Le gouvernement du Canada annonce la Mégadéduction à la productivité

Le 15 septembre 2026, dans le cadre du tout premier Sommet canadien de l’investissement, le gouvernement fédéral a présenté la Mégadéduction à la productivité, une nouvelle mesure destinée à stimuler l’investissement des entreprises, à renforcer la compétitivité du Canada et à améliorer le taux de productivité. Cette mesure s’inscrit dans un ensemble plus large d’initiatives visant à soutenir les investissements dans de grands projets partout au pays. 

Si elle est mise en œuvre telle que proposée, la Mégadéduction à la productivité accordera la passation en charges immédiate à un large éventail de biens amortissables de façon permanente, et près des deux tiers des investissements en immobilisations seraient admissibles.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la passation en charges immédiate au titre de la Mégadéduction à la productivité, la proposition législative prévoit que les conditions suivantes doivent être remplies :

• le bien doit appartenir à une catégorie prescrite, et il ne doit pas être un bien exclu;
• le bien doit avoir été acquis à compter du 15 septembre 2026;
• le bien doit satisfaire l’une des deux conditions suivantes :

1. le bien : 

a. n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

b. n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») (c.-à-d. une déduction pour amortissement (la « DPA ») antérieure) ou du paragraphe 20(16) de la Loi (c.-à-d. une perte finale) par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition se terminant avant le moment de son acquisition par le contribuable;

2. le bien :

a. n’a pas été acquis dans des circonstances où :

(i). un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du contribuable pour des années d’imposition antérieures;

(ii). la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué;

b. antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable (ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance).

Il est proposé qu’un « bien exclu » comprenne :

• certains bâtiments (et certains ajouts ou autres modifications aux bâtiments) inclus dans les catégories de DPA 1 et 3; certains de ces bâtiments peuvent néanmoins être admissibles à la superdéduction à la productivité, comme il est indiqué ci-après;
• les biens inclus dans les catégories de DPA 14 (p. ex., franchises, licences) et 14.1 (p. ex., achalandage);
• les biens inclus dans la catégorie de DPA 51 (p. ex., pipelines réglementés de distribution de gaz naturel);
• le matériel de liquéfaction qualifié.

Frais d’aménagement au Canada

D’une importance particulière pour les secteurs de l’énergie et des mines, la Mégadéduction à la productivité prévoit également la passation en charges immédiate des « frais d’aménagement au Canada » (les « FAC ») engagés à compter du 15 septembre 2026.

Les FAC constituent un attribut fiscal qui donne normalement lieu à une déduction à hauteur de 30 % des FAC en commun cumulatifs; toutefois, des mesures antérieures ont introduit la notion de « frais d’aménagement au Canada réaccélérés », qui permet une déduction supplémentaire des FAC dès la première année pour les FAC réaccélérées.

Les FAC comprennent certains coûts et dépenses engagés pour forer, transformer ou réaménager certains puits, mettre en production une ressource minérale (dans certaines circonstances), y compris les gisements de sables bitumineux ou de schiste bitumineux, et préserver les droits relatifs à ces biens. 

Des modifications sont proposées à l’alinéa 66.2(5) dans le but d’ajouter la définition du terme « frais d’aménagement au Canada immédiats », lequel désigne, relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

• constitue, au moment où il est engagé, des FAC et n’est ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante, ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;
• est engagé à compter du 15 septembre 2026;
• en ce qui concerne les actions accréditives, est un montant ayant fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention conclue à compter du 15 septembre 2026.

Répercussions sur les entreprises

Le gouvernement du Canada estime que, grâce à la Mégadéduction à la productivité, le taux effectif marginal d’imposition applicable aux nouveaux investissements des entreprises au Canada sera ramené à 6,4 %, soit le taux le plus bas parmi les principaux partenaires commerciaux du Canada.

La Mégadéduction à la productivité devrait donc entraîner des répercussions importantes pour les contribuables qui réalisent des investissements à forte intensité de capital au Canada, notamment dans de grands projets. L’élargissement de la passation en charges immédiate pourrait accélérer considérablement le moment des déductions fiscales des entreprises et améliorer la rentabilité après impôt des investissements admissibles. Il pourrait aussi avoir une incidence sur le calendrier et la structuration des acquisitions et des dépenses en immobilisations.

Conclusion

Cette mesure s’inscrit dans la lignée d’autres initiatives annoncées précédemment visant à renforcer le climat d’investissement du Canada et à appuyer la croissance de la productivité, notamment la superdéduction à la productivité annoncée dans le budget fédéral de 2025, qui permet de passer immédiatement en charges environ 15 % des investissements en immobilisations, y compris la machinerie, le matériel et les bâtiments. Les immobilisations qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate pourront continuer à bénéficier d’une déduction majorée la première année au titre de l’incitatif à l’investissement accéléré.

Blakes continuera à suivre de près les propositions relatives à la Mégadéduction à la productivité, notamment son interaction avec la superdéduction à la productivité et toute mesure de DPA accéléré (comme l’incitatif à l’investissement accéléré).

Les propositions législatives publiées le 15 septembre 2026 comprennent également des mesures législatives concernant le matériel de liquéfaction qualifié et les bâtiments de liquéfaction qualifiés, lesquelles avaient été annoncées précédemment dans le budget fédéral de 2025 ainsi que dans la Mise à jour économique du printemps 2026.

Enfin, le 14 septembre 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il accorderait la priorité aux décisions de l’Agence du revenu du Canada qui concernent les grands projets dont les investissements au pays s’élèvent à 1 G$ CA ou plus.

Découvrez les mesures fiscales liées aux grands projets en consultant le Bulletin Blakes de juin 2026 intitulé Expansion de l’infrastructure énergétique et numérique en Alberta : considérations fiscales pour les grands projets.

Pour en savoir davantage, ou pour discuter de votre situation particulière, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.