L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié la version finale de sa Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite, laquelle est entrée en vigueur le 4 juin 2024 (la « ligne directrice relative aux modifications »). La ligne directrice relative aux modifications décrit l’approche de l’ARSF relativement à ce qui suit :
- les modifications d’un régime de retraite qui sont considérées des « modifications rétroactives défavorables » (comme ce terme est défini dans la ligne directrice relative aux modifications »), lesquelles ne sont généralement pas autorisées;
- les circonstances limitées dans lesquelles l’ARSF peut exercer son pouvoir discrétionnaire d’enregistrer des modifications rétroactives défavorables et la nature des observations qu’un administrateur de régime devrait présenter à l’ARSF à l’appui des modifications en question;
- les modifications rétroactives visant à rectifier des erreurs de rédaction dans le libellé d’un régime;
- les modifications visant à remplacer par un taux d’indexation fixe une formule d’indexation variable à l’égard de prestations qui ont déjà été accumulées;
- l’exigence en matière d’avis en cas de modifications défavorables prospectives;
- le pouvoir de l’ARSF de signifier un avis d’intention de refuser d’enregistrer une modification d’un régime;
- les pénalités possibles pouvant être imposées à un administrateur qui omet de se conformer aux exigences applicables en matière de modification relative à un régime en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario);
- un résumé de l’interprétation par l’ARSF de la loi en ce qui a trait aux modifications rétroactives défavorables.
Cette ligne directrice est particulièrement importante pour l’administrateur de régime qui envisage d’apporter une modification à un régime de retraite dont la date d’entrée en vigueur précède la date à laquelle la modification est déposée auprès de l’ARSF.
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