Le 5 novembre 2026 (le « jour du budget »), le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») a publié le budget fédéral de 2026 (le « Budget 2026 »). Il est précisé dans le Budget 2026 que la simplification du régime fiscal constitue une priorité fondamentale du gouvernement, et bon nombre des mesures fiscales proposées s’articulent autour de ce thème. Un deuxième ensemble de mesures visant à simplifier le régime fiscal devrait être annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2027.
Bien que les mesures de simplification présentées dans le Budget 2026 aient une portée relativement modeste, plusieurs d’entre elles feront l’objet d’une consultation, et il est à espérer qu’elles pourront être améliorées et élargies à la lumière des commentaires des intervenants.
Le Budget 2026 comprend par ailleurs des mesures ayant pour but de promouvoir l’investissement dans les entreprises canadiennes (dont la Mégadéduction à la productivité annoncée précédemment), ainsi que de reconduire et d’élargir certains programmes canadiens d’incitatifs fiscaux liés à l’énergie propre et aux technologies propres.
Parmi les mesures notables proposées dans le Budget 2026, notons :
réduire les taux de retenue et alléger les obligations de conformité applicables aux dispositions de « biens canadiens imposables » par des non-résidents du Canada;
mettre en place un mécanisme d’une portée limitée qui permettrait le transfert, entre sociétés, de certaines pertes au sein de structures de sociétés en propriété exclusive;
réduire la portée de l’impôt prévu à la partie VI.1 applicable aux sociétés qui versent des dividendes sur des « actions privilégiées imposables »;
instaurer l’« Incitatif canadien à la croissance », qui comprend une nouvelle exonération des gains en capital réalisés par des particuliers lors de la disposition d’actions de sociétés admissibles exploitant certaines entreprises actives au Canada, ainsi qu’un élargissement des règles de report des gains provenant de la disposition d’actions déterminées de petite entreprise, y compris des dispositions précises relatives aux conventions simplifiées de participation ultérieure (simple agreements for future equity ou SAFE);
augmenter considérablement le délai dont disposent actuellement les contribuables pour déposer un avis d’opposition à une cotisation d’impôt sur le revenu;
mener de nouvelles consultations sur d’éventuelles mesures qui renforceront la mise en œuvre par le Canada de la Norme commune de déclaration établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »);
prendre d’importantes initiatives concernant l’énergie, l’imposition des ressources et l’économie propre;
apporter des modifications aux pénalités administratives prévues par les lois fiscales fédérales, à la suite de l’examen qui avait été annoncé dans le budget fédéral de 2025.
Table des matières
Mesures visant la fiscalité internationale
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
Programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres
Frais d’exploration, d’aménagement et de ressources liés à l’hélium
Crédit d’impôt pour l’exploration minière et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Mesures relatives à la TPS/TVH
Mesures visant la fiscalité internationale
Biens canadiens imposables
De façon générale, le gouvernement du Canada assujettit les non-résidents à un impôt sur les revenus et les gains tirés de la disposition d’un « bien canadien imposable » (un « BCI »). Les BCI comprennent généralement les biens immeubles et les avoirs miniers canadiens, ainsi que certaines participations dont la valeur, au moment de la disposition ou à tout moment au cours des cinq années précédentes, est principalement tirée de biens immeubles ou d’avoirs miniers canadiens.
Pour faciliter la perception de cet impôt, un régime a été établi dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt ») aux termes duquel les vendeurs non résidents qui disposent d’un BCI sont généralement tenus de demander et d’obtenir un certificat de conformité (le « certificat prévu à l’article 116 »), lequel, le cas échéant, lui est délivré par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Pour obtenir le certificat prévu à l’article 116, lorsqu’un impôt est exigible, les vendeurs doivent généralement verser un montant correspondant à 25 % du gain en capital réalisé à la disposition du BCI, si ce BCI est une immobilisation non amortissable (ou un montant plus élevé établi par l’ARC s’il s’agit d’un BCI « déterminé », ce qui comprend les biens amortissables et d’autres biens dont les gains sont imposables aux taux d’imposition ordinaires). Lorsque le montant versé dépasse l’impôt effectivement dû par le vendeur en lien avec la disposition (ce point étant abordé plus en détail ci-après), le vendeur peut demander un remboursement dans le cadre de sa déclaration de revenus fédérale canadienne faisant état de la disposition en question.
Si le vendeur ne parvient pas à obtenir le certificat prévu à l’article 116 avant la conclusion de l’opération, l’acheteur qui acquiert le BCI est en droit de retenir sur le prix d’achat, et doit verser à l’ARC, 25 % du prix d’achat brut (50 % dans le cas d’un BCI déterminé), si aucun certificat prévu à l’article 116 n’est finalement obtenu. Le non-respect de cette obligation dans les délais impartis pourrait rendre l’acheteur lui-même redevable de cet impôt à payer, en plus de l’exposer à des pénalités et des intérêts.
Un régime similaire est en place au Québec relativement à la disposition d’un « bien québécois imposable » (un « BQI ») (généralement, un BCI ayant un lien important avec le Québec), lequel s’applique en sus du régime fédéral.
Bien que le régime visant les BCI, ou de l’article 116, joue un rôle important dans la préservation de l’assiette fiscale du Canada, il a fait l’objet de nombreuses critiques au fil des années en raison de son manque de souplesse. Par exemple, le taux d’imposition applicable à la disposition de BCI non déterminés, ainsi que les taux de retenue en général, se fondent approximativement sur le taux d’imposition le plus élevé applicable à un contribuable qui est un particulier et ne correspond pas au taux d’imposition réel du vendeur concerné. Cet écart est particulièrement marqué lorsque le vendeur non résident est une société, car les sociétés sont généralement assujetties à un taux d’imposition nettement inférieur à celui des particuliers.
