Gouvernance et conformité dans le secteur des régimes de retraite en 2026

Des développements récents dans le secteur canadien des régimes de retraite témoignent d’un renforcement de la surveillance réglementaire, de changements aux exigences relatives aux opérations et d’une plus grande attention portée aux risques liés à la gouvernance que soulèvent les technologies, tant pour les régimes de retraite que pour les régimes de capitalisation.

Les administrateurs et les promoteurs de régimes de retraite devraient suivre de près ces développements, puisque les organismes de réglementation continuent d’accorder une grande importance à la gouvernance, à la divulgation de l’information et à la conformité opérationnelle.

1. Transferts d’éléments d’actif. Les transferts d’éléments d’actif de régimes de retraite nécessitent une préparation et une coordination minutieuses entre les administrateurs des régimes, les actuaires, les conseillers juridiques et les organismes de réglementation. Les administrateurs doivent examiner les modifications à apporter au régime visé, déterminer la date de prise d’effet, aviser les participants et déposer les documents exigés aux termes de la réglementation dans les délais prescrits. En vertu des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, les transferts effectués dans cette province exigent que toute demande à cet effet soit étayée, entre autres, par des rapports actuariels (dans le cas de transferts d’éléments d’actif de régimes de retraite à prestations déterminées) et des preuves du consentement de l’administrateur. Dans les lignes directrices de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») sur les transferts d’éléments d’actif de régimes de retraite à prestations déterminées, on précise qu’il est judicieux de faire preuve de proactivité en interagissant avec les organes de supervision dès le début du processus de transfert dans le cas des opérations de grande envergure ou plus complexes.
2. Réforme réglementaire. De nombreuses réformes visant le secteur des régimes de retraite ont été introduites en 2026 dans les ressorts canadiens. En Ontario, les modifications comprennent une augmentation de la garantie maximale du Fonds de garantie des prestations de retraite, une proposition visant à établir un cadre qui permettrait aux régimes à cotisations déterminées de prévoir des prestations viagères variables et un nouveau processus pour traiter les situations dans lesquelles des bénéficiaires de régimes de retraite sont impossibles à retracer. Au niveau fédéral, des modifications ont été apportées au régime visant des biens non réclamés et des changements ont été proposés aux règles relatives à l’achat de rentes et au déblocage des fonds de pension. D’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick, ont quant à elles mis en œuvre des modifications importantes concernant, le cas échéant, les obligations en matière de financement, l’acquittement des obligations relatives à la rente, la conversion d’une disposition à prestations déterminées en une disposition à prestations cibles ainsi que les rentes viagères à paiements variables.
3. Nouvelle jurisprudence. Les récentes décisions d’arbitrage touchant des régimes de retraite et d’avantages sociaux continuent de faire ressortir l’importance de rédiger rigoureusement le libellé d’un régime et d’une convention collective. Des arbitres ont rappelé que l’admissibilité à des prestations de retraite repose sur les termes spécifiques utilisés dans les documents constitutifs et que, lorsque les termes pertinents ne sont pas définis, l’interprétation de ces termes peut s’appuyer sur leur sens ordinaire, en tenant compte du contexte plus large et de l’historique des négociations.
4. Surveillance du FMI. Le rapport 2025 sur le Canada produit par le Fonds monétaire international (le « FMI ») accorde une grande attention à la supervision et à la gouvernance des régimes de retraite. Selon ce rapport, les régimes de retraite canadiens restent viables et résilients, mais on y recommande une surveillance accrue des grands régimes, une meilleure transparence et des tests de résistance plus robustes. Le rapport identifie par ailleurs des contraintes qui peuvent peser sur les organismes de réglementation des régimes de retraite relativement aux ressources et encourage la mise au point d’outils de surveillance de même que de mesures supplémentaires en matière de collecte de données.
5. Risques liés à l’IA. L’intelligence artificielle (l’« IA ») est devenue à la fois une occasion et un défi pour les régimes de capitalisation. Si les outils d’IA peuvent aider les participants à comprendre des documents et des décisions d’investissement complexes associés à leurs régimes de retraite, ils présentent également des risques, notamment parce qu’il leur arrive de produire des renseignements inexacts ou trompeurs. Il a été recommandé aux promoteurs de régimes de capitalisation (et aux administrateurs de régimes de retraite) d’envisager de prendre des mesures de protection en matière de communication, notamment de mettre en garde les participants et de mettre à jour les brochures à leur intention en ce qui a trait à l’utilisation d’outils fondés sur l’IA.

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