Nouvelle ligne directrice sur les normes de fonds propres et de liquidité applicables aux petites et moyennes banques

Le 8 avril 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a tenu une séance d’information afin de répondre aux questions des intervenants du secteur au sujet des modifications réglementaires proposées à l’égard des normes de fonds propres et de liquidité applicables aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt fédérales. Les modifications proposées ont été annoncées le 11 mars 2021 en vue de la mise en œuvre de la dernière étape des réformes de Bâle III, et de l’adoption de normes de fonds propres et de liquidité plus proportionnelles pour les petites et moyennes banques et sociétés de fiducie et de prêt fédérales (les « PMB »).

Plus précisément, le BSIF propose des réformes visant ses lignes directrices Normes de fonds propres (« NFP »), Exigences de levier (« EL ») et Normes de liquidité (« NL »), et a rédigé une nouvelle ligne directrice intitulée Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) (la « ligne directrice PMB »). Le BSIF propose également d’apporter des modifications à la Ligne directrice de 2023 stipulant la communication de renseignements par les BISⁱ au titre du troisième pilier, qui s’applique aux six banques d'importance systémique intérieure (« BISⁱ ») du Canada, et prévoit d’élaborer une ligne directrice sur les exigences de communication au titre du troisième pilier applicables aux PMB.

Le BSIF prévoit de mettre en œuvre les lignes directrices révisées et la ligne directrice PMB à compter du premier trimestre de l’exercice 2023, sauf en ce qui concerne les chapitres 8 et 9 révisés de la ligne directrice NFP, lesquels devraient prendre effet au premier trimestre de l’exercice 2024.

NOUVELLE LIGNE DIRECTRICE SUR LES NORMES DE FONDS PROPRES ET DE LIQUIDITÉ POUR LES PMB

Le projet de ligne directrice PMB propose des révisions adaptées aux normes de fonds propres et de liquidité qui doivent être lues de pair avec les parties pertinentes des lignes directrices NFP, EL et NL. Le projet de ligne directrice décrit en détail les critères utilisés pour segmenter les PMB en trois catégories afin de déterminer les normes de fonds propres et de liquidité, et il précise quelles parties des lignes directrices NFP, EL et NL s’appliquent à chaque catégorie de PMB. La publication du nouveau projet de ligne directrice PMB fait suite au document consultatif du BSIF intitulé Promouvoir la proportionnalité et publié en janvier 2020, ainsi qu’au document de travail du BSIF intitulé Promouvoir la proportionnalité : Adapter les normes de fonds propres et de liquidité aux petites et moyennes institutions de dépôts et publié en juillet 2019.

Toutes les banques et les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, autres que les six BISⁱ, sont considérées comme des PMB et sont segmentées dans les trois catégories suivantes :

• Catégorie I : les PMB dont l’actif total déclaré est supérieur à 10 G$ CA (à l’exclusion des BISⁱ);

• Catégorie II : les PMB dont l’actif total est inférieur à 10 G$ CA si elles déclarent des prêts totalisant plus de 100 M$ CA;

• Catégorie III : les PMB dont l’actif total est inférieur à 10 G$ CA si elles déclarent des prêts totalisant moins de 100 M$ CA.

La catégorie I regroupe les institutions de taille moyenne, la catégorie II, les petits prêteurs, et les la catégorie III, les institutions non prêteuses (dont les prêts sont inférieurs à 100 M$ CA et fonctionnent comme un seuil d’importance relative aux fins des activités de prêt). Cette segmentation est fondée sur l’actif total et le total des prêts calculés à la fin de chaque exercice et déclarés dans le relevé mensuel du bilan (M4) du BSIF pour chacun des 12 mois précédents. Lorsqu’une institution passe à une nouvelle catégorie, elle doit y demeurer pendant au moins deux exercices. Les succursales de banques étrangères ne sont pas incluses dans ces catégories, car elles ne sont pas assujetties aux exigences des lignes directrices NFP, EL et NL.

Malgré les critères de segmentation, le BSIF peut, à sa discrétion, transférer une institution dans une catégorie différente en se fondant sur des changements apportés au modèle d’affaires de l’institution et aux activités de celle-ci qui ne se reflètent peut-être pas encore dans son bilan.