Ce qui précède, ajouté au fait que 1) les frais associés à une disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant à verser pour obtenir le certificat prévu à l’article 116; 2) l’ARC peut mettre des mois à traiter une demande de certificat prévu à l’article 116; et 3) l’obtention d’un remboursement après le dépôt d’une déclaration de revenus peut également prendre des mois, fait en sorte que de nombreux vendeurs de BCI doivent réunir des sommes beaucoup plus importantes que le montant d’impôt réel à payer pour se conformer à leurs obligations fiscales canadiennes, même si ce n’est que temporaire dans la plupart des cas. De plus, le montant que peut devoir retenir l’acheteur est calculé sur le prix d’achat brut plutôt que sur le gain, ce qui peut avoir une grande incidence sur les flux de trésorerie lorsque le vendeur ne parvient pas à obtenir le certificat prévu à l’article 116 avant la clôture de l’opération. Cela peut poser des problèmes importants, en particulier lorsque le bien en question fait l’objet d’un financement par emprunt significatif qui doit être remboursé à l’aide du produit de la disposition.
Autre exemple : dans certaines circonstances où un vendeur dispose d’un BCI en faveur d’une société canadienne imposable en échange d’une contrepartie qui comprend des actions de la société, le vendeur peut bénéficier d’un report d’impôt total ou partiel en effectuant un choix conjoint avec l’acheteur en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt. Or, même dans le cas d’un roulement avec report d’impôt total, l’article 116 continue de s’appliquer, de sorte que l’acheteur pourrait devoir appliquer une retenue sur le prix d’achat jusqu’à la délivrance du certificat prévu à l’article 116 (ce qui peut s’avérer complexe dans le cas des contreparties autres qu’en espèces).
À cet égard, le Budget 2026 propose deux mesures d’allègement :
Pour les vendeurs qui sont des sociétés, le versement nécessaire pour obtenir le certificat prévu à l’article 116 à l’égard de BCI non déterminés passerait de 25 % du gain en capital du vendeur à 15 %, tandis que les taux de retenue applicables aux BCI non déterminés et aux BCI déterminés passeraient respectivement de 25 % du prix d’achat à 15 % du prix d’achat et de 50 % du prix d’achat à 30 % du prix d’achat. Ce changement exigerait des acheteurs qu’ils s’assurent qu’un vendeur non résident donné est bien une société au sens de la législation fiscale canadienne et, lorsque le vendeur est une société de personnes comptant à la fois des associés non résidents qui sont des sociétés et des associés non résidents qui sont des particuliers, qu’ils vérifient la part applicable de chacun de ces associés dans le bien en question. Le versement nécessaire pour obtenir le certificat prévu à l’article 116 resterait généralement supérieur à l’impôt réellement dû par le vendeur qui est une société, mais dans une mesure bien moindre qu’aux termes des règles actuelles.
Les vendeurs et les acheteurs seraient exonérés des exigences de retenue et de versement d’impôt énoncées à l’article 116 lorsque la disposition du BCI a lieu en vertu de l’article 85, en reportant entièrement l’impôt, que le formulaire du choix conjoint est présenté dans les 30 jours suivant la disposition et que l’acheteur envoie en temps opportun à l’ARC un avis contenant les renseignements requis (semblable à l’avis de l’acheteur actuellement permis à l’égard des dispositions exonérées en vertu d’un traité). Les acheteurs devraient donc s’assurer, de manière raisonnable, que le vendeur effectue la disposition en reportant entièrement l’impôt.
Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions qui surviennent à compter du 1er janvier 2027.
La proposition relative au report d’impôt contient une règle qui aurait pour effet de rétablir l’obligation de conformité prévue à l’article 116 si le choix effectué en vertu de l’article 85 était modifié, entraînant l’inclusion d’un revenu pour le vendeur au moment de la disposition initiale. On peut supposer que cela ne poserait pas de problème dans la plupart des cas, puisque toute modification à ce choix nécessite le consentement de l’acheteur.
Dans l’ensemble, ces modifications constituent un pas dans la bonne direction, dans la mesure où elles atténuent certaines des inefficacités administratives du régime de l’article 116 sans compromettre l’assiette fiscale canadienne. Il reste à voir si le gouvernement du Québec adoptera des modifications similaires, mais le contraire serait étonnant. De nombreuses autres modifications pourraient être apportées, que ce soit par voie législative ou dans le cadre de l’administration du régime de l’article 116 par l’ARC, afin d’alléger davantage les contraintes pesant sur les parties engagées dans des opérations commerciales sans pour autant affaiblir considérablement la protection légitime offerte par cet article de loi. Un mémoire présenté en janvier 2025 par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada (le « Comité mixte ») proposait plusieurs changements potentiels. Il est à espérer que certaines de ces idées pourront être prises en compte dans le cadre des efforts actuels de simplification.
Enfin, le Budget 2026 contient une proposition visant à renforcer une règle anti-évitement qui peut s’appliquer lorsqu’un transfert avec report d’impôt est suivi d’une disposition ultérieure de la contrepartie reçue lors du transfert, et que cette disposition ultérieure n’est pas imposable, notamment en raison d’une exonération prévue par traité (qui ne se serait pas appliquée si la disposition du bien d’origine avait été réalisée directement).
