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Nouveau régime en vue d’obtenir ou de renouveler une attestation de sécurité pour un contrat du gouvernement du Canada

Nouveau régime en vue d’obtenir ou de renouveler une attestation de sécurité pour un contrat du gouvernement du Canada
25 mars 2022

À compter du 2 mai 2022, les critères d’admissibilité du Programme de sécurité des contrats (« PSC ») du gouvernement du Canada seront redéfinis en ce qui a trait à l’obtention d’une attestation de sécurité ou encore au renouvellement ou à la mise à niveau d’une attestation de sécurité existante, de sorte à circonscrire ce programme uniquement aux organisations qui doivent détenir une attestation de sécurité dans le cadre d’un processus d’approvisionnement fédéral en cours ou d’un contrat actif octroyé par le gouvernement fédéral.

Plus précisément, des enquêtes de sécurité seront dorénavant effectuées dans le cadre du PSC aux fins des nouvelles attestations, ainsi que des renouvellements et des mises à niveau, pour les organisations qui ont répondu à une demande de soumissions comportant des exigences de sécurité, qui se verront attribuer un contrat ou un sous-contrat comportant des exigences de sécurité ou qui participent à un programme multinational.

Aux termes du nouveau régime du PSC, une enquête de sécurité provisoire pourrait être effectuée pour les organisations qui doivent avoir accès à des renseignements et à des biens de nature délicate pendant la phase préalable à la demande de soumissions d’un processus d’approvisionnement (par exemple, pour accéder à des demandes de soumissions de niveau « classifié »). Seules les organisations canadiennes pourront faire l’objet d’une enquête de sécurité provisoire, et toute attestation de sécurité provisoire éventuellement accordée demeurera valide uniquement pendant l’étape de la demande de soumissions. Si l’accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate est seulement nécessaire pendant l’exécution du contrat, et non avant, les organisations auront jusqu’à la date de l’octroi du contrat pour obtenir une attestation de sécurité.

À compter du 2 mai 2022, toutes les organisations qui répondront à une demande de soumissions ou qui obtiendront un contrat comportant des exigences de sécurité devront remplir et soumettre une Demande d’inscription fournie par Services publics et Approvisionnement Canada (formulaire 471).

Les organisations qui participant actuellement au PSC feront l’objet d’une réévaluation au moment du renouvellement de leur attestation de sécurité afin de déterminer si elles satisfont les nouveaux critères du programme. Les demandes d’enquête en cours de traitement à l’heure actuelle seront examinées en fonction du nouveau régime d’admissibilité. En outre, les attestations de sécurité expireront à la fin de leur période de validité (soit deux ans dans le cas des vérifications d’organisation désignée et un an dans le cas des attestations de sécurité d’installation), à moins que l’organisation participe à un autre processus d’approvisionnement ou exécute un autre contrat ou sous-contrat comportant des exigences de sécurité.

Ces changements ont été apportés après qu’on eut constaté que la vaste majorité des organisations et des particuliers faisant l’objet d’une enquête de sécurité dans le cadre du PSC n’avait pas besoin de détenir une attestation de sécurité dans le cadre de contrats ou sous-contrats comportant des exigences de sécurité. Grâce à ces changements, le délai de traitement des demandes d’enquêtes de sécurité effectuées dans le cadre du PSC devrait diminuer.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Simon Seida       514-982-4103
Alexis Levine      416-863-3089
Ora Morrison     416-863-2712

ou avec un membre de notre groupe Secteur public, crise et conformité.