Bâtir et acheter localement en Ontario : Survol des Directives visant à encourager à acheter ontarien

Le 30 mars 2026, le gouvernement de l’Ontario a publié ses directives provinciale et municipale (ci‑après, collectivement, les « Directives ») en vertu de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public) (la « Loi »), lesquelles exigent que soient privilégiés les biens et services ontariens et canadiens dans les processus d’approvisionnement. Les Directives entrent en vigueur le 13 avril 2026.

La plupart des exigences prévues aux Directives prennent effet à la date susmentionnée, à deux exceptions près : 1) les exigences relatives aux immobilisations pour les municipalités prennent effet le 15 mai 2026; et 2) toutes les exigences s’appliquant aux commissions locales et aux sociétés de services municipaux prennent effet le 1^er juin 2026. Les exigences visent les nouveaux approvisionnements, c’est-à-dire les approvisionnements qui n’ont pas encore été publiés à la date d’entrée en vigueur des exigences qui s’y appliquent.

Directive visant à encourager à acheter ontarien

La Directive visant à encourager à acheter ontarien (la « Directive provinciale ») regroupe l’Initiative de développement des entreprises ontariennes, la Politique de restriction en matière d’approvisionnement et les catégories stratégiques (soit les immobilisations et les véhicules). Elle s’applique à toutes les entités du secteur public, c’est-à-dire à l’ensemble des ministères et organismes provinciaux, à l’Ontario Power Generation inc. et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, ainsi qu’aux entités qui tombent dans la définition d’« organisme désigné du secteur parapublic » de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (ci-après, collectivement, les « entités »). Bien qu’aucune entité ne soit exemptée, la Directive provinciale prévoit une exception pour les approvisionnements nécessaires en cas de situation d’urgence ou d’imprévu. La Directive provinciale n’a pas préséance sur la loi.

Les entités demeurent assujetties à toute directive applicable en matière d’approvisionnement et aux approbations obligatoires qui en découlent. De plus, elles doivent conserver les documents ayant trait à tout achat qui tombe dans le champ d’application de la Directive provinciale.

Initiative de développement des entreprises ontariennes

Dans la mesure du possible, les entités doivent privilégier les entreprises ontariennes et canadiennes pour des approvisionnements dont la valeur se situe sous les seuils précisés dans la Directive provinciale, tandis que pour les approvisionnements dont la valeur se situe au-dessus de ces seuils, elles doivent privilégier les partenaires commerciaux de l’Ontario et appliquer des critères nationaux pondérés. Pour les approvisionnements d’une valeur estimée à 50 M$ CA ou plus, les entités doivent imposer une exigence de retombées industrielles, régionales et technologiques aux fournisseurs.

L’Initiative de développement des entreprises ontariennes s’applique à tout processus d’approvisionnement de biens et de services autre que ceux visant les catégories stratégiques. Elle ne s’applique pas aux services de trésorerie ni aux ententes avec des fournisseurs attitrés. 

Politique de restriction en matière d’approvisionnement

En vigueur depuis le 4 mars 2025, la Politique de restriction en matière d’approvisionnement vise à empêcher les entreprises américaines d’accéder aux processus d’approvisionnement du secteur public de l’Ontario. Un approvisionnement auprès d’une entreprise américaine n’est permis que si cette dernière est la seule source viable pour le bien ou le service en question et que cet approvisionnement ne peut être reporté, ou, dans le cas d’un processus d’approvisionnement visant un service, que l’entreprise américaine s’engage à ce qu’au moins 90 % des employés soient au Canada. Toute entité du secteur public doit obtenir l’aval du sous-ministre ou du chef de la direction, selon le cas, pour s’approvisionner auprès d’une entreprise américaine, peu importe la valeur du bien ou du service. Une « entreprise américaine » (ou, selon le libellé de la Directive provinciale, une « entreprise des États-Unis ») est définie comme étant une entreprise qui a son siège social ou son bureau principal aux États-Unis et qui compte moins de 250 employés à temps plein au Canada au moment du processus d’approvisionnement. Les entités sont autorisées à accepter la position que prend une entreprise quant au fait qu’elle correspond ou non à la définition d’« entreprise des États-Unis ».

La Politique de restriction en matière d’approvisionnement s’applique à tout nouvel approvisionnement en biens ou en services, quelle qu’en soit la valeur. Elle ne s’applique pas lorsque les entités se prévalent d’une entente en vigueur avec un fournisseur attitré ou de tout autre type d’entente similaire en vigueur dont peuvent se prévaloir les entités du secteur public.

Catégories stratégiques

Les exigences suivantes mettent en lumière l’approche prise par le gouvernement de l’Ontario relativement aux nouveaux approvisionnements dans deux catégories stratégiques clés : les immobilisations et les véhicules.

Immobilisations

Un « approvisionnement en immobilisations » est défini comme étant un approvisionnement qui vise ce qui suit : les travaux de construction; les appareils, les meubles et l’équipement inclus dans les travaux de construction visant une structure, ou qui sont accessoires à ces travaux, et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de cette structure; les véhicules de transport en commun, y compris le matériel roulant et les autobus. 

Les entités sont tenues de faire ce qui suit relativement aux approvisionnements en immobilisations :

• inclure dans les documents d’approvisionnement une liste des biens et des services importants qui sont nécessaires à la réalisation du travail visé, ainsi qu’un énoncé qui exige que les fournisseurs présentent un plan de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne indiquant au minimum la source de chaque produit et service important;
• utiliser, pour leurs plans de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne, soit une approche fondée sur une évaluation (p. ex., majorer de 10 % la note du soumissionnaire ayant la plus grande proportion de produits et de services ontariens, puis de produits et de services canadiens), soit une approche fondée sur un engagement (c.-à-d., exiger que le fournisseur atteigne ou dépasse une proportion établie de biens ou de services ontariens ou canadiens);
• appliquer, dans la mesure du possible, des critères nationaux pondérés (p. ex., exiger que les fournisseurs indiquent comment ils satisfont aux normes ontariennes en matière d'environnement et de travail);
• consulter les lignes directrices ministérielles pour savoir comment répondre aux exigences susmentionnées.

