Le CRTC établit de nouveaux cadres relatifs à la découvrabilité et aux dépenses en émissions canadiennes

Le 21 mai 2026, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu deux décisions très attendues qui font avancer la mise en œuvre du régime modernisé de la Loi sur la radiodiffusion. Ces décisions imposent des obligations importantes aux radiodiffuseurs (y compris les services de diffusion continue en ligne) en ce qui concerne le contenu canadien. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-96 (la « Politique 2026-96 »), le CRTC a introduit un nouveau cadre pour les dépenses en émissions canadiennes (les « DEC ») aux termes duquel les radiodiffuseurs doivent soutenir la production de contenu canadien. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-95 (la « Politique 2026-95 »), le CRTC a énuméré les premières étapes d’un nouveau cadre de découvrabilité du contenu canadien et autochtone, en plus de mettre en place un mécanisme permettant aux radiodiffuseurs de soutenir le financement de « services d’importance exceptionnelle » (les « SIE »).

Cadre modernisé pour les DEC (Politique 2026-96)

Les obligations exigeant des radiodiffuseurs qu’ils consacrent une partie de leurs revenus annuels à la production de programmation canadienne constituent une pierre angulaire du régime réglementaire de la radiodiffusion au Canada depuis des décennies, mais seuls les radiodiffuseurs traditionnels, et non les services de diffusion continue en ligne, étaient assujettis à ces obligations. Cependant, compte tenu de la promulgation de la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement, le projet de loi C-11) qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a désormais le pouvoir explicite d’étendre les obligations en matière de DEC aux entreprises en ligne.

La Politique 2026-96 établit un cadre modernisé pour les DEC qui s’appliquera à la fois aux services traditionnels et en ligne. Ce cadre s’appuie sur une décision rendue par le CRTC en novembre 2025 dans laquelle les critères utilisés pour définir les « émissions canadiennes » ont été mis à jour. Pour plus de renseignements sur cette décision, veuillez consulter le Bulletin Blakes intitulé Le CRTC établit une nouvelle définition de contenu canadien pour la radiodiffusion audiovisuelle.

Le cadre modernisé pour les DEC du CRTC comprend les éléments suivants :

• Application : Les obligations en matière de DEC ne s’appliquent qu’aux entreprises de radiodiffusion, traditionnelles ou en ligne, dont les revenus canadiens annuels de radiodiffusion dépassent 25 M$ CA. Les entités qui n’atteignent pas ce seuil de revenus sont exemptées, ce qui réduit le fardeau réglementaire pour les petits acteurs.
• Exigences de dépenses : Les exploitants non canadiens de services de diffusion continue en ligne qui sont assujettis à cette obligation doivent consacrer au moins 15 % de leurs revenus canadiens annuels de radiodiffusion aux DEC. Cette contribution de 15 % tient compte de l’exigence de contribution financière de base de 5 % instaurée précédemment par le CRTC aux termes de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121-1 (la « Politique 2024-121 »). À la date de la présente publication, la Politique 2024-121 est suspendue en attendant l’issue de diverses contestations en cours devant les tribunaux canadiens. Les radiodiffuseurs canadiens, qui étaient dans le passé tenus d’affecter de 30 % à 45 % de certains revenus annuels aux DEC en lien avec leurs activités de radiodiffusion traditionnelles, seront tenus de consacrer 25 % de leurs revenus canadiens annuels de radiodiffusion aux DEC.
• Grands et moyens radiodiffuseurs :Les radiodiffuseurs dont les revenus canadiens annuels de radiodiffusion dépassent 100 M$ CA sont soumis à des obligations accrues, notamment : 
  1. Contenu de langue française : Les grands radiodiffuseurs non canadiens doivent allouer 30 % de leurs DEC annuelles au soutien de la programmation de langue française, dont la moitié doit être consacrée à la programmation originale de langue française en première diffusion. Les grands radiodiffuseurs canadiens qui exploitent certaines entreprises de radiodiffusion de langue française doivent continuer de consacrer 75 % de leurs DEC annuelles imposées à ces services à la programmation originale de langue française.
  2. Partenariats renforcés : Les grands radiodiffuseurs canadiens doivent consacrer au moins 30 % de leurs DEC à des partenariats avec des producteurs indépendants canadiens qui détiennent plus de 50 % des droits d’auteur à l’égard d’une émission. Les grands radiodiffuseurs non canadiens doivent consacrer au moins 30 % de leurs DEC à des partenariats avec des radiodiffuseurs canadiens ou des producteurs indépendants canadiens qui détiennent plus de 50 % des droits d’auteur à l’égard d’une émission.
  3. Autres exigences : Les grands radiodiffuseurs canadiens sont également tenus de consacrer au moins 15 % de leurs DEC au soutien des nouvelles canadiennes et de contribuer à un nouveau fonds pour les SIE (dont il est question plus loin). À titre indicatif, le CRTC s’attend à ce que tous les grands radiodiffuseurs consacrent 2 % de leurs DEC globales à la programmation canadienne des communautés de langue officielle en situation minoritaire (soit les communautés d’expression anglaise du Québec et les communautés d’expression française à l’extérieur du Québec).

