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Nouveaux seuils déclencheurs d’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

Nouveaux seuils déclencheurs d’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada
15 février 2021

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé des changements aux seuils monétaires visant à déterminer si un examen est requis en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada. Lorsqu’une opération dépasse les seuils monétaires et de contrôle applicables en vertu de ces lois, les parties à l’opération sont tenues de déposer un avis et sont assujetties à un examen avant de pouvoir clôturer l’opération.

Compte tenu de la nature technique des règles et de l’autorité que détiennent les organismes gouvernementaux pour examiner les opérations avant ou après leur clôture, il est toujours avisé de consulter un conseiller juridique canadien afin de déterminer les seuils applicables.

LOI SUR LA CONCURRENCE

  • Une opération est habituellement assujettie à un examen lorsqu’il y a dépassement des seuils relatifs à la « taille de l’opération » et à la « taille des parties ».

  • Le seuil relatif à la taille de l’opération passe de 96 M$ CA (soit le seuil établi en 2020) à 93 M$ CA pour le reste de l’année 2021. Ce seuil est établi en fonction de la valeur comptable des actifs au Canada de la cible et de ses filiales, ou du revenu brut total provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisé à partir de ces actifs.

  • La diminution du seuil relatif à la taille de l’opération est inusitée. Ce seuil est toutefois indexé sur le PIB nominal, lequel a été touché défavorablement en 2020 par la pandémie de COVID-19.

  • Le seuil relatif à la taille des parties demeure inchangé à 400 M$ CA. Ce seuil est établi en fonction de la valeur comptable des actifs au Canada de toutes les parties à l’opération (y compris les membres de leurs groupes respectifs) ou de leurs revenus bruts totaux provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou vers le Canada.

  • Le Bureau de la concurrence dispose d’un délai d’un an à compter de la clôture de l’opération pour examiner et contester une fusion même lorsque celle-ci ne dépasse pas les seuils applicables.

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

  • La Loi sur Investissement Canada s’applique à tous les investissements dans des entreprises canadiennes qui ont été effectués directement ou indirectement par des investisseurs non canadiens par l’intermédiaire de sociétés mères non canadiennes.

  • Le seuil monétaire qui détermine si une opération est assujettie à un examen varie selon les facteurs suivants : la nationalité de l’acheteur; si l’acheteur est une entreprise d’État; et si l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle.

  • Le seuil s’appliquant aux investisseurs établis dans les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial passe de 1,613 G$ CA à 1,565 G$ CA au titre de la valeur d’affaire. Le seuil applicable aux investisseurs établis dans les autres pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) passe de 1,075 G$ CA à 1,043 G$ CA au titre de la valeur d’affaire.

  • Le seuil applicable aux investisseurs qui sont des entreprises d’État et originaires de pays membres de l’OMC est passé de 428 M$ CA à 415 M$ CA au titre de la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne faisant l’objet de l’acquisition.

  • Le seuil pour les investissements dans les entreprises culturelles canadiennes demeure inchangé, c’est-à-dire 5 M$ CA au titre de la valeur des actifs de l’entreprise canadienne cible s’il s’agit d’une acquisition directe, ou 50 M$ CA au titre de la valeur des actifs de l’entreprise canadienne cible s’il s’agit d’une acquisition indirecte.

  • Pour les acquisitions de contrôle (ou de contrôle présumé) qui sont inférieures au seuil applicable et pour la constitution de nouvelles entreprises canadiennes, les investisseurs demeurent tenus de produire un avis, lequel doit être produit avant la clôture de l’opération ou dans les 30 jours suivant la clôture de l’opération.

  • De plus, aucun seuil monétaire et aucun seuil de contrôle ne s’applique aux examens effectués pour des motifs de sécurité nationale.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.