Les droits des employés restent une priorité au Canada

Les gouvernements fédéral et provinciaux accordent de plus en plus d’importance aux droits des employés, qu’il s’agisse notamment de la protection contre le harcèlement au travail, de l’accessibilité à l’emploi, ou encore de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comme toujours, les employeurs doivent veiller à demeurer conformes aux lois en matière de travail et d’emploi en vigueur au Canada, lesquelles évoluent continuellement en raison de l’élargissement de leur champ d’application et des modifications qui leur sont apportées.

Voici les faits saillants des changements législatifs qui sont survenus récemment au Canada et dont les employeurs relevant de la compétence fédérale ou provinciale devraient avoir connaissance :

1. Le Code canadien du travail (le « Code ») a été modifié le 30 septembre 2021 afin d’y ajouter le nouveau jour férié fédéral appelé la « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » et d’augmenter le salaire horaire minimum à 15 $ dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Entre autres changements apportés au Code, notons également l’adoption récente du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui établit des exigences relatives à l’élaboration de politiques, à l’évaluation des risques et à la production de rapports annuels.

2. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires visent maintenant les employeurs relevant de la compétence fédérale en ce qui a trait à l’équité en matière de salaire et à l’accessibilité à l’emploi. En vertu de la Loi sur l’équité salariale (Canada), les employeurs ayant 100 employés et plus (ou de 10 à 99 employés syndiqués) sont tenus d’adopter un plan d’équité salariale d’ici le 31 août 2024. Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, les employeurs comptant 100 employés et plus doivent de surcroît mettre en place un plan sur l’accessibilité avant le 1^er juin 2023.

3. En Colombie-Britannique, la loi intitulée Employment Standards Act a été modifiée en date du 1^er janvier 2022 de manière à accorder aux employés jusqu’à cinq congés de maladie payés. Aucune autre province n’en octroie autant.

4. En Ontario, le projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, et le projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, ont reçu la sanction royale le 2 décembre 2021 et le 11 avril 2022, respectivement. Les deux projets de loi modifient notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Parmi les changements apportés, notons la hausse du salaire minimum à 15 $ ainsi que l’obligation pour les employeurs comptant 25 employés et plus d’instaurer une politique sur la déconnexion du travail d’ici le 2 juin 2022 et une politique sur la surveillance électronique des employés avant le 11 octobre 2022.

5. Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n^o 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Conformément aux exigences introduites par ce projet de loi, les employeurs devront, à compter de septembre 2022, nommer un responsable de la protection de la vie privée et signaler toute atteinte à la vie privée à la Commission d’accès à l’information du Québec.

 
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