Le 20 juillet 2026, le président des États-Unis, Donald Trump, a signé trois proclamations présidentielles imposant des tarifs douaniers supplémentaires de 50 % sur un large éventail de marchandises canadiennes, avec prise d’effet le 19 août 2026 :
Bien qu’elles soient présentées comme une réponse aux politiques canadiennes touchant les secteurs des produits laitiers, de l’automobile et des boissons alcoolisées, ces mesures tarifaires ont une portée allant bien au-delà de ces secteurs et s’appliquent à un éventail de produits beaucoup plus large.
Il est important de noter que, contrairement aux mesures tarifaires américaines précédentes, ces nouveaux tarifs douaniers visent également des marchandises qui auraient normalement bénéficié d’un traitement préférentiel aux termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM »).
Certains produits sont néanmoins exclus des nouveaux tarifs douaniers. Il s’agit notamment de l’énergie, de la potasse, du poisson, des minéraux critiques et des produits déjà assujettis à des tarifs douaniers en vertu de l’article 232 de la loi des États-Unis intitulée Trade Expansion Act, tels que les produits d’acier et d’aluminium.
Selon les indications de la Maison-Blanche, ces tarifs douaniers supplémentaires seront imposés en vertu de l’article 338 de la loi des États-Unis intitulée Tariff Act of 1930, qui autorise le président à imposer des tarifs douaniers lorsqu’un pays étranger est réputé exercer de la discrimination à l’égard du commerce américain.
Proclamation visant les véhicules automobiles
D’après la proclamation visant les véhicules automobiles, la surtaxe de 25 % instituée à titre de rétorsion par le Canada en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) (le « Décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles ») est discriminatoire.
Le Décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles a été annoncé le 3 avril 2025, à titre de contre-mesure à la suite de l’imposition par les États-Unis (en anglais seulement) de tarifs douaniers similaires de 25 % sur les véhicules qui ne sont pas certifiés conformes à l’ACEUM importés aux États-Unis en provenance du Canada, ainsi que sur le contenu non américain des véhicules conformes à l’ACEUM importés aux États-Unis en provenance du Canada.
Les entreprises qui maintiennent leurs activités de fabrication et leurs investissements au Canada peuvent par ailleurs bénéficier d’une exonération du paiement des droits de douane perçus aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles, dans la limite de certains contingents. Il est affirmé dans la proclamation visant les véhicules automobiles que la réduction des contingents pour les entreprises ayant déménagé leurs activités de fabrication aux États-Unis constitue une mesure discriminatoire.
Les produits assujettis à des tarifs douaniers aux termes de la proclamation visant les véhicules automobiles comprennent :
- les appareils électroniques, comme les téléphones, les appareils photo, les écrans, les cartes de circuits imprimés et les appareils GPS;
- l’équipement comme les turbines hydrauliques, le matériel de réfrigération et la machinerie agricole;
- les produits du bois et du papier, comme la pâte à papier, les articles de papeterie, les boîtes, les étiquettes et les enveloppes;
- les produits chimiques, comme les additifs dans les combustibles et les produits chimiques industriels;
- les textiles, comme les textiles industriels, la soie, la laine, le coton, les cordes, les tapis et les rubans;
- les articles en plastique et en caoutchouc, comme les emballages en plastique, les joints d’étanchéité et les rondelles en caoutchouc;
- les meubles, comme les chaises et les tables capitonnées ou en bois;
- les bagages, les sacs à main, les ceintures et les gants en cuir.
Proclamation visant les produits laitiers
D’après la proclamation visant les produits laitiers, les contingents tarifaires (les « CT ») canadiens applicables aux importations de produits laitiers sont discriminatoires.
Le Canada limite les importations de produits laitiers au moyen de CT afin de préserver l’intégrité de son système de gestion de l’offre. Dans le cadre des CT, certaines quantités (contingents) de fromage peuvent être importées en franchise de droits. Les importations qui dépassent les contingents sont soumises à des tarifs douaniers élevés. Des contingents et des critères d’admissibilité différents sont négociés avec chaque partenaire commercial.
Les CT américains négociés dans le cadre de l’ACEUM prévoient un accès en franchise de droits pour les transformateurs et distributeurs américains, jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes de lait de consommation et de 12 500 tonnes métriques de fromage. Les États-Unis n’ont jamais exporté suffisamment de produits laitiers pour dépasser ces contingents.
Il est affirmé dans la proclamation visant les produits laitiers que le Canada a fait preuve de discrimination à l’égard des États-Unis en limitant l’admissibilité aux « producteurs », aux « transformateurs » et aux « distributeurs », et en excluant les « détaillants ». Les différends concernant les CT canadiens applicables aux produits laitiers ne sont pas nouveaux; une procédure de règlement des différends a d’ailleurs été engagée aux termes de l’ACEUM. Un groupe spécial binational s’est prononcé en faveur du Canada en 2023.
Les produits assujettis à des tarifs douaniers aux termes de la proclamation visant les produits laitiers comprennent :
- le lait et la crème en poudre, les produits laitiers concentrés et les produits à base de caséine ou de lactosérum;
- la mélasse ainsi que les sirops faits à partir de glucose, de fructose ou de lactose;
- les mélanges à pâte et la pâte de cuisson;
- les bières non alcoolisées et les cônes de houblon utilisés dans les procédés de brassage;
- l’huile essentielle de menthe poivrée.
Proclamation visant l’alcool
D’après la proclamation visant l’alcool, la décision prise par les régies provinciales des alcools au Canada de cesser d’acheter et de vendre des boissons alcoolisées en provenance des États-Unis constitue une mesure discriminatoire. Des mesures provinciales visant les boissons alcoolisées américaines ont été mises en œuvre en février 2025 (en anglais seulement) en réponse à l’imposition de tarifs douaniers américains sur diverses marchandises canadiennes.
Il est affirmé dans la proclamation visant l’alcool que les exportations américaines d’alcool vers le Canada ont chuté et que les importations en provenance d’autres pays ont augmenté, qualifiant les mesures prises par le Canada d’impositions et de discriminations déraisonnables et inéquitables (unreasonable and unequal impositions and discriminations).
Les produits assujettis à des tarifs douaniers aux termes de la proclamation visant l’alcool comprennent :
- la bière, le vin, les spiritueux et d’autres boissons alcoolisées;
- l’équipement de hockey, notamment les bâtons et les protections pour le hockey sur glace ou sur gazon;
- l’huile essentielle de citron;
- les planches à découper en bois et autres ustensiles de cuisine en bois;
- le papier pour écrire ou imprimer, ainsi que le papier contrecollé ou le papier ingraissable.
Conclusion
Les entreprises exerçant des activités commerciales transfrontalières devraient évaluer les possibles répercussions de ces mesures sur leurs chaînes d’approvisionnement, leurs accords contractuels et leurs stratégies de tarification avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs douaniers.
Pour en savoir davantage sur la portée et l’application de ces mesures tarifaires, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Commerce international.
