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La Cour d’appel de l’Ontario publie son arrêt sur les clauses de déchéance des unités d’actions incessibles : Wigdor v. Facebook Canada Ltd.

17 novembre 2026

Aperçu

La Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a récemment rendu son arrêt dans l’affaire Wigdor v. Facebook Canada Ltd. (en anglais seulement) (dans un Bulletin Blakes antérieur, nous avions traité de la décision rendue en 2025 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans cette affaire). La CAO a estimé que les dispositions d’une convention portant sur des unités d’actions incessibles (les « UAI ») visant à suspendre leur acquisition pendant le délai de préavis prévu par la loi contrevenaient à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») de l’Ontario et sont donc inexécutoires. Bien que cet arrêt repose sur les faits précis de l’affaire, il a une incidence plus large sur les employeurs qui proposent une rémunération à base d’actions, en particulier ceux qui s’appuient sur des clauses types de déchéance en cas de licenciement dans leurs conventions d’attribution et leurs régimes. 

Contexte

En 2020, Facebook Canada Ltd. (« Facebook Canada ») a embauché Daniel Wigdor, PhD au poste de directeur de la recherche scientifique, au moment de l’acquisition de la société qu’il avait fondée, Chatham Inc., par Facebook Canada. Dans le cadre de cette acquisition, M. Wigdor a conclu un contrat d’emploi avec Facebook Canada (le « contrat d’emploi »), qui prévoyait un salaire de base, des avantages sociaux et l’attribution de 43 380 UAI d’une valeur d’environ 7,5 M$ US, dont l’acquisition s’étalait trimestriellement sur quatre ans. Les UAI étaient régies par le régime incitatif en actions de Meta et leurs conditions supplémentaires étaient précisées dans les conventions d’attribution d’UAI. Il y avait une convention d’attribution d’UAI pour chacune des attributions, soit en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023, ces quatre conventions étant intégrées par renvoi au contrat d’emploi. M. Wigdor a été par la suite licencié sans motif valable en décembre 2023.

Lors de la résiliation du contrat d’emploi, Facebook Canada a offert à M. Wigdor les indemnités minimales prévues par la LNE ainsi que des paiements contractuels supplémentaires sous réserve de la signature d’une décharge, laquelle obligeait M. Wigdor à renoncer à son droit de contester la déchéance de ses UAI non acquises. Il a refusé de la signer et a intenté une action en justice. La juge de première instance a estimé que la clause de licenciement du contrat d’emploi était invalide en vertu de la LNE, car elle visait à autoriser un préavis de deux semaines pendant la période de probation, alors que la LNE exigeait que les neuf années d’ancienneté de M. Wigdor chez Chatham Inc. soient prises en compte dans le calcul du préavis. La juge a accordé un préavis raisonnable de dix mois en vertu de la common law, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour les UAI d’une valeur d’environ 4,7 M$ US qui auraient été acquises pendant la période de préavis, estimant que les conventions d’attribution d’UAI étaient conformes à la LNE.

Arrêt de la CAO

Validité de la clause de licenciement

La CAO a confirmé la conclusion de la juge de première instance selon laquelle la clause de licenciement figurant dans le contrat d’emploi allait à l’encontre de la LNE et était donc inexécutoire. Étant donné que M. Wigdor avait neuf ans d’ancienneté chez Chatham Inc. avant l’acquisition, Facebook Canada était tenue de prendre en compte cette ancienneté aux fins de la LNE, conformément aux dispositions relatives à la continuité de l’emploi prévues par cette loi. Malgré cela, la clause de licenciement était censée permettre à Facebook Canada de congédier M. Wigdor avec un préavis de deux semaines au cours de ses trois premiers mois de travail au sein de l’entreprise. En vertu de la LNE, M. Wigdor avait droit à plus de deux semaines, compte tenu de ses neuf années d’ancienneté reconnues. La clause de licenciement contrevenait donc aux normes minimales prévues par la LNE. Par conséquent, cette disposition était nulle et ne permettait pas d’écarter la présomption de préavis raisonnable qui existe en common law.