Consultation sur la Norme commune de déclaration
À la fin de 2025, l’ARC a modifié ses lignes directrices à l’intention du public relativement à l’application de la Norme commune de déclaration (la « NCD ») au Canada afin d’élargir son interprétation de la notion de résidence d’une société de personnes pour y inclure toute société de personnes régie par le droit canadien, sans tenir compte du lieu où se situe son siège de direction et de contrôle. Cette mesure visait à aligner davantage la réglementation canadienne sur les normes internationales en la matière, mais ce changement d’interprétation a suscité de vives critiques parce qu’il est intervenu sans modification de la loi et a été annoncé à la dernière minute, à l’approche de la date limite de déclaration pour l’année. Cette modification d’interprétation a été retirée, mais les changements apportés au régime canadien de la NCD sont à nouveau à l’ordre du jour.
L’examen par des pairs de la mise en œuvre de la NCD par le Canada a permis de constater que les règles canadiennes s’écartent de la « norme mondiale » dans deux principaux domaines. Plus particulièrement :
la définition de la « résidence » d’une société de personnes aux fins de la réglementation canadienne exclut toute société de personnes régie par le droit d’une province si le siège de direction et de contrôle de cette société ne se trouve pas au Canada;
certaines entités constituées pour investir dans des actifs financiers ou les négocier sont exclues des exigences de déclaration au Canada, sauf si elles sont présentées au public comme véhicule de placement.
On craint que ces particularités propres au Canada permettent à certaines personnes d’échapper à l’obligation de déclaration de leurs comptes financiers d’une manière jugée inappropriée dans le cadre du système mondial de la NCD.
Le Budget 2026 annonce une consultation sur d’éventuelles mesures visant à remédier à ces lacunes. Aucune proposition concrète n’a été formulée, mais les parties prenantes peuvent faire part de leurs observations au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2026, en se concentrant sur les questions suivantes : 1) comment les règles canadiennes relatives à la NCD devraient-elles être modifiées; et 2) comment ces modifications peuvent-elles être mises en œuvre sans imposer de fardeau inutile?
La date d’entrée en vigueur de toute modification est inconnue, mais comme la période de consultation prend fin le 31 décembre 2026, il serait surprenant que des modifications soient mises en œuvre pour l’année fiscale 2026. Aucune modification n’est actuellement proposée en ce qui concerne le régime presque identique prévu par la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (mis en œuvre dans la partie XVIII de la Loi de l’impôt), qui s’applique aux échanges de renseignements avec les États-Unis.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Mégadéduction à la productivité
Le Budget 2026 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec la « Mégadéduction à la productivité », annoncée antérieurement. La Mégadéduction à la productivité vise à permettre la passation en charges immédiate d’un large éventail de biens amortissables. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Bulletin Blakes intitulé Le gouvernement du Canada annonce la Mégadéduction à la productivité.
Actions privilégiées imposables
La Loi de l’impôt comprend un régime conçu pour prévenir l’érosion des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés au moyen d’un financement après impôt comportant l’émission d’actions ayant des caractéristiques semblables à celles de titres de créance, appelées « actions privilégiées imposables », plutôt que l’émission de titres de créance. Plus précisément, lorsqu’une société payante n’est pas en mesure de tirer immédiatement un avantage de la déduction fiscale pour frais d’intérêts (payables sur un titre de créance) et que le bénéficiaire peut recevoir un dividende pratiquement libre d’impôt (plutôt qu’un revenu d’intérêts imposable), les parties peuvent être incitées à recourir à ce type de financement par actions privilégiées, dont le coût est inférieur à celui d’un financement par emprunt équivalent.
Les dividendes payés (ou réputés payés) sur ces actions sont soumis à un impôt spécial à caractère punitif applicable à la société payante (« impôt de la partie VI.1 »). Bien que l’impôt de la partie VI.1 puisse être porté en déduction de l’impôt sur le revenu ordinaire (lorsque la société et son groupe de sociétés liées sont suffisamment imposables), même lorsque cette déduction est pleinement applicable, il subsiste une certaine perte fiscale en raison d’une intégration provinciale imparfaite. L’impôt de la partie VI.1 ne s’applique qu’aux dividendes payés qui excèdent un seuil d’exemption pour dividendes de 500 000 $ CA (le seuil est réduit dans la mesure où les dividendes payés dans l’année civile antérieure dépassaient 1 M$ CA).
Le Budget 2026 propose d’instaurer les mesures suivantes :
exonérer complètement les dividendes versés par les « sociétés privées sous contrôle canadien » (les « SPCC ») du régime des actions privilégiées imposables;
faire passer l’exemption pour dividendes de 500 000 $ CA à 1,5 M$ CA et le seuil pour la réduction de l’exemption pour dividendes de 1 M$ CA à 3 M$ CA.
Il est proposé que l’exonération visant les SPCC s’appliquerait aux dividendes versés à compter du jour du budget et que les modifications apportées à l’exemption pour dividendes s’appliqueraient aux années d’imposition se terminant après 2026.
Le Budget 2026 annonce également une révision de l’ensemble du régime des actions privilégiées prévu par la Loi de l’impôt et le gouvernement souhaite obtenir le point de vue des intervenants avant le 8 janvier 2027.
Ces propositions seraient sans aucun doute utiles à de nombreuses petites sociétés (et semblent répondre directement à certaines préoccupations soulevées par STEP Canada dans son mémoire (en anglais seulement) daté du 13 août 2026), et l’annonce d’un examen plus approfondi de l’ensemble du régime des actions privilégiées est une bonne nouvelle; toutefois, les mesures proposées dans le Budget 2026 ne répondent pas à bon nombre des problèmes et préoccupations liés au régime de l’impôt de la partie VI.1, qui ont été portés à l’attention du ministère des Finances.
