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Balado continuité – Environnement : nouveautés du régime d’autorisation québécois

Balado continuité – Environnement : nouveautés du régime d’autorisation québécois
14 octobre 2020
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Le ministère a certainement beaucoup plus de pouvoirs discrétionnaires en vertu des modifications qui sont entrées en vigueur, notamment le pouvoir d’imposer des conditions et des restrictions aux autorisations environnementales ou de modifier ou de retirer des autorisations qui ont déjà été émises.
Anne-Catherine Boucher, avocate au sein du groupe Environnement de Blakes

Il y a environ cinq ans, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a entrepris de modifier le régime d’autorisation environnementale du Québec. Les avocats Charles Kazaz, Anne Drost et Anne-Catherine Boucher répondent à nos questions sur l’impact de ces modifications sur les promoteurs, le processus d’approbation, les milieux fragiles et les changements climatiques.

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Retranscription 

Mathieu : Bonjour! Je m’appelle Mathieu Rompré et je suis en compagnie de mon collègue Charles Sieuw.

Charles Sieuw : Bonjour Mathieu et bienvenue à ce sixième épisode du balado Continuité.

Mathieu : Charles, excuse-moi, est-ce que t’es dans un atelier de forgeron? J’entends comme un bruit de chaînes en arrière de toi.

Charles Sieuw : Oui, je me suis attaché à l’arbre devant chez moi. J’ai peur que quelqu’un vienne le couper. J’ai entendu dire qu’ils assouplissaient des règlements en environnement en raison de la COVID-19 pour accélérer certains projets.

Mathieu : Charles, je pense que tu sautes un peu rapidement aux conclusions là. Peut-être qu’on devrait en parler avec nos collègues Charles Kazaz, Anne Drost et Anne-Catherine Boucher, qui sont avec nous aujourd’hui pour discuter des modifications apportées au Régime d’autorisation environnementale du Québec.

Charles Sieuw : Il y a environ cinq ans, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a entrepris un processus de modification du Régime d’autorisation environnementale au Québec. Anne-Catherine, est-ce que tu peux nous dire en quelques mots où nous en sommes aujourd’hui?

Anne-Catherine : Oui Charles, absolument. Donc, comme vous disiez, il y a cinq ans le ministère de l’Environnement a entrepris une modification importante du Régime d’autorisation environnementale. Un des aspects centraux les plus importants de ces modifications était la modulation du Régime d’autorisation environnementale en fonction du risque. Cela a mené à l’élaboration et éventuellement à l’adoption du projet de loi 102 qui est entré en vigueur en mars 2018. Depuis ce temps-là, on opère en vertu de dispositions transitoires et de règlements adoptés en vertu de l’ancienne loi. Le 2 septembre dernier, on est arrivé à l’étape finale dans le processus de modification du Régime d’autorisation environnementale par l’adoption des projets de règlements finaux donnant effet aux modifications de la LQE.

Charles Sieuw : Selon toi, Anne-Catherine, est-ce que ces changements risquent de rendre plus difficile l’obtention de permis par les promoteurs?

Anne-Catherine : Alors, c’est la grande question et ça reste à voir. Donc, le ministère a certainement beaucoup plus de pouvoirs discrétionnaires en vertu des modifications qui sont entrées en vigueur, notamment le pouvoir d’imposer des conditions et des restrictions aux autorisations environnementales ou de modifier ou de retirer des autorisations qui ont déjà été émises. Donc, ça amène certaines craintes et certaines incertitudes quant à la sécurité juridique des autorisations et la possibilité de les obtenir. De plus, le gouvernement doit tenir en compte un nombre de facteurs dans la prise de décisions. Donc, ça peut mener à croire qu’il y aura plus de contestations des autorisations qui sont émises par le gouvernement ou par le ministre lorsque certains groupes estiment que le ministère n’a pas pris en compte certains facteurs pertinents.

Mathieu : Merci Anne-Catherine. Charles Kazaz, on va parler dans un moment de l’impact des nouvelles mesures sur l’environnement, mais pour les promoteurs, est-ce qu’il y a de bonnes nouvelles?

Charles Kazaz : Oui, il y a plusieurs choses positives à souligner qui ressortent de cette modernisation. Premièrement, la loi ou la réglementation va prévoir maintenant un nouveau type d’autorisation. L’autorisation s’appelle « la déclaration de conformité ». Pour des activités qui sont considérées à risque faible, on peut déposer une déclaration. Il n’y a plus de processus où on doit demander l’autorisation. On vise notamment les activités où les impacts sont connus et où les impacts sont à faibles risques. On parle, par exemple, des travaux ou des projets de réhabilitation à faible volume, des activités industrielles qui sont en bas d’un certain seuil. Alors, avec ce processus-là, le processus est de déposer une déclaration qui décrit l’activité selon les formulaires du ministère et après un certain délai d’à peu près trente jours, on peut procéder à l’activité. Alors ceci est une forme d’allègement réglementaire très important qui a été introduite par la nouvelle réglementation. Deuxièmement, je pense que c’est important de souligner que le ministère a signalé qu’il va encourager des rencontres préparatoires afin d’aider les promoteurs dans les démarches de demande d’autorisation. Alors, ils sont prêts à rencontrer les promoteurs avant, avoir une discussion sur l’étendue des permis et voir comment la demande d’autorisation devrait être formulée afin de faciliter la tâche pour les promoteurs. Dernièrement, c’est important de mentionner que le ministère a facilité la démarche pour la cession des autorisations. Avant, la loi exigeait qu’on demande un consentement du ministère avant de céder une autorisation dans le cas d’une vente d’entreprise par exemple. Ce processus prenait des fois quelques mois à compléter. Maintenant, on peut transférer ou céder une autorisation avec un simple avis de trente jours.

