Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de septembre 2026

Bienvenue à l’édition de septembre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions ont continué d’augmenter par rapport à l’an dernier, le Bureau ayant réalisé 157 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois d’août 2026, comparativement à 143 examens de fusions réalisés entre le début de l’année et la fin du mois d’août 2025.
• Le Bureau a présenté une demande visant à faire bloquer le projet d’acquisition par Nortera Food Inc. des marques canadiennes de légumes Géant Vert et Le Sieur de B&G.
• Le gouvernement fédéral remet un avis d’examen relatif à la sécurité nationale à Lithium Chile Inc concernant la vente proposée de sa filiale Argentum Lithium S.A. à China Union Holdings Ltd.
• La ministre de l’Industrie refuse d’approuver la nomination d’un haut dirigeant américain au conseil d’administration de l’entreprise québécoise CorActive High Tech Inc., laquelle a été acquise par la société chinoise Han’s Laser Technology Group.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er août – 31 août 2026

• 22 examens de fusions ont été annoncés; 19 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 61 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (32 %); transport et entreposage (16 %); commerce de gros (11 %); services professionnels, scientifiques et techniques (11 %).
• Huit opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %); et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 août 2026

• 165 examens de fusions ont été annoncés; 157 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 47 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (20 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); services immobiliers et de location (11 %); et finance et assurances (10 %)
• 59 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); 83 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (53 %); quatre opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; neuf opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; et deux opérations ont été abandonnées par les parties.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 août 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau cherche à bloquer le projet d’acquisition par Nortera Food Inc. des marques canadiennes de légumes Géant Vert et Le Sieur de B&G

• Le 19 août 2026, le Bureau a annoncé avoir présenté une demande au Tribunal de la concurrence afin de faire bloquer le projet d’acquisition par Nortera Food Inc. (« Nortera ») des marques canadiennes de légumes Géant Vert et Le Sieur de B&G. Nortera, que le Bureau a qualifié de transformateur dominant de certains légumes en conserve et surgelés au Canada, est connue pour des marques comme Del Monte et Arctic Garden. Dans un précis d’information publié le même jour, le Bureau a indiqué avoir conclu que l’opération envisagée risquait de nuire à la concurrence dans le secteur de l’approvisionnement en légumes en conserve et surgelés au Canada.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau a présenté des commentaires sur la stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée

• Le 20 août 2026, le Bureau a publié un mémoire à l’intention de Ressources naturelles Canada concernant la stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée (la « Stratégie nationale »). Les commentaires présentés par le Bureau sont axés sur la concurrence comme moyen de procurer des options plus abordables aux consommateurs dans le secteur de l’électricité. Dans son mémoire, le Bureau formule quatre recommandations concrètes en lien avec la Stratégie nationale : 1) supprimer les obstacles réglementaires qui empêchent les fournisseurs autres que les services publics de concurrencer; 2) tenir compte de la concurrence dans la planification et l’approvisionnement, afin de cerner les solutions les moins coûteuses; 3) améliorer la portabilité des données et l’interopérabilité dans le secteur de l’énergie; et 4) promouvoir le choix des consommateurs grâce à des options de tarification flexibles, y compris les tarifs intelligents.

Le Bureau a présenté des observations en réponse à la consultation du CRTC sur l’harmonisation des codes de protection des consommateurs

• Le 24 août 2026, le Bureau a présenté des observations appuyant l’harmonisation des codes de protection des consommateurs par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »). Le CRTC dispose actuellement de quatre codes de protection des consommateurs : 1) le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt; 2) le Code sur les services sans fil; 3) le Code des fournisseurs de services de télévision; et 4) le Code sur les services Internet. Le processus d’harmonisation vise à regrouper ces quatre codes distincts dans un code unifié appelé Code de protection des consommateurs. Dans ses observations, le Bureau soutient l’harmonisation de ces codes et fait part de son intention de répondre aux questions qui pourraient être soulevées au sujet de cette harmonisation lors des audiences publiques qui se tiendront en novembre.