Si l’objectif énoncé de la politique du régime des actions privilégiées imposables est compréhensible, les règles telles qu’elles sont rédigées sont trop générales et s’appliquent à de nombreuses opérations et ententes commerciales courantes qui ne visent en aucun cas à entraîner une érosion excessive de la base d’imposition comme il est décrit précédemment, ni n’y aboutissent effectivement. La définition d’« action privilégiée imposable » est très large. À titre d’exemple, l’ARC estime qu’une entente prévoyant l’acquisition par une société ou son actionnaire majoritaire d’une action ordinaire auprès d’un actionnaire minoritaire à un prix égal à la part proportionnelle de cette action ordinaire dans la juste valeur marchande de l’ensemble des actions ordinaires de la société, calculée sans tenir compte de l’escompte pour participation minoritaire ni pour manque de liquidité, pourrait faire de cette action une action privilégiée imposable. Il est difficile de justifier ce résultat (ou l’incertitude qui l’entoure), et cela constitue un irritant dans de nombreuses opérations commerciales courantes. Il est tout aussi difficile de comprendre pourquoi il est pertinent que l’impôt de la partie VI.1 s’applique à un dividende versé à un non-résident du Canada. En effet, si l’un des objectifs est d’attirer davantage d’investissements internationaux au Canada, l’application des règles relatives aux actions privilégiées imposables de cette manière va à l’encontre de cet objectif.
Ce ne sont là que deux exemples illustrant à quel point la portée du régime des actions privilégiées imposables dépasse largement l’objectif initial. Outre le mémoire de STEP Canada mentionné ci-dessus (qui préconisait principalement l’abrogation de la partie VI.1, ou sinon la mise en œuvre d’un certain nombre de modifications, notamment celles figurant dans les propositions du Budget 2026), le Comité mixte a présenté un mémoire exhaustif daté du 21 octobre 2026, recommandant lui aussi l’abrogation de la partie VI.1.
On espère que le ministère des Finances examinera ces mémoires, ainsi que les commentaires issus de la consultation mentionnée précédemment, dans le but de remédier à court terme à d’autres inégalités du régime des actions privilégiées imposables et d’éliminer d’autres irritants à l’investissement.
Transferts de pertes entre sociétés
Dans le cadre des mesures de simplification proposées, le Budget 2026 prévoit une consultation au sujet d’une mesure limitée visant à simplifier le transfert de pertes au sein de groupes de sociétés en propriété exclusive. À titre de contexte, le régime canadien de l’impôt sur le revenu ne permet pas aux groupes de sociétés de produire des déclarations de revenus consolidées. Par conséquent, il n’existe pas actuellement de moyen simple de transférer des pertes entre les membres d’un même groupe de sociétés. Depuis plusieurs années, l’ARC est favorable aux opérations de consolidation des pertes, lesquelles permettent à des sociétés liées ou affiliées de transférer des pertes entre elles. Or, ces opérations peuvent s’avérer compliquées et coûteuses à mettre en œuvre.
La règle proposée dans le Budget 2026 est de portée très étroite.
D’abord, elle ne s’appliquerait qu’aux transferts de pertes d’une année en cours, et pas aux transferts de pertes fiscales reportées, lesquels sont courants dans le cadre d’opérations de consolidation des pertes.
Ensuite, contrairement à la position de l’ARC relativement aux opérations de consolidation des pertes, la règle proposée dans le Budget 2026 ne permettrait pas que des pertes soient transférées entre des sociétés liées ou affiliées qui ne sont pas membres du même groupe de sociétés en propriété exclusive.
Enfin, la règle proposée ne s’appliquerait que si le cédant et le cessionnaire ont chacun un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire, et que si ces établissements stables sont situés dans la même province ou le même territoire. Si la règle était adoptée telle qu’elle est proposée, cette condition relative à l’établissement stable limiterait considérablement l’utilité du choix et serait plus restrictive que la position administrative de l’ARC et sa pratique en matière de décisions anticipées concernant les opérations de consolidation des pertes, dans le cadre desquelles les transferts accessoires de revenus entre des provinces ou territoires sont généralement autorisés. Dans le Budget 2026, le gouvernement indique qu’il envisage de recueillir des commentaires sur la manière d’élargir cette restriction tout en protégeant les assiettes fiscales provinciales et territoriales. Il est souhaité que cette restriction soit considérablement assouplie dans la version définitive et adoptée de la règle proposée, car cela renforcerait grandement l’effet de ces propositions.
Il est noté dans le Budget 2026 que le fait de permettre les transferts de pertes entre sociétés pourrait soulever des préoccupations liées à l’intégrité fiscale et que le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur la façon de répondre à ces préoccupations. Selon l’exemple fourni, si une société mère investit 100 $ dans des actions d’une filiale, et que cette filiale dépense ces 100 $ et subit une perte, la société mère et la filiale peuvent décider de transférer la perte de 100 $ de la filiale à la société mère, alors que celle-ci conserve un prix de base rajusté de 100 $ dans les actions de la filiale. Pour l’exemple fourni, le Budget 2026 suggère qu’une condition applicable à ce choix serait l’élimination de l’attribut fiscal qu’obtient la société mère relativement à son investissement de 100 $ dans les actions de la filiale. Une telle restriction n’a pas été exigée par l’ARC dans ses décisions anticipées habituelles sur les opérations de consolidation des pertes.
Le Budget 2026 ne précise pas si la règle proposée pour les transferts de pertes prévoira des limites applicables à de tels transferts entre des institutions financières et des entités qui ne sont pas des entités financières, à l’instar des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »).
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au sujet de la règle proposée pour les transferts de pertes au ministère des Finances au plus tard le 8 janvier 2027.
Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
Les règles de RDEIF du Canada visent généralement à limiter le montant des dépenses nettes d’intérêts et de financement pouvant être déduites au Canada.
Des propositions antérieures au Budget 2026 prévoient des exceptions aux règles de RDEIF, soit à l’égard des dépenses d’intérêts et de financement engagées avant 2036 sur des fonds empruntés pour acquérir ou construire des logements construits expressément pour la location au Canada, ainsi qu’à l’égard des dépenses d’intérêts et de financement engagées par un contribuable relativement à des emprunts qu’il utilise pour exploiter une « entreprise réglementée de services publics d’énergie » au Canada.
Le Budget 2026 propose les modifications suivantes à ces exceptions :
Les exceptions susmentionnées seraient élargies afin qu’elles couvrent les dépenses d’intérêts et de financement d’un emprunteur lorsque les fonds empruntés sont utilisés pour des activités admissibles exercées par une autre société, fiducie ou société de personnes faisant partie du même groupe d’entités affiliées, ou lorsque les activités admissibles sont exercées par une société de personnes dans laquelle le contribuable et les entités qui lui sont affiliées détiennent collectivement une participation d’au moins 40 %.
La définition d’« entreprise réglementée de services publics d’énergie » serait élargie (ou précisée) afin d’y inclure les cas où les prix de la totalité ou de la presque totalité des produits ou services sont 1) soit établis, approuvés ou garantis par le gouvernement (y compris dans le cas des ventes à des sociétés d’État); 2) soit établis par l’intermédiaire d’un marché exploité par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l’utilisation au Canada.
Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023.
Programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »)
De façon générale, dans le cadre du programme de RS&DE, les dépenses admissibles sont déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées et donnent droit à un crédit d’impôt à l’investissement. Le Budget 2026 propose d’élargir l’éventail des activités admissibles dans le cadre de ce programme pour y inclure les essais, les validations technologiques et les études menées afin de satisfaire aux exigences réglementaires. Le Budget 2026 propose également d’élargir les dépenses admissibles au titre du programme de RS&DE de manière à y inclure les coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle (la « PI »). Or, certaines règles de récupération s’appliqueraient à l’aide fiscale accordée dans le cadre du programme de RS&DE si le contribuable aliénait un actif de PI pour lequel une telle aide avait été reçue. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.
Crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres
Le Budget 2026 propose de prolonger les crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») pour l’électricité propre et dans les technologies propres aux biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service avant 2041. De plus, le Budget 2026 propose d’élargir l’admissibilité au CII pour l’électricité propre de manière à inclure certains biens de transmission intraprovinciale d’électricité. Cette mesure s’appliquerait relativement aux biens qui sont acquis à compter du jour du budget.
Frais d’exploration, d’aménagement et de ressources liés à l’hélium
La demande mondiale pour l’hélium est en croissance, et le Canada possède d’importantes réserves de ce gaz rare, notamment en Alberta et en Saskatchewan. Le Budget 2026 propose de permettre que les dépenses d’exploration et d’aménagement liées à l’hélium soient admissibles à titre de frais d’exploration au Canada (« FEC ») et de frais d’aménagement au Canada (« FAC »), comme c’est le cas pour le traitement de frais semblables dans le secteur pétrolier et gazier et le secteur minier. Les dépenses engagées pour acquérir des biens liés à une ressource d’hélium seraient admissibles à titre de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (« FBCPG »). Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du jour du budget.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à certains FEC et de les transférer à des investisseurs, lesquels peuvent déduire 100 % de ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Deux crédits d’impôt procurent un avantage supplémentaire aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles :
Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (le « CIEM ») est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives;
Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (le « CIEMC ») est égal à 30 % des dépenses d’exploration de minéraux critiques déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives.
Le CIEM et le CIEMC prennent fin le 31 mars 2027. Le Budget 2026 propose de prolonger de cinq ans l’admissibilité au CIEM et au CIEMC, pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032.
Le Budget 2026 propose également d’élargir l’admissibilité au CIEMC afin d’inclure l’antimoine parmi les minéraux critiques admissibles. Cette définition élargie s’appliquerait aux dépenses auxquelles une société a renoncé en vertu de conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2032.
Choix relatifs à l’impôt des sociétés
Certaines dispositions de la Loi de l’impôt et du Règlement de l’impôt sur le revenu exigent que les sociétés produisant des choix ou présentant des conventions auprès de l’ARC fournissent une copie certifiée conforme d’une résolution de leurs administrateurs autorisant le choix ou, dans certains cas, une copie certifiée conforme de l’autorisation de la personne habilitée à administrer les affaires de la société. Ces exigences compliquent inutilement les déclarations des contribuables.
Ces exigences s’appliquent, entre autres, aux choix relatifs aux dividendes en capital, aux choix pour cesser d’être une société publique, aux transferts de l’obligation fiscale découlant de certains dividendes imposables, aux transferts de dépenses de RS&DE admissibles, ainsi qu’à la répartition des traitements et salaires d’employés affectés à la RS&DE.
Le Budget 2026 propose une mesure de simplification modeste, mais néanmoins bienvenue : l’élimination des exigences obligeant les sociétés à produire une copie certifiée conforme d’une résolution ou d’une autorisation lorsqu’elles effectuent certains choix ou concluent certaines conventions. Cette modification simplifierait légèrement les processus relatifs au paiement des dividendes en capital et aux choix pour cesser d’être une société publique, soit deux éléments courants de la planification fiscale des sociétés.
