Bienvenue à l’édition de mai de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Les activités d’examen de fusions sont comparables à l’an dernier; le Bureau ayant réalisé 75 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois d’avril 2026, tout comme en 2025.
- Le Bureau conteste le projet de Keyera Corp. d’acquérir les activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains All American Pipeline L.P.
- Le gouvernement canadien propose de restreindre l’exemption de l’application de la Loi sur Investissement Canada pour les banques étrangères.
Loi sur la concurrence
Pleins feux sur les fusions
Aperçu des activités : 1er avril – 30 avril 2026
- 18 examens de fusions ont été annoncés; 15 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 28 jours civils.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (33 %); transport et entreposage (13 %)
- Huit opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (53 %); sept opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %).
Aperçu des activités : 1er janvier – 30 avril 2026
- 74 examens de fusions ont été annoncés; 75 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 39 jours civils.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (23 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (19 %); services immobiliers et de location (11 %); industrie de l’information et industrie culturelle (9 %).
- 29 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); 43 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (58 %); deux opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 avril 2026 par secteur principal
Activités liées à l’application de la loi
Le Bureau conteste le projet de Keyera Corp. d’acquérir les activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains All American Pipeline L.P.
- Le 5 mai 2026, le Bureau a déposé une requête devant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») pour contester le projet d’acquisition de Keyera Corp. (« Keyera ») visant les activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains All American Pipeline L.P. (« Plains »). Comme il est indiqué dans le document d’information publié par le Bureau concernant sa décision de contester l’opération, selon le Bureau, le projet d’acquisition aurait pour effet de nuire à la concurrence dans l’industrie du traitement des liquides de gaz naturel à Fort Saskatchewan, en Alberta. Pour en savoir plus, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’avril 2026.
Le Bureau demande l’aide de cours américaines pour contraindre d’anciens employés de Google de participer aux procédures judiciaires engagées devant le Tribunal
- Le 5 mai 2026, le Bureau a déposé une requête devant le Tribunal afin d’obtenir des ordonnances lui permettant d’interroger sept anciens employés américains de Google dans le cadre des procédures en cours contre l’entreprise, lesquelles sont fondées sur des allégations d’abus de position dominante et portent sur les outils de technologie publicitaire de celle-ci. Le Bureau allègue que les anciens employés ont refusé de témoigner volontairement dans le cadre des procédures. Bien que ces employés soient établis hors de la portée territoriale du Tribunal pour les contraindre à comparaître au procès, le Bureau demande au Tribunal de solliciter l’aide des cours de district américaines compétentes pour faire appliquer les ordonnances. La requête s’appuie sur les attributions d’une cour supérieure dont dispose le Tribunal en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence et des Règles des Cours fédérales (Règles 271-272) et souligne que chacun des anciens employés visés a déjà fourni des preuves matérielles dans le cadre des procédures civiles engagées en matière d’antitrust par le département de la Justice des États-Unis contre Google, lesquelles procédures concernaient également les activités de Google liées à la technologie publicitaire. Pour en savoir davantage sur les procédures engagées devant le Tribunal par le Bureau à l’encontre de Google, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mars 2026.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau participe à la consultation de l’Office des transports du Canada sur les prix d’interconnexion
- Le 6 mars 2026, le Bureau a répondu à la consultation lancée par l’Office des transports du Canada (l’« OTC ») sur les facteurs commerciaux relatifs au marché à considérer lors de la détermination de prix d’interconnexion justes et raisonnables. La consultation de l’OTC vise à obtenir des commentaires sur la manière dont les facteurs commerciaux relatifs au marché devraient être considérés lors de la détermination des prix d’interconnexion « justes et raisonnables » en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Dans son mémoire, le Bureau soutient, entre autres, que l’OTC devrait 1) maintenir des estimations fondées sur les coûts lors de l’établissement des prix, et que les tarifs commerciaux du marché pourraient servir de vérifications secondaires; 2) obtenir des renseignements sur les facteurs relatifs à l’offre et à la demande pour aider à mettre les tarifs commerciaux en contexte; et 3) veiller à ce que les prix d’interconnexion établissent un équilibre entre les incitatifs à l’investissement des transporteurs et la protection de la concurrence. La consultation fait suite à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Office des transports), qui a annulé la détermination des prix d’interconnexion de l’OTC pour 2024 et a ordonné à l’OTC de déterminer à nouveau les prix d’une manière qui tienne compte des facteurs commerciaux, conformément à la Loi sur les transports au Canada.
Loi sur Investissement Canada
Pleins feux sur les investissements étrangers
Investissements culturels
Aperçu des activités : T1 2026
- Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et trois avis déposés (trois avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (67 %); Chine (17 %); Royaume-Uni (17 %)
Investissements non culturels
Aperçu des activités : Mars 2026
- 110 avis déposés (71 avis portant sur des acquisitions, 39 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Pakistan (8 %); Chine (6 %); Royaume-Uni (6 %); France (6 %)
Aperçu des activités : Janvier – mars 2026
- Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 298 avis déposés (232 avis portant sur des acquisitions, 76 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (63 %); Royaume-Uni (6 %); Pakistan (5 %); France (5 %)
Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier et mars 2026 – Investissements non culturels
Activités non liées à l’application de la loi
Le gouvernement canadien propose de restreindre l’exemption prévue à la Loi sur les banques concernant la Loi sur Investissement Canada
- Le 29 avril 2026, le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 (la « Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 »), a été présenté à la Chambre des communes. Ce projet de loi propose, entre autres, des modifications à la partie XII.01 de la Loi sur les banques, partie qui régit les relations entre la Loi sur les banques et la Loi sur Investissement Canada. Dans sa version actuelle, la Loi sur les banques permet aux banques étrangères et aux entités liées à une banque étrangère d’effectuer certains investissements au Canada sans avoir à déposer un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Selon le cadre révisé, les investissements par des banques étrangères et les membres de leur groupe seraient dispensés de l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada seulement si une approbation doit être obtenue relativement à l’investissement concerné en vertu de la Loi sur les banques ou d’une autre législation fédérale visant les institutions financières, dont la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou la Loi sur les sociétés d’assurances. Par conséquent, les investissements des banques étrangères devraient être approuvés soit par le ministre des Finances, soit par le surintendant des institutions financières en vertu de la loi applicable, ou autrement devraient faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cette modification devrait entrer en vigueur 120 jours après que le projet de loi C-30 aura reçu la sanction royale. Pour en savoir plus sur la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, consultez le Bulletin Blakes intitulé Principales répercussions de la Mise à jour économique du printemps de 2026 sur le secteur financier canadien.
Notes de Blakes
- Le 5 mai 2026, les groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger ont publié un bulletin sur la politique de la concurrence canadienne et celles d’autres pays : Importance de la productivité pour le Canada : La politique de la concurrence à la croisée des chemins.
- Le 6 mai 2026, les associés de Blakes Julie Soloway, Navin Joneja, Micah Wood, Kevin MacDonald, Julia Potter et Joe McGrade ont tenu un webinaire à l’intention des clients intitulé Competition in Unpredictable Times: Managing Risk and Unlocking Opportunities (La concurrence en temps incertains : Gérer les risques et tirer parti des occasions).
- Le 13 mai 2026, le bureau de Blakes à Toronto a accueilli la conférence de la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'ABC : Economics Roundtable.
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
Nous joindre
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
