L’Alberta Securities Commission publie son Corporate Finance Disclosure Report pour 2025

Chaque année, l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») publie son Corporate Finance Disclosure Report, qui présente des renseignements importants sur certains éléments examinés par l’ASC ainsi que des indications pratiques susceptibles d’aider les émetteurs assujettis à se conformer à leurs obligations d’information continue. L’ASC a récemment publié son Corporate Finance Disclosure Report pour 2025 (le « Rapport »), qui met en lumière les principaux problèmes que l’ASC a relevés dans le cadre d’examens de l’information continue, fournit des indications sur les attentes de l’ASC relativement aux nouveaux enjeux en matière de communication de l’information et fait le point sur les principales mesures réglementaires prises par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »). 

Le texte qui suit résume les principaux éléments du Rapport.

Obligations d’information continue importantes

1. Information prospective : Les lacunes dans la communication de l’information prospective par les émetteurs demeurent au cœur des préoccupations de l’ASC. Le Rapport rappelle que, aux termes du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 »), les émetteurs doivent avoir un fondement raisonnable pour communiquer l’information prospective. De plus, lorsqu’ils présentent de l’information prospective importante, les émetteurs doivent entre autres indiquer qu’il s’agit d’une telle information, mettre en garde que les résultats réels peuvent différer, préciser les facteurs de risque importants qui pourraient entrainer un écart important entre cette information et les résultats réels et faire état des hypothèses ou des facteurs importants utilisés dans l’établissement de l’information prospective importante. 

Le Rapport indique que l’information prospective communiquée sans motif raisonnable constitue un sujet de préoccupation particulier pour le personnel de l’ASC, en particulier lorsqu’un émetteur annonce son intention d’augmenter la capacité d’exploitation d’un pourcentage déterminé dans les années à venir, malgré l’incertitude entourant les coûts et le financement du projet. Le Rapport met également l’accent sur le fait que les émetteurs doivent mettre à jour l’information prospective importante communiquée par le passé dans des documents publics (y compris les présentations) lorsque surviennent des événements ou des situations qui sont raisonnablement susceptibles d’entrainer un écart important entre les résultats réels et l’information prospective importante au cours d’une période de déclaration. Les émetteurs devraient tenir compte de ces exigences lorsqu’ils fournissent des indications sur les résultats ou les intentions futurs, particulièrement en ce qui concerne l’information prospective qui est intrinsèquement assujettie à de plus importants risques et incertitudes, comme les cibles de carboneutralité.

Le Rapport rappelle également aux émetteurs que, du point de vue des autorités en valeurs mobilières, le fait de fournir des hyperliens vers des rapports de tiers sur leur site Web ou sur les médias sociaux constitue un appui à ces rapports; il incombe donc que ces rapports respectent les exigences en matière d’information prospective prévues au Règlement 51‑102. 

2. Mesures non conformes aux PCGR : Le Rapport souligne que l’ASC continue de constater des lacunes dans la conformité des émetteurs au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (le « Règlement 52-112 »), particulièrement en ce qui concerne les exigences de mise en évidence égale et l’obligation de fournir des rapprochements quantitatifs appropriés. L’ASC a constamment souligné les lacunes relatives aux exigences prévues au Règlement 52-112 (notamment en ce qui a trait à l’égalité d’importance) depuis la publication de ce règlement en 2021 et les émetteurs devraient être attentifs au fait que cela demeure une priorité pour l’ASC. Pour en savoir davantage sur ces exigences, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières : les ACVM publient leur règlement définitif.

3. Information sur les produits et ajustements : Le Rapport rappelle aux émetteurs que l’information sur les produits présentée conformément à la Norme internationale d’information financière 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (l’« IFRS 15 »), doit expliquer clairement la façon dont l’émetteur génère des produits, y compris les critères de constatation des revenus qui doivent être respectés aux termes de l’IFRS 15. L’ASC continue également de relever des lacunes dans l’information présentée lorsqu’un ajustement des produits est effectué en raison d’un changement de méthode comptable, d’un changement d’estimation comptable ou d’une erreur conformément à la Norme comptable internationale 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Les émetteurs devraient s’assurer que leurs équipes chargées de la communication de l’information financière examinent attentivement ces exigences à la lumière des indications fournies dans le Rapport.

