Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mars 2024

Bienvenue à l’édition de mars de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion demeure inchangé en 2024.
• Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et la ministre du Patrimoine publient de nouveaux énoncés de politique sur les investissements étrangers dans le secteur des médias numériques.
• Des comités sénatoriaux canadiens examinent des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada et à la Loi sur la concurrence.
• Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités présente son rapport sur le projet de loi C-33, lequel propose d’assujettir certaines transactions additionnelles à une exigence d’avis préalable à la clôture en vertu de la Loi sur les transports au Canada.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 28 janvier – 21 février 2024

• Six examens de fusions ont été commencés; dix examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux : services professionnels, scientifiques et techniques (20 %); services administratifs et de soutien, gestion des déchets et services d’assainissement (10 %); industrie de l’information et industrie culturelle (10 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (10 %); commerce de détail (10 %).
• Une opération s’est vu octroyer un certificat de décision préalable (10 %); sept opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (90 %).
• Aucun consentement (mesures correctives) n’a été déposé; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Aperçu des activités : janvier – 21 février 2024

• 27 examens de fusions ont été commencés; 31 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux : commerce de détail (16 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); services professionnels, scientifiques et techniques (13 %); services immobiliers et de location (13 %); fabrication (13 %); transport et entreposage (10 %).
• 17 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (55 %); 13 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (42 %).
• Une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.
• Aucun consentement (mesures correctives) n’a été déposé; aucune décision judiciaire n’a été rendue. 
• Zero consent agreements (remedies) filed; zero judicial decisions filed

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 21 février 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau élargit son enquête sur les pratiques de Google en matière de publicité

• Le 29 février 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait élargi la portée de son enquête sur les pratiques de Google en matière d’affichage publicitaire en ligne au Canada et qu’il avait obtenu une deuxième ordonnance judiciaire pour faire avancer cette enquête. Lancée en 2020, cette enquête portait initialement sur des allégations selon lesquelles Google tirerait parti de sa puissance commerciale dans l’offre de publicités vidéo afin d’obtenir un avantage au sein du marché des outils utilisés par les annonceurs pour acheter des espaces publicitaires. Le Bureau vient d’élargir la portée de son enquête pour examiner les façons dont Google : (i) tirerait parti de sa puissance commerciale dans le domaine des services technologiques d’affichage publicitaire d’une manière qui nuit à la concurrence; et (ii) utiliserait des prix d’éviction pour certains services technologiques d’affichage publicitaire.

Activités non liées à l’application de la loi

Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion demeure inchangé en 2024

• Le 28 février 2024, le Bureau a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion en 2024 restera inchangé à la suite de la décision prise par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de maintenir le seuil actuel établi à 93 M$ CA. Ce seuil est demeuré inchangé depuis qu’il a été réduit de 96 M$ CA à 93 M$ CA en 2021.

Le Bureau présente sa recommandation au CRTC sur le cadre des services d’accès haute vitesse de gros 

• Le 12 février 2024, le Bureau a prononcé l’allocution d’ouverture à l’audience du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») sur l’examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros. Le Bureau a recommandé que le CRTC mette à jour son cadre d’accès de gros afin d’inclure un accès efficace aux intrants de gros transportés sur les réseaux FTTP (Fiber to the Premises).

Loi sur Investissement Canada

Les examens de l’avantage net des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs pourraient donner lieu à des exigences d’engagements plus stricts

• Le 1^er mars 2024, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié une déclaration au sujet de l’approche du gouvernement fédéral à l’égard des examens des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques en vertu des dispositions sur les examens relatifs à la sécurité nationale et les examens relatifs à l’avantage net de la Loi sur Investissement Canada. Les investissements dans le secteur des médias numériques interactifs par des entités détenues ou influencées par des États étrangers (particulièrement des États qui, selon le gouvernement fédéral, « mènent des activités qui peuvent poser un risque pour la sécurité nationale du Canada ») devront désormais faire l’objet d’un examen approfondi au chapitre de la sécurité nationale. De plus, les examens de l’avantage net des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs pourraient donner lieu à des exigences d’engagements plus stricts pendant une période plus longue. De plus amples renseignements au sujet de la politique mise à jour du gouvernement fédéral se trouvent dans deux énoncés de politique publiés de concert avec la déclaration susmentionnée, à savoir : (i) l’énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs; et (ii) l’énoncé de politique concernant les examens relatifs à l’avantage net des investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : janvier 2024

• 95 avis déposés (71 avis portant sur des acquisitions et 24 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne);
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); Royaume-Uni (5 %); France (5 %).

Veille législative

Examen en comité sénatorial des modifications à la Loi sur Investissement Canada proposées dans le projet de loi C-34

• Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (le « Comité ») continue de débattre des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui sont proposées dans le projet de loi C-34. Ces modifications introduiraient notamment une nouvelle exigence de dépôt préalable pour les investissements faits par des non-Canadiens dans des secteurs désignés (lesquels seront précisés dans la réglementation). Le Comité se réunira de nouveau pour se pencher sur ce projet de loi le 20 mars 2024. Pour en savoir davantage au sujet du projet de loi C-34, consultez le Bulletin Blakes du 8 décembre 2022 intitulé Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et le séminaire de Blakes du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger (en anglais seulement).

Le Bureau soumet une lettre aux comités des finances de la Chambre des communes et du Sénat au sujet du projet de loi C-59

• Tandis que l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (lequel comporte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence) se poursuit à la Chambre des communes, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des finances nationales ont entamé un examen préalable de ce projet de loi. Le commissaire à la concurrence a soumis une lettre à ces deux comités, dans laquelle il exprime son appui à l’égard des modifications à la Loi sur la concurrence qui sont proposées dans le projet de loi. Il y formule également de propositions de modifications au projet de loi relativement à l’indication du prix partiel, à l’écoblanchiment, au prix habituel, à la création de présomptions structurelles applicables aux fusions, à une norme de redressement applicable aux fusions, ainsi qu’aux certificats environnementaux. Pour en savoir davantage au sujet des répercussions des modifications proposées auprès de la Loi sur la concurrence, consultez notre Bulletin Blakes du 7 décembre 2023 intitulé Refonte des règles : Mise à jour de la Loi sur la concurrence du Canada et notre Bulletin Blakes du 30 novembre 2023 intitulé Nouveaux développements en droit de la concurrence : d’autres modifications à la législation sont à venir.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités présente son rapport sur les modifications à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi maritime du Canada proposées dans le projet de loi C-33

• Le 7 février 2024, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a présenté son rapport sur le projet de loi C-33 à la Chambre des communes. Ce projet de loi propose notamment de modifier la Loi sur les transports au Canada de manière à exiger qu’un avis préalable à la clôture soit déposé auprès du ministre des Transports et du Bureau pour certaines transactions concernant une entreprise de transport située dans un port, dans les cas où la transaction dépasse certains seuils financiers et n’est pas visée par les exceptions prévues aux articles 111, 112 et 113 de la Loi sur la concurrence, et lorsque certaines autres conditions sont satisfaites. Le projet de loi C-33 propose également de modifier la Loi maritime du Canada de manière à habiliter le ministre des Transports à ordonner, par arrêté, la prise de mesures pour prévenir tout danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence.

Notes de Blakes

• Le 12 mars 2024, Fraser Malcolm, avocat de Blakes, animera une table ronde du comité sur l’investissement étranger et la sécurité nationale de la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association au sujet des entreprises d’État. Cliquez ici pour vous inscrire au webinaire.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.