Mise à jour : La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Nation Wolastoqey

Dans un bulletin antérieur, nous avons examiné deux décisions judiciaires récentes qui ont abouti à des conclusions différentes sur la question de savoir si un titre ancestral peut être déclaré sur des terres privées. Dans l’affaire J. D. Irving, Limited et autres c. Nation Wolastoqey (l’« affaire Nation Wolastoqey »), la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (la « CANB ») a conclu qu’il était clair et évident qu’une déclaration de titre ancestral n’était pas possible sur des terres privées détenues en fief simple. Dans l’affaire Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General) (l’« affaire Cowichan Tribes »), la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB ») a quant à elle déclaré un titre ancestral sur une zone qui comprenait des terres privées. Nous avons mentionné dans notre bulletin antérieur qu’un examen de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») serait nécessaire pour résoudre cette question importante à l’échelle nationale.

Le 28 mai 2026, la CSC a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par la Première Nation Wolastoqey visant la décision rendue par la CANB. Comme c’est souvent le cas pour ce genre de demande, la CSC n’a pas expliqué les raisons de ce rejet. La décision de la CANB continue donc de s’appliquer dans la province. Dans l’affaire Nation Wolastoqey, ou dans toute autre revendication de titre ancestral au Nouveau-Brunswick, seules la reconnaissance d’un titre ancestral et une indemnisation par la Couronne pourraient être obtenues sur les terres privées (mais pas une déclaration de titre ancestral).

Rejet de la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Nation Wolastoqey : ce que cela signifie et ce que cela ne signifie pas

Le refus de la CSC d’autoriser l’appel interjeté par la Première Nation Wolastoqey ne signifie pas nécessairement que la CSC est d’accord, ni qu’elle est en désaccord, avec le raisonnement ou les conclusions de la CANB en ce qui concerne la déclaration de titre ancestral sur des terres privées. Le critère d’autorisation des appels devant la CSC n’est pas lié au bien-fondé de l’appel proposé. En fait, la CSC entendra un appel que si l’affaire soulève une question d’importance pour le public.

Ne connaissant pas les motifs du rejet de la demande d’autorisation d’appel, nous ne pouvons que spéculer sur les raisons pour lesquelles la CSC a déclaré que cette demande ne justifiait pas une décision du plus haut tribunal du pays. Une explication possible est que la CSC n’a pas voulu trancher la question de savoir si une déclaration de titre ancestral peut être accordée sur des terres privées dans le contexte d’une requête préliminaire, en l’absence d’un dossier de preuve complet. En effet, les avocats de J.D. Irving ont fait valoir dans leur réponse à la demande d’autorisation d’appel que l’affaire Nation Wolastoqey en était encore à ses premières étapes procédurales et qu’il serait plus approprié pour la CSC d’attendre qu’une affaire avec un dossier de preuve complet — comme l’affaire Cowichan Tribes — soit traitée par le plus haut tribunal. De même, la Première Nation Cowichan (qui a présenté des arguments devant la CSC dans l’affaire Nation Wolastoqey) a soutenu qu’un point de droit aussi important ne devrait pas être tranché avant qu’un dossier de preuve complet n’ait été produit en première instance.

Résolution de la question à l’échelle nationale

Les personnes qui espéraient que la CSC résoudrait à court terme la question de savoir si un titre ancestral peut être déclaré sur des terres privées à l’échelle nationale ne verront pas leur souhait exaucé pour le moment. Le public devra probablement plutôt attendre que la décision dans l’affaire Cowichan Tribes, ou une décision similaire, soit tranchée par un appel devant la CSC pour obtenir une réponse, ce qui prendra sans doute plusieurs années. La décision rendue dans l’affaire Cowichan Tribes fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB »), mais aucune date n’a été fixée pour l’audience relative à l’appel. Jusqu’à ce que cette question soit résolue par la CSC, l’incertitude et la divergence dans l’application du droit entre les provinces à ce chapitre persisteront, un titre ancestral pouvant être déclaré en Colombie-Britannique sur des terres privées, mais pas au Nouveau-Brunswick.

Autres procédures de déclaration de titre ancestral

Entre-temps, d’autres litiges relatifs aux titres ancestraux se poursuivent et aboutissent à des décisions. La décision publiée le 2 avril 2026 par la CACB dans l’affaire The Nuchatlaht v. British Columbia (l’« affaire Nuchatlaht ») en est un bon exemple. Dans cette affaire, la CACB a annulé la déclaration restreinte du titre ancestral rendue par le juge de première instance sur une zone relativement petite de l’île de Nootka, et elle a déclaré un titre ancestral sur une zone beaucoup plus vaste, de plus de 200 kilomètres carrés. Ce faisant, la CACB a statué que le juge de première instance avait adopté une approche trop restrictive et spécifique au site dans l’évaluation du critère de l’« occupation suffisante » (sufficient occupation).

Cela dit, aucune des parcelles de terrains faisant l’objet de la revendication de la Première Nation Nuchatlaht n’appartenait à une partie privée, ce qui distingue ce dossier des affaires Nation Wolastoqey et Cowichan Tribes. Les parcelles de terrains visées dans l’affaire Nuchatlaht ne faisaient pas non plus l’objet de revendications concurrentes d’autres nations autochtones, ce qui constitue également une distinction importante par rapport à l’affaire Cowichan Tribes.

Ces nombreux développements témoignent du fait que la question des titres ancestraux en droit continue d’évoluer, ces affaires entrainant par ailleurs des répercussions concrètes pour les propriétaires privés, les nations autochtones, les prêteurs ainsi que les propriétaires d’infrastructures partout au Canada. Nous continuerons de surveiller ces affaires et vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure qu’elles progressent.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Droit des Autochtones.