En octobre 2026, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié le Plan pour un Canada plus fort – La sécurité nationale pour les Canadiens et les Canadiennes (le « Plan »), soit la première politique fédérale en matière de sécurité nationale depuis plus de 20 ans. Fait à noter pour les entreprises et les investisseurs, le Plan « commence, délibérément, par la sécurité économique », qualifiant celle-ci de « facteur primordial » dans les décisions du gouvernement qui concernent l’investissement étranger. Le Plan renforce également le rôle croissant que joue la sécurité nationale dans l’examen des investissements étrangers au Canada et met en lumière les secteurs susceptibles de faire l’objet d’une surveillance accrue.
Principaux points à retenir
- Pleins feux sur les secteurs essentiels. Le Plan présente huit capacités stratégiques : les nouvelles technologies, les minéraux critiques, la défense, l’énergie, les transports, les produits pharmaceutiques et les biotechnologies, la sécurité alimentaire, ainsi que les paiements, le règlement et l’investissement (collectivement, les « capacités stratégiques »). La protection et le renforcement de ces capacités orienteront expressément la prise de décisions par le gouvernement.
- Importance accrue de la sécurité économique dans l’examen des investissements étrangers. Le gouvernement envisage de moderniser sa trousse d’outils en matière de sécurité économique, notamment au moyen d’« outils d’application de la loi améliorés », afin de protéger le Canada contre les activités économiques étrangères hostiles. Des propositions visant à moderniser la législation relative à la sécurité nationale seront également présentées au cours de la première année du Plan.
- Ouverture du Canada à l’investissement étranger. Le Plan met l’accent sur l’investissement, la croissance économique et les partenariats avec des alliés fiables, ce qui comprend une « relation avec les États-Unis axée sur la collaboration et la lucidité », tout en cherchant à renforcer la sécurité économique du Canada et sa résilience dans les secteurs stratégiques.
- Évaluation du risque relatif à la sécurité nationale tôt dans la planification d’une opération. Les investisseurs étrangers, notamment ceux qui investissent dans les capacités stratégiques, devraient évaluer le risque relatif à la sécurité nationale que présentent leurs opérations envisagées au Canada, et ce, bien avant la clôture de l’opération, et envisager la possibilité de communiquer de manière proactive avec le gouvernement, ou encore de mettre en place des mesures d’atténuation.
Au-devant de la scène : la sécurité nationale
Le Plan officialise une transition déjà bien en cours sous le régime de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Depuis l’exercice 2020-2021, 76 examens complets relatifs à la sécurité nationale en vertu de la LIC ont été effectués, soit plus que le double du nombre d’examens relatifs à l’avantage net (34). Les investissements dans les minéraux critiques, les technologies, les télécommunications et les infrastructures essentielles ont suscité une attention particulière.
Le Plan indique que ces domaines continueront d’être visés par le régime d’examen relatif à la sécurité nationale et que ce dernier pourrait s’étendre à des domaines qui, par le passé, faisaient l’objet d’une attention moindre dans le cadre de tels examens, comme la sécurité alimentaire, les produits pharmaceutiques et les systèmes financiers.
Cette attention davantage focalisée sur la sécurité nationale est particulièrement pertinente compte tenu des modifications à la LIC à venir qui, une fois entrées en vigueur, imposeront une obligation de dépôt préalable à la clôture pour certains investissements dans des secteurs sensibles visés, quelle que soit la taille de l’opération. Bien que la liste des secteurs sensibles n’ait pas encore été publiée, les capacités stratégiques précisées dans le Plan, ainsi que la Liste de technologies sensibles, la liste des minéraux critiques et la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles, pourraient servir d’indicateurs quant à sa portée.
Ouverture à l’investissement, sous l’angle de la sécurité nationale
Une surveillance accrue ne signifie pas que le Canada ferme la porte à l’investissement étranger. Récemment, le gouvernement a déployé des efforts en vue d’attirer et de diversifier les investissements étrangers, notamment en tenant la première édition du Sommet canadien de l’investissement, ainsi qu’en élargissant ses relations économiques avec la Chine, les Émirats arabes unis et d’autres pays. Pour en savoir davantage, consultez nos Bulletins Blakes intitulés Le Sommet canadien de l’investissement signale de nouvelles occasions pour les entreprises et Le Canada ouvre la porte à de plus grands investissements en provenance de la Chine et d’autres pays.
Le Plan prévoit des partenariats visant à renforcer la position du Canada dans des secteurs stratégiques, ainsi qu’à agrandir sa participation dans ces derniers, mais les investissements touchant les technologies sensibles, les infrastructures, les chaînes d’approvisionnement et les données seront susceptibles de faire l’objet d’une surveillance accrue. Or, une telle surveillance accrue ne se traduit pas nécessairement par une interdiction : des engagements ont été utilisés pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité nationale dans six des 16 examens relatifs à la sécurité nationale menés en 2024-2025, même si le pouvoir exprès d’accepter ces engagements n’est entré en vigueur qu’au cours de la même année.
Enjeux plus vastes en matière de concurrence
Le Plan n’aborde pas directement le régime de la Loi sur la concurrence. Cependant, l’importance qu’il accorde aux capacités et à la résilience du pays, ainsi qu’à la participation canadienne aux opérations, vient s’ajouter aux débats sur l’harmonisation de la mise en application des lois relatives à la concurrence avec les objectifs du Canada en matière de productivité et de sécurité économique, notamment dans les secteurs stratégiques. Par exemple, le Plan prévoit de renforcer la sécurité alimentaire au moyen de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, ce qui coïncide avec l’examen en cours de la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne, mené par le Bureau de la concurrence. Par conséquent, les parties à des acquisitions, à des coentreprises et à des collaborations stratégiques, devraient continuer à évaluer les risques liés à la concurrence tout en tenant compte des considérations en matière de sécurité nationale.
Répercussions pour les entreprises
Le risque relatif à la sécurité nationale devrait être évalué tôt dans le processus d’investissement, surtout lorsque l’opération envisagée concerne l’une des capacités stratégiques. Les parties à une opération d’investissement devraient intégrer des considérations réglementaires dans les calendriers et les ententes de l’opération envisagée et, s’ils repèrent des risques, songer à communiquer de manière proactive avec le gouvernement, ainsi qu’à mettre en place des mesures d’atténuation.
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