Droits relativement aux UAI pendant la période de préavis

La question centrale soulevée par l’appel était de savoir si les conventions d’attribution d’UAI, qui prévoyaient la déchéance de toutes les UAI non acquises dès le licenciement, allaient à l’encontre de la LNE et étaient donc inexécutoires. L’analyse visait l’interaction entre l’article 60 de LNE, qui porte sur le préavis de licenciement et interdit de modifier « ses autres conditions d’emploi » pendant la période de préavis, et l’article 61 de LNE, qui régit l’indemnité tenant lieu de préavis. Alors que le tribunal inférieur avait interprété ces deux articles comme des dispositions indépendantes, la CAO a estimé qu’une telle approche constituait une erreur et que ces articles devaient être interprétés conjointement. La CAO a jugé que le libellé de l’alinéa 61(1)a), qui accorde à l’employé « sous forme de somme forfaitaire, une indemnité de licenciement égale à la somme à laquelle il aurait eu droit en application de l’article 60 si un préavis avait été donné conformément à cet article », intègre expressément les mesures de protection prévues à l’article 60, y compris l’interdiction de modifier les conditions d’emploi.

En appliquant cette interprétation, la CAO a déterminé que l’acquisition des UAI faisait partie des « autres conditions d’emploi » au sens de l’alinéa 60(1)a). Les droits relativement aux UAI étaient précisés dans le contrat d’emploi, étaient qualifiés par les intimés eux-mêmes de « rémunération d’emploi » dans leur affidavit et ont été imposés à titre de « revenu d’emploi ». La convention d’attribution d’UAI de 2020 et celles de 2021 à 2023 prévoyaient toutes la déchéance des UAI en cours d’acquisition en cas de licenciement, ce qui constituait une modification d’une autre condition d’emploi pendant le délai de préavis prévu par la loi, en violation de la LNE. En conséquence, les clauses de licenciement prévues dans les conventions d’attribution d’UAI étaient nulles en vertu du paragraphe 5(1) de la LNE.

La CAO a également rejeté la conclusion subsidiaire de la juge de première instance selon laquelle les conventions d’attribution d’UAI étaient distinctes du contrat d’emploi et n’étaient en aucun cas assujetties à la LNE.

La CAO a en outre rejeté l’argument selon lequel la clause de sauvegarde prévue dans les conventions d’attribution d’UAI de 2021 à 2023 jouait en faveur des intimés. La clause de sauvegarde stipulait que la date à laquelle la déchéance en cas de licenciement commençait ne pouvait pas être repoussée [TRADUCTION] « sauf si la législation applicable l’exigeait expressément ». Selon la CAO, cette disposition ne jouait pas en faveur des intimés, car rien dans la LNE ne mentionne « expressément » le maintien de l’acquisition des UAI pendant le délai de préavis prévu par la loi.

La CAO ayant estimé que les principes raisonnables de common law s’appliquaient aux droits de M. Wigdor, elle a accordé des dommages-intérêts d’un montant de 4,7 M$ US, correspondant à la valeur des UAI qui auraient été acquises au cours de la période de préavis raisonnable de dix mois.

Rémunération à base d’actions et « salaire »

La CAO a refusé d’examiner l’argument de l’intervenante selon lequel la rémunération à base d’actions ne constituait pas un « salaire » au sens de la LNE, soulignant que l’appel pouvait être tranché en se fondant sur le fait que l’acquisition des UAI faisait partie des « autres conditions d’emploi ». La CAO a fait observer qu’il valait mieux laisser à une affaire future, dans laquelle la réponse serait déterminante, le soin de trancher la question de savoir si la rémunération à base d’actions relève de la définition du terme « salaire » au sens de la LNE. La CAO a fait remarquer que la réponse pourrait être plus nuancée qu’une conclusion générale selon laquelle toutes les formes de rémunération à base d’actions constituent ou non un « salaire » au sens de la LNE.

Principaux points à retenir pour les employeurs

L’arrêt de la CAO s’est appuyé sur la formulation précise des conventions d’attribution d’UAI en question, qui prévoyaient la suspension immédiate de l’acquisition des droits en cas de licenciement, sauf disposition contraire expresse de la législation applicable. Si cet arrêt soulève des questions importantes pour les employeurs, son champ d’application dépendra de la formulation et de la structure du régime d’actionnariat et de la convention applicables. Compte tenu des arrêts rendus par la CAO dans les affaires Baker v. Van Dolder’s Home Team Inc. et Li v. Wayfair Canada ULC, les employeurs peuvent éviter de se retrouver dans la même situation en rédigeant soigneusement leurs conventions et leurs régimes.

À la lumière de cet arrêt, les employeurs proposant des UAI, des options d’achat d’actions ou d’autres formes de rémunération à base d’actions devraient passer en revue les documents relatifs à leur régime, leurs conventions et les contrats d’emploi individuels afin d’évaluer les risques de non-conformité à la LNE et de déterminer si des modifications s’imposent.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.

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