Pour les approvisionnements en immobilisations, ces exigences remplacent les exigences applicables figurant à l’Initiative de développement des entreprises ontariennes, quelle que soit la valeur. Tout nouveau processus d’approvisionnement qui n’a pas été encore publié ou affiché à la date à laquelle ces exigences entrent en vigueur est assujetti à celles-ci. Cependant, ces exigences ne s’appliquent pas aux contrats et aux approvisionnements en vigueur visant de l’équipement médical; du matériel de technologie de l’information; des appareils, des meubles ou de l’équipement acquis uniquement aux fins de l’exploitation de la structure concernée après sa mise en service; et des activités d’entretien, de réparation et de fonctionnement de routine. Les entités peuvent recourir à une autre méthode s’il est impossible d’exiger des fournisseurs qu’ils soumettent un plan de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne en raison du modèle d’approvisionnement adopté. Cette autre méthode doit toutefois permettre la réalisation de l’objectif des exigences relatives aux immobilisations et être approuvée par les autorités pertinentes. Les entités peuvent se prévaloir également d’une dérogation à l’exigence d’optimisation des ressources, sous réserve de l’approbation du sous-ministre ou du chef de la direction, si le respect des exigences relatives aux approvisionnements en immobilisations est susceptible de faire augmenter les coûts de 25 % ou plus.

Les entités peuvent s’en remettre au plan de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne que soumet le fournisseur pour déterminer, aux fins de la Directive provinciale, si les biens sont fabriqués en Ontario ou au Canada ou si les services sont des services ontariens ou canadiens. 

Véhicules

Pour tout nouvel approvisionnement en véhicules légers neufs dont le poids nominal brut est égal ou inférieur à 4 500 kg, les entités sont tenues d’acheter ou de louer des véhicules fabriqués en Ontario, et ce, quelles que soient la valeur et la méthode de l’approvisionnement. Si aucun véhicule fabriqué en Ontario n’est disponible ou s’il est impossible pour une entité d’acheter ou de louer de tels véhicules, l’entité doit louer ou acheter des véhicules auprès d’un producteur de véhicules de l’Ontario. Une entité peut recourir à d’autres stratégies d’acquisition seulement si aucun véhicule fabriqué en Ontario et aucun véhicule provenant d’un producteur de véhicules de l’Ontario n’est disponible, ou s’il lui est impossible d’acheter ou de louer de tels véhicules. 

Ces exigences ne s’appliquent pas aux contrats en vigueur, aux prolongations de contrat, aux locations à court terme de jusqu’à 12 mois, aux véhicules modifiés ou spécialisés, aux véhicules destinés à des opérations secrètes ou de surveillance, aux véhicules dont le poids nominal brut est supérieur à 4 500 kg et aux véhicules d’occasion. Les entités doivent se conformer à ces exigences même lorsqu’elles appliquent une entente avec un fournisseur attitré ou d’autres ententes.

Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal

La Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal (la « Directive municipale ») présente l’approche du gouvernement de l’Ontario relativement aux approvisionnements en immobilisations et en véhicules à l’échelle municipale. Elle s’applique aux municipalités, aux commissions locales et aux sociétés de services municipaux qui tombent dans la définition d’« entité prescrite du secteur public » de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public) (se reporter au Règlement de l’Ontario 54/26). Comme c’est le cas pour la Directive provinciale, la Directive municipale prévoit une exception pour les approvisionnements nécessaires en cas de situation d’urgence ou d’imprévu et n’a pas préséance sur la loi. 

Les exigences prévues à la Directive municipale relativement aux immobilisations et aux véhicules reflètent celles de la Directive provinciale. Cependant, la Directive municipale n’exige pas l’application de critères nationaux pondérés pour les approvisionnements en immobilisations dont la valeur est supérieure à 368 000 $ CA. Elle prévoit également plus de souplesse relativement à l’approbation d’autres méthodes d’approvisionnement, pourvu qu’elles permettent la réalisation de l’ensemble des objectifs de la Directive municipale et qu’elles soient conformes aux critères relatifs à la dérogation à l’exigence d’optimisation des ressources. 

Principaux points à retenir

Les principaux points à retenir des Directives sont les suivants :

• Les Directives ont pour but de soutenir, de protéger et de bâtir l’économie ontarienne, ainsi que de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement de cette province. L’orientation du gouvernement de l’Ontario est claire : les processus d’approvisionnement du secteur public doivent privilégier les biens et services ontariens et canadiens.
• Les approvisionnements en immobilisations et en véhicules doivent prévoir des exigences en matière de contenus canadiens, notamment l’exigence pour le fournisseur de présenter un plan de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne, ainsi que des préférences en matière d’approvisionnement de véhicules, sous réserve de certaines exceptions limitées; ces exceptions comprennent, dans le cas des immobilisations, une dérogation à l’exigence d’optimisation des ressources et, dans le cas des véhicules, des solutions de rechange s’il est impossible de se procurer des véhicules fabriqués en Ontario.
• L’interdiction pour les entreprises américaines d’accéder aux processus d’approvisionnement du secteur public de l’Ontario est maintenue et l’Initiative de développement des entreprises ontariennes prévoit que les processus d’approvisionnement en biens et en services autres que ceux visant les catégories stratégiques (soit les immobilisations et les véhicules) doivent inclure des exigences en matière d’approvisionnement au niveau provincial.

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Marchés publics et Infrastructure.