Le 30 juin 2026, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a publié un document intitulé « Lignes directrices pour offrir une formation sur les notions fondamentales de l’accessibilité numérique » (les « lignes directrices ») qui apporte des précisions sur les exigences de formation des nouveaux employés prévues au Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques »). Pour obtenir un aperçu de cette nouvelle réglementation, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le gouvernement fédéral finalise la nouvelle réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques.
À compter du 5 décembre 2027, les organisations privées sous réglementation fédérale, telles que les banques, les lignes aériennes et autres entreprises de transport sous réglementation fédérale, ainsi que les entités de radiodiffusion et de télécommunications, seront tenues d’offrir une formation sur les notions fondamentales d’accessibilité des technologies numériques à tout employé qui participe à la maintenance, au développement ou à l’acquisition de telles technologies. Cette nouvelle obligation s’appliquera aux organisations du secteur public fédéral, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptaient en moyenne 100 employés ou plus au cours des trois dernières années.
Le Règlement canadien sur l’accessibilité (le « Règlement ») ne précise pas le type, le niveau ou la classification des employés devant recevoir la formation. Aux termes des lignes directrices, chaque organisation sous réglementation fédérale doit déterminer quels employés sont responsables du développement, de la maintenance ou de l’acquisition de technologies numériques, ou y contribuent, et s’assurer qu’ils reçoivent une formation sur les notions fondamentales d’accessibilité numérique.
Fait à noter, les lignes directrices ne définissent pas les « notions fondamentales d’accessibilité numérique », mais elles renvoient à la page Web intitulée « Principes fondamentaux de l’accessibilité – Vue d’ensemble », à titre de ressource potentielle. Elles comprennent également une section intitulée « Questions et réponses courantes » et, sous forme de liste de vérification, des pratiques exemplaires pouvant aider les organisations à composer avec leurs obligations en matière de formation.
Le Règlement ne précise pas la méthode de prestation de la formation. Les lignes directrices suggèrent que la formation peut être offerte sous forme de webinaire interactif, d’atelier ou de tout autre format qui serait efficace pour l’organisation et ses employés. Elles précisent néanmoins qu’à la fin de la formation, les employés devraient être en mesure de comprendre les exigences juridiques et réglementaires du Règlement, y compris les clauses pertinentes de la Norme TIC ayant pour but d’éliminer et de prévenir les obstacles en matière d’accessibilité.
Toute organisation assujettie à la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques est tenue de conserver des dossiers numériques attestant de l’achèvement de la formation en accessibilité numérique par ses employés pour une période d’au moins quatre (4) ans. Aux termes des lignes directrices, il est attendu que les organisations conservent des renseignements pertinents attestant du fait que la formation a été suivie, dont le nom des employés l’ayant reçue et leur rôle par rapport à la maintenance ou à l’acquisition de technologies numériques, le type de formation offerte, son contenu et sa durée, ainsi que la date à laquelle la formation a été complétée.
EDSC a également publié un aperçu des lignes directrices au sujet de la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin.
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