Cette mesure s’appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Incitatif canadien à la croissance
L’Incitatif canadien à la croissance (l’« ICC ») vise à aider les entreprises à fort potentiel à attirer des investissements et à croître au pays. Tel qu’il est proposé dans le Budget 2026, l’ICC comporte deux mesures : 1) une nouvelle exonération d’impôt applicable à un maximum de 15 M$ CA de gains en capital issus d’investissements fructueux admissibles dans des entreprises canadiennes et 2) l’élargissement du report par roulement de placements dans de petites entreprises existant afin de permettre le report d’impôt sur les gains en capital lorsque les produits sont réinvestis dans une autre petite entreprise canadienne.
L’objectif énoncé de l’ICC est de placer le Canada sur un pied d’égalité avec les États‑Unis, d’attirer plus de capitaux dans les entreprises canadiennes et de favoriser le réinvestissement avantageux sur le plan fiscal au pays.
La mesure s’appliquerait aux actions admissibles émises à compter du jour du budget et avant 2037.
Exonération des gains en capital
De manière générale, l’exonération des gains en capital demandée au titre de l’ICC (l’« EGC au titre de l’ICC ») s’applique lorsqu’un « particulier admissible » dispose d’« actions admissibles » d’une « société admissible ». À l’instar de l’exonération cumulative des gains en capital existante (l’« ECGC »), l’EGC au titre de l’ICC comporte plusieurs conditions d’application, qui comprennent à la fois des critères quantitatifs et qualitatifs.
Compte tenu des économies d’impôt substantielles qu’elle pourrait permettre de réaliser lors d’une vente future de l’entreprise, cette mesure pourrait constituer un puissant incitatif à l’investissement. Les entreprises et les investisseurs qui souhaitent tirer parti de l’EGC au titre de l’ICC pour mobiliser (ou investir) des capitaux futurs devront tenir compte des critères d’admissibilité afin de s’assurer de pouvoir bénéficier de l’EGC au titre de l’ICC. Ces critères sont susceptibles de devenir des éléments structurants importants lors de la mise sur pied d’entreprises en démarrage et doivent être pris en compte dès le départ.
Critères d’admissibilité
Un « particulier admissible » est un particulier, autre qu’une fiducie, qui est âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition des actions et qui réside au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée. De manière générale, les règles permettent aux particuliers admissibles détenant des actions admissibles par l’intermédiaire de sociétés de personnes de demander l’EGC au titre de l’ICC. On ignore si les particuliers détenant des actions admissibles par l’intermédiaire de fiducies pourront demander l’EGC au titre de l’ICC, comme c’est le cas pour l’ECGC existante.
La demande de l’EGC au titre de l’ICC peut porter sur un gain en capital réalisé lors de la disposition d’une action admissible au cours de l’année en cause ou d’une année d’imposition antérieure.
Les critères permettant à une action d’être considérée comme une « action admissible » sont nombreux et visent à faire bénéficier de cet incitatif les sociétés en démarrage présentant des liens importants avec le Canada. Une action d’une société ne sera une « action admissible » que si les conditions suivantes sont remplies :
À l’émission, la société est une SPCC, et la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société est attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, dans les 36 mois, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada.
Immédiatement avant et immédiatement après l’émission d’une action, la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes les sociétés liées n’excède pas 100 M$ CA.
L’action doit être émise uniquement en contrepartie d’une somme d’argent ou en contrepartie de services fournis dans le cadre d’un emploi.
Tout au long de la période de détention, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, principalement dans une « entreprise admissible ». De plus, cette entreprise devra être exploitée principalement au Canada pendant une période de 24 mois consécutifs suivant immédiatement l’émission d’actions.
Les actions doivent être détenues pendant une période minimale de 36 mois consécutifs précédant immédiatement la disposition.
Au moment de la disposition, la société devra être une société résidant au Canada qui est une société privée ou une société cotée à une bourse de valeurs désignée au Canada, et la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
De manière générale, il est proposé qu’une « entreprise admissible » soit une entreprise exploitée activement, à l’exception de certaines entreprises exclues. Parmi ces entreprises exclues figurent les entreprises fournissant des services consultatifs, certaines pratiques professionnelles, les entreprises dépendant principalement de la réputation ou de la compétence de leurs employés, les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de licence ou de franchise et les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement. Ces exclusions semblent limiter l’EGC au titre de l’ICC à un sous-ensemble restreint d’entreprises. Même si l’objectif de l’ICC est important, il conviendrait que le gouvernement examine attentivement si les règles ne sont pas trop restrictives pour en permettre l’atteinte (notamment en ce qui concerne l’éventail des entreprises admissibles).
Conformément au traitement des gains admissibles à l’ECGC, les gains en capital exonérés par l’EGC au titre de l’ICC seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement.
Le fait de demander une EGC au titre de l’ICC à l’égard d’actions admissibles limiterait la possibilité pour un particulier admissible de demander l’ECGC à l’égard de ces mêmes actions (et le fait de demander l’ECGC limiterait aussi la possibilité de demander l’EGC au titre de l’ICC à l’égard des mêmes actions).
Le Budget 2026 indique clairement que certaines règles d’intégrité seront proposées afin de garantir que l’EGC au titre de l’ICC est utilisée uniquement dans les circonstances prévues. Le projet de loi visant à mettre en œuvre l’EGC au titre de l’ICC n’a pas encore été publié, mais il devra faire l’objet d’un examen minutieux afin de garantir la conformité.
Report par roulement de placements dans de petites entreprises
Le Budget 2026 propose également d’élargir le report d’impôt existant accordé aux particuliers qui réinvestissent le produit des dispositions admissibles d’actions déterminées de petite entreprise, avec prise d’effet pour les dispositions se produisant à compter du 1er janvier 2027.