Mathieu : En pratique, Charles Kazaz, est-ce que quelque chose change dans le processus de dépôt et d’analyse des demandes?

Charles Kazaz : Oui, tout à fait. En fait, le processus de dépôt d’une demande est maintenant beaucoup plus formel auprès du ministère. Le ministère a confectionné des formulaires qui devraient être complétés afin de déposer une demande, et on a aussi ajouté une liste des exigences qui devraient être transmises au ministère afin de compléter une demande. Alors, ce processus maintenant est beaucoup plus formel et plus rigoureux en termes de transmission d’information. Le ministère maintenant va être aussi beaucoup plus rigide sur les dates et les délais pour les dépôts. Si la demande n’est pas complétée avant la date exigée, le ministère va rejeter la demande. Finalement, je pense que c’est aussi important de mentionner que maintenant le ministère vise les dépôts électroniquement de toutes les demandes. Pour les déclarations de conformité, on vise le dépôt électronique pour l’an 2021 et pour les autorisations pour l’an 2022.

Charles Sieuw : Merci Charles. Anne, on a parlé de quelques considérations pratiques pour les promoteurs notamment, mais le régime modifié vise évidemment à protéger les milieux qui en ont le plus besoin comme les milieux humides par exemple. Est-ce que tu peux nous parler de l’impact du régime modifié sur ces milieux-là?

Anne : Oui, oui Charles, avec plaisir. Donc, pour donner un peu de contexte, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, tous travaux et interventions dans les milieux humides sont assujettis à l’obtention d’une autorisation ministérielle. Avant les dernières modifications du régime, ces activités dans les milieux humides n’étaient pas encadrées dans un règlement sectoriel. Aussi, avant les projets à risques faibles ou négligeables pour l’environnement ne pouvaient être soustraits à l’obligation d’obtenir une autorisation que par des exemptions administratives ou par une analyse au cas par cas. Donc, c’est assez lourd comme processus. Le régime modifié vise maintenant les milieux par types, donc les milieux humides, les milieux hydriques et également organise les activités dans les catégories. Donc tout cela, ça facilite le repérage rapide des exigences réglementaires applicables pour les promoteurs de projets. Encore, les règlements prévoient plusieurs activités qui sont exemptées ou qui peuvent bénéficier d’une déclaration de conformité. Donc, c’est un processus plus léger. Par exemple, certains forages en milieux hydriques qui, selon l’ancien régime, avaient besoin d’une autorisation sont maintenant seulement sujets à une déclaration de conformité. Donc, aussi les activités qui sont exemptées ne seront pas visées par une contribution financière.

Charles Sieuw : Et puis, on sait que la crise climatique est un sujet qui est sur toutes les lèvres depuis de nombreuses années maintenant. Est-ce que c’est un élément que le nouveau régime prend en compte?

Anne : Oui, oui. Tout à fait. Donc, en vertu de la loi, l’analyse d’une demande d’autorisation doit considérer les émissions de gaz à effet de serre qui sont attribuables à un projet ainsi que les mesures de réduction qui peuvent être requises. Donc, maintenant dans une annexe au règlement on trouve une liste des activités ou des cas où les émissions de gaz à effet de serre doivent être considérées. Donc, ce sont les activités ou des procédés qui sont susceptibles d’émettre plus 10 000 tonnes métriques en équivalent de CO2 par année. Donc, par exemple, dans la liste on trouve les activités comme la production de ciment, aluminium, pâtes et papiers, acier, etc. Dans la considération des émissions de gaz à effet de serre le règlement exige que les demandes d’autorisation contiennent, entre autres, les items suivants : donc un, une estimation des émissions, deuxièmement une description des mesures de réduction et finalement une démonstration que les émissions attribuables à un projet ont été considérées et minimisées.

Mathieu : Merci Anne. Anne-Catherine, je reviens vers toi pour le mot de la fin. On peut s’attendre à voir entrer ces changements en vigueur prochainement?

Anne-Catherine : Oui. La plupart des changements réglementaires entreront en vigueur le 31 décembre 2020, sauf l’étape de la recevabilité dont Charles a parlé plus tôt et le dépôt en ligne des demandes d’autorisation qui entreront en vigueur dans les deux cas le 31 décembre 2021.

Mathieu : Merci beaucoup Anne-Catherine Boucher, et merci, Charles Kazaz et Anne Drost pour ces dernières mises à jour sur le Régime d’autorisation environnementale du Québec.

Charles Sieuw : Si le contenu de ce balado vous a été utile, partagez-le avec vos collègues qui pourraient être concernés et n’oubliez pas de nous suivre sur la plateforme de votre choix que ce soit Apple Podcast, Spotify ou Google Balado.

Mathieu : Prenez soin de vous et à bientôt!

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À propos du balado Continuité de Blakes

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