Les filiales de BISⁱ sont considérées comme faisant partie de la catégorie I aux fins de l’application des normes de fonds propres et de liquidité. Les filiales des PMB sont assujetties aux mêmes normes de fonds propres et de liquidité que leur institution mère. Les nouvelles PMB seront classées en fonction des activités prévues et du bilan dans le plan d’affaires de l’institution.

La ligne directrice PMB comprend des sections distinctes pour chaque catégorie de PMB dans lesquelles sont décrites les normes de fonds propres et de liquidité, y compris des renvois aux sections pertinentes des lignes directrices NFP, EL et NL.

Au cours de la séance d’information du 8 avril 2021, le BSIF a souligné que la nouvelle ligne directrice PMB ne vise pas à remplacer le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (« PIEAFP ») qui s’applique aux PMB. Le BSIF s’attend à ce que les PMB continuent d’élaborer et de mettre en œuvre un PIEAFP exhaustif et à maintenir des seuils internes en matière de fonds propres conformes à l’évaluation aux termes du PIEAFP. Le BSIF a également indiqué que le ratio de fonds propres fondé sur le risque simplifié pour les PMB de catégorie III dont il est question ci-dessous vise à simplifier le calcul des normes de fonds propres, mais pas nécessairement à réduire les niveaux de fonds propres pour ces PMB.

Pour en savoir davantage au sujet des normes de fonds propres et de liquidité applicables à chaque catégorie de PMB, consultez le tableau ci-dessous.

Résumé des normes de fonds propres et de liquidité des PMB selon la catégorie

MODIFICATIONS AUX DOCUMENTS D’ORIENTATION EXISTANTS SUR LES FONDS PROPRES ET LA LIQUIDITÉ

Outre l’adoption du projet de ligne directrice PMB, le BSIF propose de mettre à jour la ligne directrice NFP de manière à ce que celle-ci cadre avec la dernière étape des réformes de Bâle III. Les modifications proposées à l’égard de la ligne directrice NFP comprennent les suivantes :

• mise en œuvre d’un plancher d’actifs pondérés en fonction du risque de 72,5 % de Bâle III pour les institutions qui utilisent l’approche notation interne (mise en œuvre progressive sur une période de trois ans à compter de 2023);

• nouvelles déductions des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1), pour certaines expositions;

• mise en place au pays de l’approche standard de Bâle III à l’égard du risque opérationnel et nouvelle approche standard simplifiée dont peuvent se prévaloir les PMB;

• nouvelles règles de fonds propres au titre du risque de marché conformes à l’examen fondamental du portefeuille de négociation du Comité de Bâle;

• nouveau seuil de couverture minimal aux fins de l’application de l’approche des modèles internes à l’égard du risque de marché.

Des changements correspondants sont proposés à l’égard de la ligne directrice EL afin de l’harmoniser avec la ligne directrice NFP révisée.

Le BSIF a proposé de modifier la ligne directrice NL dans le but d’améliorer la sensibilité au risque et de veiller à ce que les institutions conservent suffisamment de placements liquides pour être en mesure de donner suite aux demandes de liquidité conditionnelles et de continuer d’accorder des prêts, surtout en période de crise financière. Les modifications proposées à la ligne directrice NL comprennent des modifications aux exigences relatives aux flux de trésorerie nets cumulatifs (« NCCF ») pour mieux comptabiliser les flux de trésorerie liés à la croissance des actifs et aux charges d’exploitation, et une réduction du délai dont disposent les non‑adhérents au système interbancaire de compensation pour déclarer les NCCF au BSFI.

Les modifications proposées à l’égard de la Ligne directrice de 2023 stipulant la communication de renseignements par les BISⁱ au titre du troisième pilier visent à favoriser une plus grande transparence quant aux niveaux de fonds propres, aux positions à effet de levier et aux positions de liquidité des BISⁱ ainsi qu’une certaine cohérence des communications de celles-ci avec celles de leurs pairs à l’échelle internationale.

Le BSFI sollicite des commentaires d’ici le 4 juin 2021 au sujet des lignes directrices NFP, EL, NL et PMB, et d’ici le 2 juillet 2021 au sujet de la Ligne directrice de 2023 stipulant la communication de renseignements par les BISⁱ au titre du troisième pilier.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :
 
Annick Demers                     514-982-4017
Paul Belanger                       416-863-4284
Ora Morison                          416-863-2712
Vladimir Shatiryan                416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.