La période de réinvestissement relative à ces dispositions d’actions déterminées de petite entreprise correspond actuellement à l’année de la disposition ou à l’année civile suivante. Le Budget 2026 prolonge la période de réinvestissement afin d’englober l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes et permet la demande d’une provision reportant la reconnaissance d’un gain, dans l’attente du réinvestissement, jusqu’à la fin de la période de réinvestissement.
En outre, un particulier qui, avant la fin de la période de réinvestissement de trois ans, conclut un accord avec une société admissible exploitant une petite entreprise (une « SAEPE ») selon lequel il fait un apport de fonds aux termes de conventions de participation ultérieure (y compris les conventions connues sous l’appellation SAFE), pourrait prolonger le report de deux ans. Les gains seraient imposés si aucune action déterminée de petite entreprise n’est émise avant la fin de la cinquième année qui suit la disposition. Cette disposition marque une reconnaissance intéressante du recours répandu aux conventions comme les SAFE dans l’écosystème des entreprises en démarrage, ce type d’instrument couramment utilisé par les sociétés en croissance ayant jusqu’ici peu retenu l’attention du gouvernement.
L’impôt sur les gains à l’égard de produits non réinvestis qui ne sont pas finalement investis dans des actions de remplacement serait majoré d’intérêts supplémentaires aux taux prescrits à compter de la date d’exigibilité du solde initiale.
Enfin, le seuil actuel d’exploitation active d’une entreprise pour le critère relatif à une SAEPE, qui exige actuellement que la totalité ou la presque totalité des actifs de la SAEPE soient utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, serait réduit de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement » pendant la période de détention. Toutefois, le critère de « la totalité ou la presque totalité » devrait être rempli au moment de l’émission et de la disposition, ce qui pourrait rendre nécessaires des « opérations de purification » avant un investissement ou en prévision d’une disposition.
Comme dans le cas de l’EGC au titre de l’ICC, l’exploitation de l’entreprise au Canada serait exigée au moment de l’émission, puis de manière continue par la suite pendant deux ans ou pendant la période de détention, si elle est plus courte que deux ans.
Mesures ayant trait aux régimes de retraite et aux régimes enregistrés
Le Budget 2026 comprend plusieurs dispositions se rapportant aux régimes de retraite et aux autres régimes enregistrés. Nous vous invitons à consulter le Bulletin Blakes intitulé Budget fédéral 2026 : Mesures touchant les régimes de retraite et d’autres types de régimes enregistrés pour de plus amples renseignements.
Administration et exécution
Prolongation du délai pour déposer un avis d’opposition
Parmi les mesures importantes proposées dans le Budget 2026 figure la prolongation du délai pour déposer un avis d’opposition à une cotisation ou à une nouvelle cotisation en vertu de la Loi de l’impôt.
En vertu des règles actuellement en vigueur, la majorité des catégories de contribuables disposent de 90 jours après l’envoi d’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour déposer un avis d’opposition. Il est proposé aux termes du Budget 2026 de prolonger ce délai de 90 jours pour le faire passer à un an pour ces catégories de contribuables. Pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le délai pour déposer un avis d’opposition correspondrait à 1) une période de deux ans après la date d’échéance de production de la déclaration du contribuable pour l’année pertinente, et 2) une période de un an après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, selon la période la plus longue. Cette proposition fait suite au remplacement récent par l’ARC, le 26 octobre 2026, du formulaire T400A par un nouveau formulaire détaillé, le formulaire RC592, pour le dépôt d’avis d’opposition en vertu de la Loi de l’impôt et des autres lois fiscales pertinentes. Ces prolongations de délai seront sans doute favorablement accueillies par de nombreux contribuables, mais deux aspects importants méritent qu’on s’y attarde.
En vertu des règles actuellement en vigueur, les contribuables peuvent s’adresser à l’ARC pour obtenir une prorogation du délai pour déposer un avis d’opposition, d’une durée d’un an à partir de la date d’échéance initiale pour le dépôt de l’avis d’opposition. En pratique, ces prorogations sont presque toujours accordées. Or, aux termes des nouvelles règles, le régime législatif permettant de demander une prorogation du délai de dépôt d’un avis d’opposition en vertu de la Loi de l’impôt serait abrogé pour la plupart des oppositions, mais il n’est pas encore établi avec certitude si des modifications correspondantes seront également apportées aux autres lois fiscales. L’abrogation du régime de prorogation du délai pour déposer un avis d’opposition rend d’autant plus important pour les contribuables de surveiller attentivement les échéances applicables aux avis d’opposition et de veiller à préserver leurs droits d’opposition. Les changements proposés s’appliqueraient aux avis de cotisation ou décisions envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.
Le Budget 2026 n’aborde pas non plus les modifications correspondantes aux pouvoirs de recouvrement de l’ARC. En vertu du régime actuel, l’ARC n’est généralement pas autorisée à entreprendre des mesures de recouvrement visant des montants en souffrance avant l’expiration d’un délai d’au moins 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou, dans les cas où un avis d’opposition est déposé, avant l’expiration d’un délai d’au moins 90 jours après la confirmation ou la modification de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par la division des appels de l’ARC. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment dans le cas des « grandes sociétés », au sens de la Loi de l’impôt. Il reste à voir si la prolongation proposée du délai pour déposer un avis d’opposition sera assortie de modifications correspondantes aux pouvoirs ou aux pratiques de recouvrement de l’ARC. À défaut d’une prolongation corrélative de la période de restriction des mesures de recouvrement, les contribuables pourraient en réalité devoir déposer leur avis d’opposition dans le délai actuel de 90 jours pour éviter que des mesures de recouvrement ne soient prises relativement au montant en souffrance, et ce, malgré la prolongation du délai légal prévu pour déposer un avis d’opposition.
