPOSITION DES PLACEMENTS ENREGISTRÉS

Le Budget 2021 propose que l’impôt prévu en vertu de la partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), qui s’applique à certaines catégories de placements enregistrés, ne s’appliquerait que dans la mesure où les actions ou les unités constituant le placement enregistré sont détenues par des investisseurs qui sont des régimes enregistrés. Cette proposition s’appliquerait à l’égard des mois après 2020, mais aussi aux contribuables dont l’obligation fiscale en vertu de la partie X.2 relativement aux mois antérieurs à 2021 n’a pas été fixée de façon définitive par l’ARC en date du 19 avril 2021.

ASSURER LE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS GRÂCE À LA SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA

Le Budget 2021 propose que, pour toute période admissible commençant après le 5 juin 2021, la subvention reçue par une société cotée en bourse (et ses filiales) fasse l’objet d’un remboursement dans la mesure où la rémunération globale des cadres supérieurs de cette société versée en 2021 excède la rémunération globale des cadres supérieurs versée en 2019. À cette fin, la rémunération globale des cadres supérieurs serait établie d’après la rémunération déclarée pour les « membres de la haute direction visés » en vertu des lois sur les valeurs mobilières (ou d’autres principes du droit des valeurs mobilières, lorsqu’une telle déclaration n’est pas requise).

PROGRAMME DE RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION D’ASSURANCE-EMPLOI

En plus d’autres propositions concernant l’Assurance-emploi, le Budget 2021 indique que le gouvernement fédéral a l’intention de lancer des consultations auprès des employeurs, des syndicats et des assureurs privés sur les améliorations qu’il faut peut-être apporter au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi. Aux termes de ce programme, les employeurs qui offrent à leurs employés un régime d’assurance-invalidité de courte durée peuvent obtenir une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

RÉGIME D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Le Budget 2021 mentionne que le gouvernement fédéral ira de l’avant avec le plan déjà annoncé d’accorder un financement continu de 500 M$ CA au programme sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares et qu’il s’entretiendra directement avec des partenaires intéressés sur un régime national et universel d’assurance-médicaments. La question du régime d’assurance-médicaments était également abordée dans le Budget 2019, comme nous en avons fait état dans notre Bulletin Blakes de mars 2019 intitulé Budget fédéral 2019 : mesures clés concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants.

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT

Le Budget 2021 confirme également l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec un certain nombre de mesures fiscales connexes, annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication. Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes :

Pour en savoir davantage au sujet du projet de règlement, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Publication d’un projet de règlement pour les régimes de pension et les régimes de congé à traitement différé.
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1. Options d’achat d’actions : Mesures fiscales annoncées en novembre dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne (l’« EEA 2020 ») relativement aux options d’achat d’actions des employés. L’EEA 2020 proposait de restreindre l’accès au traitement préférentiel offert aux options d’achat d’actions des employés accordées à compter du 1^er juillet 2021. En général, les règles proposées dans l’EEA 2020 serviraient à limiter le traitement fiscal favorable des options d’achat d’actions des employés accordées par les sociétés et les fiducies de fonds communs de placement qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien et qui ont (ou qui sont membres d’un groupe dont l’« entité mère ultime » a) des revenus bruts annuels de plus de 500 M$ CA. Pour en savoir davantage au sujet des mesures fiscales concernant les options d’achat d’actions des employés proposées dans l’EEA 2020, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2020 intitulé Énoncé économique de l’automne de 2020 – Présentation de certaines mesures fiscales.

2. Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés : Propositions législatives annoncées le 27 novembre 2020 visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. En 2018, le gouvernement fédéral a annoncé l’abandon graduel des fiducies de santé et de bien-être. Par la suite, le ministère des Finances a indiqué dans son document d’information (le « document d’information ») que si une fiducie de santé et de bien-être ne se convertit pas en une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou ne se termine pas, d’ici la fin de 2021, l’Agence du revenu du Canada appliquera les règles fiscales existantes qui s’appliquent aux fiducies non testamentaires (et n’appliquera pas les règles pour les régimes de prestations aux employés) à la fiducie de santé et de bien-être. En outre, le document d’information précise que les règles de transition proposées permettraient que les fiducies de santé et de bien‑être soient réputées être des fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés jusqu’au 31 décembre 2022 si certaines conditions sont remplies.

3. Régimes de congé à traitement différé (« RCTD ») et RPA : Propositions réglementaires annoncées le 2 juillet 2020 accordant un allègement aux RCTD et aux RPA durant la pandémie de COVID-19. Le projet de règlement publié le 2 juillet 2020 (le « projet de règlement ») porte sur ce qui suit :

   • Il ajoute des règles de suspension temporaire de la prescription aux conditions applicables aux RCTD pour la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021; 

   • Il suspend temporairement les restrictions qui interdisent à un RPA d’emprunter de l’argent pendant plus de 90 jours ou dans le cadre d’une série de prêts ou de remboursements;

   • Il repousse l’échéance des décisions pour créditer rétroactivement le service ouvrant droit à pension dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées ou pour verser des cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisations déterminées d’un RPA;

   • Il permet que les cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisations déterminées d’un RPA soient versées en 2021 dans la mesure où les cotisations requises pour 2020 avaient été réduites;

   • Pour l’année 2020, il annule la condition d’emploi de 36 mois dans la définition de « période admissible de salaire réduit » aux fins de l’utilisation de la rétribution visée pour déterminer les niveaux de prestations ou de cotisations aux termes d’un RPA;

   • Il permet l’admissibilité des périodes de réduction salariale de 2020 à titre de période admissible de salaire réduit aux fins de la rétribution visée aux termes d’un RPA.

4. Rentes, ​régimes interentreprises déterminés (« RID ») et régimes de retraite individuels (« RRI ») : Propositions législatives publiées le 30 juillet 2019 visant à mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le Budget 2019 qui concernent, entre autres, de nouveaux types de rentes aux termes de régimes enregistrés, les cotisations à un RID pour les participants plus âgés et les services validables portés au crédit d’un RRI.

​Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.