Sauter la navigation

Les ACVM annoncent la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM

Les ACVM annoncent la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM
Par  Renee Reichelt, Allyson Hopkins et Peter Howorun (Articling Student)
16 août 2021

Le 3 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé leur intention de regrouper l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») en un nouvel organisme d’autoréglementation unique et amélioré (le « nouvel OAR »). Les ACVM regrouperont également le Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM en un fonds intégré (le « nouveau FPE ») qui sera indépendant du nouvel OAR. Les principaux objectifs visés par les ACVM sont d’améliorer la gouvernance, de promouvoir l’harmonisation et les efficiences, de réduire les coûts sectoriels et de renforcer les compétences.

Le processus de mise en œuvre par les ACVM commencera immédiatement et se déroulera en deux phases. La phase 1 comprendra d’abord la formation d’un comité de travail intégré (le « CTI »). Le CTI déterminera la structure juridique du nouvel OAR et verra au regroupement des deux FPE dans le nouveau FPE. Ce comité examinera également les règles actuelles de l’OCRCVM et de l’ACFM et proposera des changements afin d’harmoniser les règles, les politiques et les processus connexes. De plus, bon nombre des améliorations apportées à la gouvernance du nouvel OAR et du nouveau FPE nécessiteront de nouvelles décisions de reconnaissance ainsi qu’un nouveau protocole d’entente devant recevoir l’approbation de chaque autorité de réglementation. Le CTI établira également d’autres comités et des groupes de travail spécialisés chargés de s’occuper de questions concernant l’OSBI, la sensibilisation des investisseurs, le projet SEDAR+ et la surveillance du marché.

En ce qui a trait à la phase 2, les ACVM formeront un groupe de travail chargé de consulter les parties prenantes et d’évaluer le bien-fondé de l’intégration d’autres catégories d’inscription au sein du nouvel OAR, comme les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché dispensé et les courtiers en plans de bourses d’études. En outre, un Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier sera chargé d’harmoniser certains règlements en valeurs mobilières avec ceux des organismes de réglementation d’assurance.

Dans le cadre de cette annonce, les ACVM ont donné les grandes lignes de quelques solutions envisagées en soutien au nouvel OAR. Voici quelques-unes des principales solutions proposées :

  1. de nouvelles mesures visant à améliorer la gouvernance, dont une exigence selon laquelle la majorité des administrateurs du nouvel OAR doivent être indépendants;

  2. l’accroissement de la sensibilisation des investisseurs, dont un examen des principes directeurs en matière de sanctions disciplinaires et des politiques du nouvel OAR en vue de considérer le versement d’une indemnité aux clients lésés par une inconduite dans la détermination des sanctions appropriées;

  3. le fait de permettre, grâce au nouvel OAR, aux chefs des finances, aux chefs de la conformité et aux autres membres du personnel responsables de la conformité de servir plusieurs sociétés simultanément lorsque des contrôles des risques appropriés sont en place, sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires applicables;

  4. le fait de permettre à un courtier à double plateforme de regrouper ses activités de courtier en épargne collective et de courtier en placement au sein d’une même entité juridique, et de permettre la conclusion d’arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes pour les courtiers en épargne collective et les courtiers en placement afin d’éviter les démarches auxquelles sont actuellement astreints bon nombre de courtiers en épargne collective pour avoir accès à certains produits;

  5. la mise en place d’un nouveau groupe de travail des ACVM sur la coordination concernant les données du marché (le « groupe de travail ») pour améliorer l’échange de renseignements entre les ACVM et le nouvel OAR. Le groupe de travail sera chargé d’examiner les différences entre les mesures d’application de la loi des différents territoires et de consulter le nouvel OAR au sujet, notamment, de la surveillance du marché et des inefficiences dans le contrôle du risque systémique. 

La fusion annoncée représente un virage important au chapitre de la réglementation du secteur des valeurs mobilières. Certes, le processus de mise en œuvre ne se déroulera sans doute pas sans heurts. Il n’en reste pas moins que l’annonce des ACVM est une bonne nouvelle à l’égard du régime actuel. Il est prévu que le nouvel OAR favorisera l’innovation, les efficiences et les économies au sein du secteur des valeurs mobilières.

Les ACVM acceptent les commentaires sur les changements proposés jusqu’au 4 octobre 2021.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Howard Levine           514-982-4005
Renee Reichelt          403-260-9698
Allyson Hopkins         403-260-9789

ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.