L’AMF publie sa ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle : ce que les institutions financières doivent retenir

Le 7 avril 2026, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (la « Ligne directrice »), suite à la consultation publique tenue par l’AMF à l’automne 2025. Celle-ci s’applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées (individuellement une « Institution financière » et collectivement, les « Institutions financières »), et prendra effet à compter du 1^er mai 2027.

La publication de cette Ligne directrice s’inscrit dans un mouvement plus large d’encadrement de l’intelligence artificielle (l’« IA ») dans le secteur financier, tant à l’échelle provinciale que fédérale. Le Bureau du surintendant des institutions financières a notamment intégré les modèles d’IA dans sa Ligne directrice E‑23 sur la gestion du risque de modélisation qui entrera en vigueur le 1^er avril 2027. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes sur ce sujet. 

La Ligne directrice vise à clarifier les attentes de l’AMF à l’égard des Institutions financières afin de gérer de façon rigoureuse les risques liés à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (« SIA ») et d’assurer le traitement équitable des clients. À cette fin, un SIA est défini comme suit :

« Système automatisé qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir d’entrées reçues, comment générer des résultats en sortie tels que des prévisions, des contenus, des recommandations ou des décisions qui peuvent influer sur des environnements physiques ou virtuels. Différents systèmes d’IA présentent des degrés variables d’autonomie et d’adaptabilité après déploiement. »

Il est important de souligner que la Ligne directrice vise toute utilisation des SIA par une Institution financière, qu’elle concerne ou non le traitement des dossiers des clients. 

Gouvernance institutionnelle

La Ligne directrice encadre le rôle attendu du conseil d’administration et de la haute direction des Institutions financières relativement à l’utilisation des SIA. Ces attentes s’ajoutent aux responsabilités qui leur incombent déjà en matière de gouvernance.

• Le conseil d’administration doit notamment veiller à ce que la haute direction fasse la promotion d’une culture d’entreprise axée sur l’utilisation responsable de l’IA. Il doit également veiller à ce que la compétence collective au sein du conseil soit suffisante pour permettre une bonne compréhension des risques encourus par l’Institution financière, notamment lorsque des SIA sont utilisés dans des activités critiques. 
• La haute direction doit, quant à elle, s’assurer notamment d’une gouvernance adéquate permettant la gestion et le contrôle des risques liés aux SIA et d’un niveau de connaissance adéquat des SIA, étant donné leurs risques, l’évolution des technologies et les mouvements de personnel. L’AMF s’attend également à ce qu’un membre de la haute direction soit imputable pour l’ensemble des SIA de l’Institution financière. 

Gestion des risques et classification des SIA

L’AMF s’attend à ce que les Institutions financières gèrent de manière rigoureuse les risques importants liés aux SIA qu’elles utilisent. Cette gestion doit permettre, entre autres, d’identifier, d’évaluer, de quantifier et d’atténuer les risques associés à chaque SIA, de manière à obtenir une vision globale de leur exposition aux risques inhérents et résiduels. 

Dans cette optique, la Ligne directrice encadre la gestion des SIA au moyen d’une approche fondée sur une classification par cote de risque. L’AMF s’attend ainsi à ce que les Institutions financières recensent leurs SIA dans un répertoire centralisé, attribuent à chacun une cote de risque mise à jour périodiquement, et modulent notamment leurs activités d’approbation et de surveillance en fonction de cette cote.

Cette classification constitue le point d’ancrage des attentes applicables tout au long du cycle de vie des SIA. Elle vise à assurer une méthodologie uniforme et à intégrer les considérations de risque au cœur du processus décisionnel lié à leur utilisation.

Cycle de vie des SIA

La Ligne directrice articule les attentes de l’AMF autour de sept éléments du cycle de vie des SIA, allant du bien-fondé de l’utilisation des SIA à la surveillance de ceux-ci. Les Institutions financières devront élaborer et documenter des stratégies de gouvernance appropriées (politiques, processus, procédures et contrôles) de manière proportionnelle à la cote de risque du SIA concerné.

À cet égard, l’AMF s’attend notamment, pour chacun de ces éléments du cycle de vie, à ce que les Institutions financières mettent en place les mesures suivantes :

• Choix d’utiliser un SIA. Identifier et documenter les besoins organisationnels justifiant l’utilisation d’un SIA et, lors de chaque revalidation, évaluer si celui-ci demeure la solution la plus appropriée compte tenu de sa cote de risque.
• Données d’apprentissage. S’assurer de la qualité de l’ensemble des données utilisées par les SIA, tant au moment de l’entraînement qu’en cours d’utilisation.
• Approvisionnement ou développement. Tenir compte de la cote de risque des SIA de même que des exigences en matière d’explicabilité parmi les critères de sélection d’une solution. 
• Validation. Établir un processus de validation des SIA utilisés par l’Institution financière, notamment en évaluant l’explicabilité des extrants et de la cybersécurité des SIA et choisir des déclencheurs pour ce processus de validation afin d’exercer un contrôle réel sur des risques spécifiques, tels que les biais, la discrimination, le calibrage dynamique, les hallucinations et les enjeux de propriété intellectuelle.
• Approbation. Appliquer des mesures d’atténuation et de contraintes en cohérence avec l’appétit pour le risque de l’Institution financière dans le cas notamment d’utilisation de SIA dont la cote de risque est élevée, par exemple, imposer qu’une personne analyse les résultats générés par le SIA. 
• Déploiement. Incorporer des évaluations de risques pertinentes, incluant notamment le cyberrisque et la vulnérabilité des infrastructures, avant le déploiement des SIA.
• Surveillance. Établir une surveillance continue de la performance et de l’utilisation des SIA, avec une attention particulière portée aux SIA autonomes ou à ceux dont les modèles font l’objet d’un calibrage dynamique.

Saines pratiques commerciales et traitement équitable des clients

L’AMF prévoit certaines attentes pour les Institutions financières qui utilisent des SIA qui interagissent directement avec les clients. Ces attentes s’inscrivent dans la continuité des exigences de l’AMF en matière de saines pratiques commerciales, adaptées au contexte particulier des SIA.

À ce titre, l’AMF s’attend notamment à ce que :

• l’Institution financière s’assure que son code d’éthique s’applique aux SIA et reflète des standards élevés d’éthique et d’intégrité;
• l’Institution financière identifie les variables utilisées par un SIA qui sont susceptibles d’être discriminatoires, surveille leur utilisation et apporte sans délai les correctifs requis aux SIA concernés;
• lorsque des SIA influencent des décisions touchant les clients, l’Institution financière documente et surveille les biais susceptibles d’affecter certains groupes;
• les clients soient informés lorsqu’ils interagissent avec un SIA, quel que soit le mode de communication utilisé;
• l’Institution financière informe les clients de la possibilité de demander l’intervention d’une personne et prévoit des mécanismes permettant cette intervention en temps utile;
• tout contenu généré avec la participation d’un SIA soit accompagné d’une mention claire à cet effet;
• lorsqu’une décision est prise ou recommandée par un SIA, l’Institution financière soit en mesure d’expliquer la décision de façon claire et simple aux clients.

Prochaines étapes

Comme mentionné ci-dessus, la Ligne directrice prendra effet le 1^er mai 2027. L’AMF rappelle aux Institutions financières qu’il leur incombera de s’approprier les principes et les attentes de la Ligne directrice et d’en assurer une mise en œuvre appropriée, en tenant compte du principe de proportionnalité, soit en fonction de la nature, de la taille et de la complexité des activités, ainsi que du profil de risque de l’Institution financière.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des auteurs de ce bulletin ou un membre des groupes Services financiers ou Technologie.