Infractions environnementales : Québec augmente substantiellement les amendes minimales

Le régime québécois de sanctions pénales en matière d’environnement vient d’être considérablement renforcé pour certains secteurs industriels. 

Certaines modifications introduites en 2025 dans la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») prévoient que quiconque, autre qu’une personne physique, commet certaines infractions dans le cadre d’activités déterminées par règlement est passible d’une amende minimale dix fois plus élevée que celle normalement applicable. 

Les infractions concernées comprennent notamment le rejet de contaminants dans l’environnement, l’exercice d’une activité sans l’autorisation requise, le non-respect des normes et des conditions d’une autorisation, la transmission de renseignements faux ou trompeurs ainsi que le défaut de respecter une ordonnance, un plan de réhabilitation ou certaines mesures correctrices. 

Les modifications au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, qui sont entrées en vigueur le 13 août 2026, désignent neuf catégories d’activités qui seront visées par cette mesure, notamment l’exploitation d’un établissement : 

1. visé par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels, soit (i) les usines de pâtes et papiers; (ii) les mines; (iii) les usines de traitement de minerai; (iv) les usines de fabrication de verre; (v) les usines de ciment Portland; (vi) les usines de fabrication de chaux vive ou hydratée, (vii) les usines de fabrication de silicium; (viii) les usines de sidérurgie; (ix) les usines de production primaire d’alumine et d’aluminium; et (x) les usines de fonte et d’affinage de métaux non ferreux;
2. de fabrication de cellules, de piles, d’accumulateurs électrochimiques ou de batteries (capacité maximale de production annuelle égale ou supérieure à 60 000 tonnes métriques) lorsqu’est effectuée l’une ou l’autre des activités suivantes a) la fabrication de mélanges de matériaux actifs d’électrodes ou b) la fabrication de séparateurs;
3. de fabrication de produits chimiques (capacité maximale de production annuelle égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques);
4. de fabrication de pneus (capacité maximale de production annuelle égale ou supérieure à 20 000 tonnes)
5. d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs, à l’exception des munitions;
6. de production ou de transformation d’un élément chimique de composés métalliques ou de produits chimiques à partir d’un concentré de terres rares ou d’éléments radioactifs;
7. de production ou de transformation d’un élément chimique, de composés métalliques ou de produits chimiques à partir d’un concentré de lithium (capacité maximale de production annuelle égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques);
8. de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois (capacité maximale de production annuelle égale ou supérieure à 50 000 m³⁾;
9. d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon.

Pour les entreprises visées, une déclaration de culpabilité entraînera des conséquences financières nettement plus lourdes. À titre d’exemple, l’amende minimale pour le non-respect d’une condition d’autorisation ou d’un programme d’assainissement passe de 7 500 $ à 75 000 $. Celle visant l’exercice d’une activité sans autorisation ou le défaut d’aviser le ministre d’un rejet accidentel passe de 15 000 $ à 150 000 $. Enfin, pour certains rejets de contaminants, l’amende passe de 30 000 $ à 300 000 $. Le mécanisme ne crée pas de nouvelles infractions et ne modifie pas les moyens de défense disponibles; il augmente uniquement l’amende minimale. La LQE ne permet pas d’imposer une amende inférieure à ce seuil. Ce n’est que lorsqu’une amende supérieure au minimum est imposée que le juge peut tenir compte de la capacité du contrevenant à la payer.

Cette mesure vise principalement les grandes installations industrielles qui, selon le gouvernement, présentent des risques environnementaux plus élevés. Selon les explications fournies par le gouvernement en commission parlementaire, les amendes minimales existantes pouvaient, dans certains cas, ne pas être suffisamment élevées pour qu’une entreprise considère qu’il était économiquement avantageux d’investir dans la conformité. Leur multiplication par dix vise donc à rétablir un véritable effet dissuasif pour les entreprises concernées, sans relever uniformément les amendes minimales applicables à l’ensemble des entreprises assujetties à la LQE. Cette hausse s’inscrit également dans la tendance canadienne au renforcement des sanctions applicables aux infractions environnementales, notamment sous le régime de la législation fédérale. Les représentants du gouvernement ont également précisé que l’imposition d’amendes minimales plus élevées devait viser les infractions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement, plutôt que les manquements administratifs de moindre importance, comme certaines lacunes dans la tenue d’un registre.

Cette augmentation des amendes minimales constitue une occasion, pour les industries concernées, de réévaluer leurs mécanismes de conformité environnementale. Les entreprises devraient notamment vérifier si leurs établissements appartiennent à l’une des catégories visées, en tenant compte des seuils de capacité maximale, puis s’assurer du respect des conditions d’autorisation applicables, des procédures de prévention et de gestion des déversements ainsi que du plan d’urgence. 

Cette modification accroît l’exposition financière en cas de poursuite et renforce l’importance stratégique des audits environnementaux et d’une gouvernance rigoureuse de la conformité pour prévenir les infractions à la LQE. Il sera intéressant de suivre sa mise en œuvre afin de déterminer si elle entraîne une hausse du taux de contestation des poursuites.

Pour en savoir davantage, communiquez avec les auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.