Opérations transfrontalières de capital-investissement : enjeux en matière de rémunération des hauts dirigeants et d’emploi

Dans le contexte des opérations transfrontalières de capital-investissement, de nombreux enjeux propres au Canada se posent quant à la rémunération des hauts dirigeants et à l’emploi. Plusieurs de ces enjeux sont liés au traitement des incitatifs existants et futurs à l’intention de la direction.

Voici les cinq principaux points à retenir à ce sujet :

1. Documents afférents aux opérations. Les nuances propres au Canada qui s’appliquent aux relations d’emploi et aux régimes incitatifs à l’intention de la direction doivent être abordées dans les documents afférents aux opérations qui concernent des employés canadiens, notamment lorsqu’une opération commerciale comporte un roulement ou un réinvestissement.

2. Régimes incitatifs fondés sur des titres de capitaux propres. Les options d’achat d’actions constituent le mécanisme incitatif à long terme le plus avantageux sur le plan fiscal pour les employés canadiens. Sous réserve de quelques modifications mineures, les régimes d’options d’achat d’actions conçus selon le modèle américain peuvent bien s’appliquer aux employés canadiens. Si la structure du fonds ne comporte pas une société, les bénéfices (profits interests) de type américain peuvent être utilisés. Par contre, en raison des différences dans les méthodes d’évaluation acceptées au Canada, l’attribution de tels bénéfices sera considérée comme un avantage imposable pour l’employé à moins que les titres aient été achetés à leur juste valeur marchande.

3. Régimes d’intéressement au comptant. Si un régime d’intéressement au comptant à long terme se veut une entente d’échelonnement du traitement (« EET ») aux fins de l’impôt canadien, l’employé pourrait devoir payer de l’impôt sur l’attribution avant de recevoir cette dernière. La façon la plus simple d’exclure une attribution de la définition d’une EET est de faire en sorte que le paiement de ladite attribution ait lieu avant le 31 décembre de la troisième année suivant l’année à laquelle se rapporte l’attribution en question.

4. Droits en cas de cessation d’emploi. Les documents relatifs à un régime incitatif à long terme à l’intention d’employés canadiens doivent définir clairement à quel moment a lieu la cessation d’emploi aux fins dudit régime. Ces documents doivent aussi prévoir la renonciation à toute réclamation en dommages-intérêts pour la perte de tout droit durant une période de préavis en vertu de la common law lorsque l’intention est que l’employé renonce à toute acquisition en vertu dudit régime à la suite de la cessation de son emploi.

5.  Clauses restrictives. Au Canada, il est souvent difficile de faire appliquer des dispositions relatives à la non-concurrence. De plus, les tribunaux canadiens ne retranchent pas les clauses restrictives. Il y a lieu de noter aussi que, depuis le 25 octobre 2021, il est interdit en Ontario d’inclure des dispositions relatives à la non-concurrence aux contrats de travail et à d’autres contrats liés à l’emploi à l’intention d’employés, à l’exception de certains cadres.

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