Le 6 août 2026, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario (le « MEPP ») a publié au Registre environnemental de l’Ontario une proposition prévoyant d’importants changements aux règles entourant la délivrance des permis environnementaux dans la province (la « proposition »).
À l’heure actuelle, la plupart des installations industrielles en Ontario sont exploitées en vertu d’un permis environnemental de l’Ontario appelé une « autorisation environnementale ». En vertu de la législation en vigueur, la majorité de ces installations sont tenues de s’enregistrer au Registre environnemental des activités et des secteurs (le « REAS ») d’ici le 31 janvier 2027, à défaut de quoi elles s’exposent à des sanctions de non-conformité. Aux fins de cet enregistrement, les exploitants de ces installations doivent faire appel à des consultants pour effectuer des évaluations mises à jour de l’air et du bruit. Ils doivent aussi déposer la documentation pertinente et acquitter les droits applicables. Or, le gouvernement de l’Ontario propose de changer les modalités de cette transition de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale vers l’obligation de s’enregistrer au REAS, pour qu’elle ne s’applique qu’aux installations qui apportent des changements à leurs activités. Cette proposition pourrait donc faire économiser aux exploitants des dizaines de milliers de dollars en 2026, en plus d’éviter des amendes et des sanctions de non-conformité aux exploitants qui n’avaient pas connaissance de la date butoir du 31 janvier 2027.
Dans le présent bulletin, nous brossons un portrait des installations qui doivent s’enregistrer au REAS, nous résumons les exigences qu’imposent les règles de transition actuelles aux installations fonctionnant sous le régime d’une autorisation environnementale, et nous abordons comment la proposition pourrait modifier ces exigences.
Installations devant actuellement s’enregistrer au REAS
Par le passé, les installations qui rejetaient des contaminants dans l’air ou l’eau ou qui procédaient à la mise en décharge de déchets devaient obtenir un permis environnemental autorisant ces activités, appelé une autorisation environnementale (auparavant un certificat d’autorisation). En 2011, le gouvernement de l’Ontario a instauré le REAS, soit un système d’enregistrement en ligne initialement conçu pour permettre aux personnes de mener certaines activités à faible empreinte telles que l’exploitation de systèmes de chauffage et d’alimentation de secours spécifiques, après s’être enregistrées au REAS, plutôt que de devoir passer par la procédure fastidieuse de demande d’autorisation environnementale.
Cette dispense restreinte de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale a été considérablement élargie avec l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 1/17 : Enregistrements visés à la Partie II.2 de la Loi - Activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques (le Règlement 1/17 de l’Ontario) le 31 janvier 2027. Ce règlement a établi un cadre réglementaire complet en matière d’émissions atmosphériques et de bruit aux termes duquel les personnes exerçant des activités qui entraînent, ou qui sont susceptibles d’entraîner, le rejet de polluants dans l’environnement naturel, autre que l’eau, sont tenues de s’enregistrer au REAS, à l’exception des installations exerçant certaines activités à plus haut risque, telles que l’élimination de déchets par traitement thermique, la fabrication de produits chimiques, le raffinage de pétrole et la fabrication de ciment. Toutes les autres installations devaient s’enregistrer au REAS avant l’expiration d’une période de transition de 10 ans.
Exigences actuelles en matière de transition
La période de transition de 10 ans doit prendre fin le 31 janvier 2027. Une installation admissible tenue de s’enregistrer qui omet de le faire avant la date butoir verra son autorisation environnementale révoquée à cette date. La date butoir du 31 janvier 2027 est donc bien plus qu’une simple formalité administrative; son non-respect peut entraîner des répercussions sur l’autorisation légale d’une installation d’exercer son activité. Il est en outre important de noter que l’obligation de transition s’applique même si l’installation n’envisage pas de modification à ses activités.
Modification proposée
Le gouvernement de l’Ontario propose de remplacer la date butoir du 31 janvier 2027 par une approche fondée sur l’existence ou non de changement aux activités de l’installation. Aux termes de cette proposition, les installations pourraient poursuivre leurs activités en vertu de leur autorisation environnementale existante et ne seraient tenues de s’enregistrer au REAS que si des changements proposés à leurs activités ou à leurs installations déclenchaient la nécessité de modifier leur autorisation environnementale.
Principaux points à retenir
Cette proposition pourrait alléger considérablement la charge réglementaire pesant sur les installations qui exercent leurs activités en vertu d’une autorisation environnementale existante, en éliminant l’obligation de passer au REAS avant une date butoir fixe. Les installations qui n’envisagent aucun changement à leurs activités pourraient ainsi éviter de devoir, dans l’immédiat, mettre à jour des études techniques, obtenir des expertises et se soumettre à la procédure d’enregistrement au REAS. Ces expertises et les coûts y afférents pourraient ainsi être reportés jusqu’à ce que des modifications proposées aux activités de l’installation déclenchent la nécessité d’apporter un changement à son autorisation environnementale.
Il y a lieu toutefois de souligner que cette proposition ne s’applique qu’aux émissions atmosphériques et de bruit en vertu du Règlement 1/17 de l’Ontario, et qu’elle ne s’applique pas aux systèmes de transport des déchets. Conformément au paragraphe 3(2) du Règlement de l’Ontario 119/25 : Enregistrements visés à la Partie II.2 de la Loi - Systèmes de transport des déchets, les autorisations environnementales existantes régissant les systèmes de transport des déchets visés par le règlement expireront automatiquement le 1er août 2028. Comme le MEPP n’a pas publié de proposition visant à modifier ou à reporter cette date butoir, les exploitants de systèmes de transport des déchets doivent présumer que la date limite réglementaire du 1er août 2028 continue de s’appliquer. Les exploitants de systèmes de transport des déchets doivent donc continuer de se préparer à respecter l’obligation d’enregistrement au REAS avant cette date pour assurer leur conformité et éviter de se trouver à exercer leurs activités sans approbation réglementaire.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Environnement.
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