À surveiller cet automne dans le secteur des communications au Canada

Le Parlement ayant repris ses travaux, plusieurs initiatives législatives et réglementaires qui entraineront d’importantes répercussions sur les secteurs canadiens de la radiodiffusion, des télécommunications et des satellites devraient aller de l’avant. Voici un survol des principaux développements à surveiller cet automne. 

1. Radiodiffusion : L’avenir de la Loi sur la diffusion continue en ligne

Depuis l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur la diffusion continue en ligne (la « Loi ») en 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») s’est employé à mettre en place un cadre réglementaire modernisé en matière de radiodiffusion qui s’étendrait aux entreprises en ligne nouvellement réglementées (notamment aux services de diffusion continue et de médias sociaux). À ce jour, le CRTC a imposé une série de nouvelles exigences aux entreprises en ligne, dont l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC, de se conformer à certaines conditions de service et de verser des contributions financières à l’appui des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Les nouvelles exigences prévues dans la Loi et celles établies par le CRTC font toutefois l’objet de pressions croissantes dans un contexte de tensions commerciales persistantes entre le Canada et les États-Unis. Le 3 juin 2026, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes a annoncé une enveloppe annuelle de 600 M$ CA en faveur des secteurs audio et audiovisuel du Canada et a demandé au CRTC de réexaminer une décision récente obligeant certains diffuseurs (y compris les services de diffusion continue étrangers) à consacrer une partie de leurs revenus canadiens à l’acquisition ou à la production de programmes canadiens. Considérant ces pressions, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il avait l’intention de donner de nouvelles orientations politiques au CRTC en vue d’ajuster l’application de la Loi, mais aucun projet à cet effet n’a encore été publié.

Même s’il est encore difficile de savoir si et dans quelle mesure ces récentes annonces auront une incidence sur les décisions du CRTC et les consultations à venir, des précisions devraient être données cet automne par le gouvernement fédéral. 

2. Télécommunications : Les conséquences possibles du projet de loi C-22 sur l’accès légal

Le projet de loi C-22 (Loi concernant l’accès légal), qui vise à moderniser le cadre canadien en matière d’accès légal, devrait être examiné par le Sénat au cours des prochains mois. Il a pour objectif de renforcer les outils dont disposent les organismes chargés de la sécurité nationale et du contrôle d’application des lois pour enquêter sur les crimes, qui sont de plus en plus souvent commis par le biais des réseaux et d’autres plateformes de communication.

Les répercussions du projet de loi C-22 au chapitre de la protection de la vie privée ont surtout retenu l’attention; mais ce projet pourrait entrainer des répercussions sur le plan opérationnel pour de nombreux fournisseurs de services de télécommunication et d’autres types de fournisseurs de services technologiques exerçant des activités au Canada. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-22 offrirait aux organismes du contrôle d’application des lois et au Service canadien du renseignement de sécurité de nouveaux moyens, plus étendus d’obtenir des données auprès des fournisseurs de services, notamment en exigeant des fournisseurs de services de télécommunication qu’ils confirment s’ils offrent ou ont offert des services de télécommunication à tout abonné ou identifiant. De plus, une catégorie de fournisseurs, soit les fournisseurs de services électroniques « principaux », serait assujettie à de futurs règlements régissant le développement, la mise en œuvre et le maintien de capacités opérationnelles et techniques d’interception de communications, ainsi que la conservation des métadonnées pendant une période d’au plus six mois. Les types de fournisseurs de services électroniques considérés comme « principaux » seraient déterminés par ces futurs règlements.

La Chambre des communes a rapidement adopté le projet de loi C-22 en juin 2026, mais l’échéancier de son examen par le Sénat demeure incertain. 

3. Satellite : La prochaine étape pour les lancements spatiaux canadiens

Des développements sont également attendus cet automne concernant le projet de loi C‑28 (Loi sur les lancements spatiaux canadiens).

Le projet de loi C-28 régirait les activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique au Canada, qui reste le seul pays du G7 à ne pas disposer de ses propres capacités de lancement spatial. Il vise aussi à réduire la dépendance du Canada vis-à-vis des fournisseurs de services de lancement étrangers et à mettre en place un cadre réglementaire susceptible d’attirer des investissements dans le secteur canadien de l’espace, d’ouvrir la voie à de nouvelles occasions dans ce secteur et de favoriser sa croissance. Entre autres choses, le projet de loi C-28 habiliterait le ministre des Transports et le Cabinet fédéral à adopter des règlements concernant les permis, les avis de décision et les certificats relatifs aux lancements et aux zones de lancement, ainsi qu’à instaurer un régime de responsabilité financière en cas de pertes ou de dommages subis par des tiers causés par des activités de lancement et de rentrée atmosphérique.

Le projet de loi C-28 en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes, soit une étape relativement précoce du processus législatif; il n’a donc pas encore été soumis au comité ni transmis au Sénat.

Ces développements s’ajoutent à de nombreux autres qui ont eu lieu depuis le début de 2026, dont les suivants :

• Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale. Il introduit des obligations liées à la cybersécurité pour les exploitants de services de télécommunication désignés, sous réserve de l’adoption de futurs règlements, ainsi que de nouveaux pouvoirs pour le Cabinet fédéral et le ministre de l’Industrie en ce qui a trait aux infrastructures sans fil mobile.
• Le CRTC a mis à jour le cadre de blocage à l’échelle des réseaux pour limiter le trafic.
• Les tarifs définitifs ont été fixés pour les services d’accès haute vitesse de gros groupés fournis au moyen d’installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mené une consultation sur les avancées liées au service mobile par satellite, a lancé une consultation sur les modifications du processus régissant l’emplacement des pylônes d’antennes et a mis à jour ses exigences obligatoires en matière d’itinérance et de partage des pylônes.

Pour en savoir davantage sur ces développements et sur d’autres initiatives législatives ou réglementaires touchant le secteur des communications, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Communications.