4. Secteurs à présenter : L’ASC a observé des cas où les émetteurs ne présentaient pas d’information sur les activités commerciales qui semblaient correspondre à la définition d’un secteur à présenter selon la Norme internationale d’information financière 8, Secteurs opérationnels (l’« IFRS 8 »). Le Rapport encourage les émetteurs à examiner les exigences de l’IFRS 8 afin de s’assurer que toutes les activités commerciales admissibles sont adéquatement identifiées et présentées dans leurs états financiers et leur rapport de gestion.

Nouveaux enjeux en matière d’information continue

1. Événements récents : Le Rapport souligne que les incertitudes géopolitiques, économiques et boursières continuent d’avoir une incidence sur les émetteurs assujettis et qu’elles doivent être reflétées de façon appropriée dans l’information continue. L’ASC rappelle aux émetteurs que leur rapport de gestion doit inclure une analyse exhaustive et propre à l’entité des tendances, des événements et des incertitudes connus qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur le rendement financier. L’ASC souligne également la nécessité de mettre à jour en temps opportun l’information prospective déjà communiquée lorsque les circonstances changent de façon importante. Le Rapport constitue donc un rappel important aux émetteurs de réévaluer de façon assidue l’information qu’ils communiquent, surtout en période de forte volatilité. 

2. Intelligence artificielle : Le Rapport souligne l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (l’« IA ») par les émetteurs assujettis et rappelle aux émetteurs que l’information liée à l’IA doit être juste et équilibrée. L’ASC met en garde contre l’« IA-blanchiment » lorsque les émetteurs font des déclarations fausses, trompeuses ou exagérées au sujet de leur utilisation ou de leur développement de systèmes d’IA sans fondement raisonnable ou sans description adéquate des risques ou des incidences opérationnelles connexes. Les émetteurs devraient tenir compte de ces remarques dans la préparation de leur information, car nous prévoyons que l’information concernant l’IA et les concepts connexes, comme les centres de données, demeurera un domaine d’intérêt clé pour l’ASC au cours de la prochaine année. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Les ACVM fournissent des indications concernant l’information sur l’IA par les sociétés ouvertes.

3. Crédits carbone : Dans le Rapport, l’ASC souligne que les émetteurs qui exercent des activités sur le marché volontaire du carbone doivent fournir de l’information claire, compréhensible et équilibrée qui permet aux investisseurs d’évaluer la qualité de leurs projets et les crédits carbone qu’ils produisent ou produiront. Plus particulièrement, l’ASC s’attend à ce que chaque projet important fasse l’objet d’une information détaillée et d’une analyse des risques et avantages connexes.

Le point sur la réglementation

Comme par les années passées, le Rapport fait le point sur les principales initiatives de réglementation de l’ASC, notamment les suivantes :

1. Rationalisation des obligations d’information continue annuelles et intermédiaires : Le Rapport indique que les ACVM ont relancé leurs travaux sur leur proposition, annoncée initialement en 2020, visant à remanier et à rationaliser les obligations d’information continue des émetteurs en regroupant les états financiers, le rapport de gestion et, le cas échéant, la notice annuelle en un seul document d’information annuel ou intermédiaire. Les ACVM ont indiqué qu’elles accorderont aux émetteurs un délai de transition suffisant une fois que le cadre sera finalisé. 

2. Information liée au changement climatique et à la diversité : Comme il en a été question dans un récent Bulletin Blakes, les ACVM ont suspendu leurs travaux sur leur projet de règlement concernant l’information obligatoire liée aux changements climatiques ainsi que sur les propositions de modification des obligations d’information en matière de diversité afin de permettre aux marchés et aux émetteurs canadiens de s’adapter aux développements récents aux États-Unis et à l’échelle mondiale. Le Rapport indique que les travaux sur ces régimes de communication de l’information sont suspendus pour le moment. 

3. Modèle d’accès tenant lieu de transmission : À la suite de la mise en œuvre d’un modèle d’accès aux prospectus en avril 2024 (voir notre Bulletin Blakes), le Rapport indique que les ACVM continuent d’examiner les commentaires soumis au cours de la période de consultation qui s’est terminée en février 2025 sur l’élargissement de ce modèle à certains documents d’information. Nous avons traité de cette consultation dans notre Bulletin Blakes.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.