Communication de renseignements sur les dettes fiscales
Le Budget 2026 propose également des mesures qui permettraient à l’ARC de communiquer aux bureaux de crédit des renseignements concernant les dettes fiscales d’un contribuable. Cependant, une telle communication ne serait permise que dans les circonstances suivantes : 1) la dette fiscale impayée du contribuable est supérieure à 50 000 $ CA, 2) tous les droits d’opposition et d’appel à l’égard des cotisations sous-jacentes sont expirés ou ont été épuisés, 3) l’ARC a avisé le contribuable par écrit de son intention de communiquer des renseignements sur la dette fiscale au moins 30 jours avant la communication, et 4) l’ARC a pris des mesures raisonnables pour recouvrer la dette fiscale et a donné au contribuable la possibilité de conclure des ententes de remboursement raisonnables.
L’exercice de ce pouvoir proposé pourrait avoir d’importantes répercussions sur la cote de crédit d’un contribuable. En outre, dans le cas d’une entreprise, une telle communication pourrait également compromettre l’accès à des facilités de crédit, à des mécanismes de financement et à d’autres ententes commerciales. Toutefois, puisque la communication ne serait permise qu’après l’expiration ou l’épuisement de tous les droits d’opposition et d’appel à l’égard de la dette fiscale sous-jacente, la communication de cette dette aux bureaux de crédit pourrait, dans de nombreux cas, être retardée pendant une longue période (surtout si l’on tient compte de la prolongation proposée du délai d’opposition).
Hausse du financement de l’ARC
Le Budget 2026 propose également d’accorder des fonds supplémentaires à l’ARC pour renforcer ses fonctions de vérification et d’observation afin de lutter contre le non-respect de la Loi de l’impôt. À compter de 2027-2028, l’ARC bénéficierait d’un financement de 116,5 M$ CA sur quatre ans pour :
élargir la portée des activités de conformité visant les particuliers et les entreprises qui omettent de produire leur déclaration de revenus;
renforcer le programme de vérification des fiducies déclarantes de l’ARC;
accroître les activités d’examen précotisation dans le cadre des déclarations de revenus des sociétés afin d’éviter les remboursements injustifiés.
Ces investissements témoignent de la volonté continue d’élargir les activités de vérification et d’observation de l’ARC pour remédier aux lacunes ou aux failles perçues dans le système d’administration fiscale, y compris avant l’établissement des cotisations initiales et l’émission des remboursements.
Hausse des pénalités
Le Budget 2026 s’inscrit dans la tendance à renforcer les pénalités imposées aux contribuables. À la suite de l’examen des pénalités administratives annoncé dans le budget fédéral de 2025, le Budget 2026 propose diverses mesures destinées à accroître l’efficacité des moyens de dissuasion contre les cas de non-conformité à la Loi de l’impôt.
Le montant de la majorité des pénalités à montant fixe serait haussé pour tenir compte de l’inflation depuis leur édiction. Ce montant serait ensuite indexé en fonction de l’inflation tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2033.
De plus, le montant de certaines pénalités serait modulé en fonction de la taille du contribuable, et ce, en vue de les rendre plus dissuasives pour les grandes sociétés et sociétés de personnes. Aux termes du cadre proposé, les particuliers et les plus petites sociétés et sociétés de personnes seraient assujettis à des montants de pénalités fixes de base. Les sociétés et sociétés de personnes de moyenne taille seraient assujetties à des pénalités égales à trois fois les montants de base, tandis que les sociétés et sociétés de personnes de grande taille seraient assujetties à des pénalités égales à huit fois les montants de base. Les sociétés liées seraient généralement regroupées pour déterminer si une société est une société de taille moyenne ou une société de grande taille.
Le Budget 2026 propose en outre de nouvelles pénalités qui s’appliqueraient aux défauts répétés de produire des formulaires d’impôt ou de se conformer à d’autres obligations applicables. Ces pénalités s’appliqueraient à un contribuable qui a été assujetti à une pénalité pour un même défaut au cours de l’une des trois années d’imposition précédentes et qui a omis de corriger la non-conformité après que l’ARC lui a envoyé un avis, une mise en demeure ou une demande.
Ces mesures s’appliqueraient généralement aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2027.
Mesures relatives à la TPS/TVH
Approbation préalable des méthodes de répartition des crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH des institutions financières admissibles
Il est proposé dans le Budget 2026 d’alléger le fardeau de conformité de certaines institutions financières tenues d’obtenir l’approbation préalable, par le ministre du Revenu national, de leurs méthodes de répartition des crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH. Plutôt que de devoir demander une approbation à chaque exercice, comme c’est actuellement le cas, les institutions financières pourraient demander l’approbation de leurs méthodes pour un maximum de trois exercices consécutifs. Le ministre se réserverait cependant le droit d’autoriser les méthodes proposées uniquement pour le premier exercice, auquel cas de nouvelles demandes devraient être déposées pour les exercices subséquents. Cette modification s’appliquerait aux exercices commençant après le 30 juin 2027.
Cette proposition devrait alléger le fardeau de conformité récurrent lié aux demandes annuelles, tout particulièrement pour les institutions financières dont les méthodes établies sont appliquées de manière constante d’une année à l’autre. Toutefois, cette proposition ne répond pas à la question distincte de savoir si le ministre du Revenu national pourrait ultérieurement établir une cotisation à l’égard d’une institution financière qui applique une méthode de répartition différente de celle qui avait été approuvée auparavant. Cet enjeu demeure en suspens.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Fiscalité.
Ressources connexes
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