Les radiodiffuseurs dont les revenus canadiens annuels de radiodiffusion se situent entre 25 et 100 M$ CA disposent d’une plus grande souplesse dans la manière dont ils dépensent leurs DEC, qu’il s’agisse de dépenses directes (telles que la commande, la production ou l’acquisition de programmation canadienne) ou de dépenses indirectes (comme les contributions à des fonds de production).

Le CRTC a indiqué qu’il s’attendait à ce que le cadre modernisé génère plus de 2 G$ CA en contributions à la programmation canadienne.

Découvrabilité et soutien aux SIE (Politique 2026-95)

Dans la Politique 2026-95, le CRTC a introduit un cadre de découvrabilité guidé par des principes visant à soutenir la disponibilité et la visibilité du contenu canadien et autochtone pour les auditoires nationaux et internationaux par le biais de services de diffusion continue en ligne et traditionnels. Plutôt que d’imposer des exigences normalisées relatives à l’industrie concernant la découvrabilité, le CRTC a établi un cadre qu’il « affinera au fil du temps » à l’aide d’une approche de cycle de vie en quatre étapes.

La première étape consiste à établir le cadre et les résultats tels que définis dans la Politique 2026-95. Dans l’ensemble, le CRTC s’attend à ce que tous les radiodiffuseurs, y compris les services de diffusion continue en ligne, prennent des mesures concrètes pour atteindre les trois résultats suivants : 1) les publics ont accès à une gamme complète de contenu et de services canadiens et autochtones, y compris en français, en anglais et dans les langues autochtones, et peuvent facilement les trouver et les consommer; 2) le contenu et les services canadiens et autochtones sont mis au premier plan et promus auprès du public; et 3) la disponibilité, la mise en valeur et la consommation de contenu et de services canadiens et autochtones sont mesurées de manière transparente, tout comme l’incidence et l’efficacité des mesures prises pour améliorer ces résultats en matière de découvrabilité.

La deuxième étape, qui consiste à énoncer des engagements spécifiques, sera mise en œuvre en tenant compte d’une consultation à venir sur les conditions de service adaptées. La troisième étape sera de surveiller et de rendre compte des engagements, puis la quatrième étape, de réaliser des examens périodiques. Le CRTC a indiqué qu’il créera également un groupe de travail de l’industrie afin qu’il établisse des paramètres à utiliser pour suivre et rendre compte de la découvrabilité du contenu canadien dans le secteur audiovisuel, en veillant à ce qu’il existe des métadonnées appropriées pour évaluer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints.

La Politique 2026-95 a par ailleurs introduit des mesures pour soutenir les SIE, qui sont des services contribuant au système canadien de radiodiffusion en offrant des nouvelles, de la programmation axée sur les communautés autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou l’accessibilité, ou d’autres types de programmation qui aident à atteindre certains objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a toujours exigé des radiodiffuseurs traditionnels qu’ils distribuent des SIE comme condition à l’obtention d’une licence. Bien que ces obligations restent en place, le CRTC a créé un fonds distinct pour soutenir les SIE qui sera financé au moyen de contributions obligatoires de tous les groupes de propriété de radiodiffusion (y compris ceux qui exploitent des services de diffusion continue en ligne) dont les revenus canadiens de radiodiffusion ont été égaux ou supérieurs à 100 M$ CA pour l’année précédente (comme indiqué dans la Politique 2026-96).

Prochaines étapes

Le CRTC formulera des engagements spécifiques en matière de découvrabilité dans le cadre d’une consultation à venir sur les conditions de service adaptées, dans laquelle il attendra des entreprises de radiodiffusion qu’elles prennent des engagements concrets démontrant comment elles comptent se conformer au cadre de découvrabilité et atteindre les résultats attendus. Le Plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada du CRTC indique que cette consultation est prévue, à l’heure actuelle, pour l’automne 2026.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Technologie ou Communications.