L’Ontario adopte une loi pour lutter contre la crise du logement

Le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous (le « projet de loi 109 »), qui vise à inciter les municipalités à prendre des décisions en temps opportun et à accélérer l’augmentation de l’offre de logements. Il s’agit d’une étape de plus dans la mise en œuvre de la feuille de route à long terme actuelle du gouvernement concernant le logement.

La majeure partie de la nouvelle législation modifie la Loi sur l’aménagement du territoire. Voici les cinq principaux points à retenir :

1. À compter du 1^er janvier 2023, les municipalités devront rembourser graduellement les frais liés aux demandes de modification du règlement de zonage, aux demandes de plans officiels et aux demandes de plan d’implantation, jusqu’à concurrence du montant total des frais payés, si elles ne se prononcent pas sur toute telle demande dans les délais prescrits. Étant donné que ces frais peuvent représenter des centaines de milliers de dollars, on peut s’attendre à ce que les municipalités prient les demandeurs de renoncer à ces délais ou à ce qu’elles refusent plus hâtivement certaines demandes, ce qui pourrait entraîner une hausse des appels interjetés devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

2. Avec prise d’effet immédiate, des règles ont été établies afin d’obliger les demandeurs à consulter le personnel municipal avant de soumettre des demandes de plan d’implantation. Des délais ont également été imposés pour le traitement des demandes. De plus, à compter du 1^er juillet 2022, les conseils municipaux délégueront l’approbation des demandes de plan d’implantation au personnel municipal lorsqu’aucune modification à un règlement de zonage ou à un plan officiel n’est requise, éliminant ainsi la possibilité de toute intervention politique.

3. Lorsque le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») est la personne désignée pour décider de l’approbation d’un plan officiel, ou encore dans le cas d’un processus d’examen municipal complet, le ministre peut désormais confier le dossier au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à des fins de recommandations ou de prise de décision. Ces dispositions prennent effet immédiatement.

4. Un nouveau type d’arrêté de zonage du ministre (les « arrêtés de zonage du ministre ») peut maintenant être prononcé à la demande d’une municipalité afin d’accélérer un projet d’aménagement du territoire, au cas par cas. Une ligne directrice sera établie quant à la mise en œuvre du processus d’« accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements », de façon distincte de la procédure des arrêtés de zonage du ministre traditionnels. Cette ligne directrice ne s’appliquera pas à la zone de la ceinture de verdure.

5. Enfin, concernant les terrains désignés comme bien-fonds communautaires axés sur le transport en commun, de nouveaux plafonds sont imposés sur les taux par palier pour la cession de terrains en vue de créer un parc, soit 10 % de la valeur du terrain dans le cas d’un terrain d’une superficie d’au plus cinq hectares, et 15 % de la valeur du terrain dans le cas d’un terrain d’une superficie supérieure à cinq hectares. Seule la personne qui agit en tant que lieutenant-gouverneur en conseil peut décider de désigner un terrain comme un bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun afin de soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun.

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