Loi sur Investissement Canada

Activités liées à l’application de la loi

Le gouvernement fédéral remet un avis d’examen relatif à la sécurité nationale à Lithium Chile Inc. 

• Le 17 août 2026, Lithium Chile Inc. a annoncé avoir reçu un avis de la ministre de l’Industrie indiquant que la vente proposée de sa filiale Argentum Lithium S.A. à China Union Holdings Ltd. fera l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Dans un communiqué à l’intention de ses actionnaires, Lithium Chile Inc. a affirmé qu’Argentum Lithium S.A. n’avait aucun lien avec le Canada et que la vente proposée ne relevait pas du champ d’application de la LIC.

La ministre de l’Industrie bloque une nomination au conseil d’administration d’une entreprise québécoise acquise par une société chinoise

• La ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, a refusé d’approuver la nomination d’un haut dirigeant américain au conseil d’administration d’une entreprise québécoise spécialisée dans les lasers, CorActive High Tech Inc. (« CorActive »), acquise en 2017 par la société chinoise Han’s Laser Technology Group. Ce refus survient alors que les entreprises s’étaient engagées, lors de l’acquisition, à respecter certaines obligations, notamment celle de procéder à la vérification des antécédents de tout futur employé. La ministre Joly invoque des préoccupations liées à la sécurité nationale pour expliquer sa décision, craignant notamment que la technologie de CorActive ne soit utilisée au profit d’armées étrangères. En juillet, CorActive a entrepris une procédure à cet égard devant la Cour fédérale, alléguant que la décision de la ministre est « déraisonnable sur le fond » (substantively unreasonable). CorActive a par ailleurs présenté une demande de contrôle judiciaire contestant le renouvellement par le gouvernement fédéral de cet engagement pour une année supplémentaire.

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

L’information relative aux investissements culturels pour le troisième trimestre n’a pas été publiée. Vous trouverez les dernières mises à jour concernant les investissements culturels dans notre Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’août 2026.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Juillet 2026

• 114 avis déposés (80 avis portant sur des acquisitions, 34 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (45 %); Pakistan (10 %); France (8 %), Canada (6 %).

Aperçu des activités : Janvier – juillet 2026

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 685 avis déposés (509 avis portant sur des acquisitions, 176 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne, et quatre demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); Pakistan (6 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juillet 2026 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Le 5 août 2026, Blakes a publié une nouvelle liste de vérification relative aux opérations transfrontalières qui souligne certaines des particularités, sur le plan commercial et juridique, propres à la réalisation d’opérations transfrontalières au Canada, y compris certains aspects clés pouvant avoir une incidence sur les opérations et les investissements canadiens.
• Le 14 septembre 2026, des avocats de Blakes ont tenu un webinaire au cours duquel ils ont discuté de la nouvelle Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère ainsi que du vaste régime en matière de transparence et de conformité applicable aux particuliers et aux organisations qui exercent diverses activités avec des commettants étrangers ou pour leur compte.
• Le 15 septembre 2026, Julie Soloway, associée chez Blakes, a participé à une table ronde intitulée « Competition Meets Foreign Investment: Challenges for Practitioners » dans le cadre de l’événement « Diverse Perspectives Roundtable » organisé à New York par la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association.
• Le 16 septembre 2026, Blakes a publié la Trousse relative à la planification et à l’examen des fusions : Un guide pour mener à bien votre opération au Canada, qui présente des considérations importantes liées au droit de la concurrence et des investissements étrangers que les entreprises pourraient vouloir prendre en compte dans le cadre de leurs fusions et acquisitions au Canada.
• Également le 16 septembre 2026, Julia Potter et Fraser Malcolm, associés chez Blakes, ont animé un événement virtuel en collaboration avec l’Association du Barreau canadien intitulé « M&A Regulatory Update: Recent Developments in Canadian Competition and Foreign Investment Law ».
• Le 29 septembre 2026, Julia Potter, associée chez Blakes, participera à la table ronde organisée par la section Droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, intitulée « Dark Patterns, Junk Fees and Drip Pricing ».

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.