Le Canada a récemment promulgué la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (la « LTRIÉ »), laquelle établit un régime d’enregistrement exhaustif applicable aux parties canadiennes qui concluent des arrangements avec des commettants étrangers. Le vaste champ d’application de cette nouvelle loi, qui est distincte de la loi fédérale intitulée Loi sur le lobbying, englobe des organisations et des activités qui ne sont pas habituellement associées au lobbying.
Voici cinq considérations clés dont devraient tenir compte les individus et les organisations faisant des affaires avec des entités étrangères :
- Influence étrangère. Trois conditions essentielles doivent être réunies pour qu’une activité soit reconnue comme une activité d’influence étrangère en vertu de la LTRIÉ. Premièrement, il doit y avoir un arrangement, défini au sens large comme étant un engagement à exercer des activités d’influence (p. ex., la distribution d’objets de valeur, la communication avec le titulaire d’une charge publique, ou encore la communication avec le public canadien en vue d’influer sur un processus politique). Deuxièmement, l’exercice des activités visées par l’arrangement doit être sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, lequel peut être notamment une entité économique étrangère, une entité étrangère, une puissance étrangère ou un État étranger. Troisièmement, l’engagement doit être à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental.
- Vaste champ d’application du régime. Le régime peut s’appliquer à des entités qui ne sont pas habituellement considérées comme des « agents étrangers », telles que des entreprises publiques de télécommunication, des autorités du secteur des infrastructures, des sociétés énergétiques, des fonds souverains et des caisses de retraite. Par conséquent, les filiales canadiennes de sociétés étrangères, les associations sectorielles, les coentreprises et les cabinets de services professionnels exerçant des activités avec des parties étrangères pouvant être liées à un État étranger doivent prendre en compte les obligations d’enregistrement relativement à une plus vaste gamme de relations axées sur le commerce et la prestation de conseils que celles prévues par les règles habituelles qui s’appliquent au lobbying. Il est donc essentiel de bien cerner les relations avec les parties étrangères et les activités d’influence pertinentes pour déterminer si des obligations de conformité s’appliquent au titre du nouveau régime.
- Renseignements à fournir. Les déclarants doivent fournir les renseignements permettant d’identifier les commettants étrangers et les individus menant des activités d’influence étrangère, de même qu’une description de l’arrangement, de l’objectif déclaré du commentant étranger, ainsi que des cibles et méthodes des activités en question. Ils doivent également donner des renseignements sur la valeur des biens ou services offerts, y compris les gains y afférents. Les renseignements seront alors transmis au commissaire à la transparence de l’influence étrangère (le « commissaire ») lequel dispose de vastes pouvoirs d’enquête.
- Divulgation publique. Les renseignements fournis au registre, y compris les détails concernant un arrangement ou une activité d’influence, sont accessibles au public. Cependant, les renseignements personnels et les renseignements portant sur la rémunération ne sont pas publiés. Il convient de noter que l’information relative à toute forme de rémunération versée dans le cadre d’un arrangement doit tout de même être fournie au commissaire.
- Conséquences. La LTRIÉ établit des infractions criminelles et prévoit des sanctions administratives pécuniaires. Une partie s’expose à des conséquences pénales si elle omet de fournir au commissaire les renseignements prescrits au sujet d’un arrangement dans les 14 jours suivant la conclusion de ce dernier ou encore si elle omet de mettre à jour ces renseignements. Des conséquences pénales s’imposent également aux parties qui, sciemment, fournissent des renseignements faux au commissaire ou entravent son action. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 1 M$ CA. Étant donné que le commissaire dispose des mêmes pouvoirs qu’un tribunal pour assigner des témoins et les contraindre à présenter des éléments de preuve, les organisations peuvent faire face à un processus d’enquête lourd.
Vous avez plus de cinq minutes? Visionnez notre webinaire (en anglais) sur ce sujet ou communiquez avec les auteurs pour en apprendre davantage.
Plus de ressources
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2026 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.