Le 1er octobre 2026, le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario (le « ministère ») a publié une proposition intitulée « Modifications ciblées apportées au cadre régissant les permis de construction pour les projets de transport d’électricité (la « proposition »).
Conformément à l’article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « LCEO »), les promoteurs qui souhaitent construire, agrandir ou renforcer des lignes de transport d’électricité d’une longueur supérieure à deux kilomètres sont tenus d’obtenir l’autorisation préalable ou une « autorisation de construire » de la Commission de l’énergie de l’Ontario. La proposition exempterait les projets de transport d’électricité de l’obligation d’obtenir une autorisation de construire dans le cadre des appels d’offres lancés par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») (les « projets nouvellement exemptés »), ce qui pourrait permettre aux promoteurs de gagner plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans ce qui constitue généralement un processus d’approbation décisionnel formel.
Une telle disposition serait ajoutée à la liste des exonérations prévues à l’article 6.2 du Règlement de l’Ontario 161/99 : Définitions et exonérations (le « Règl. de l’Ont. ») applicables à la LCEO. Cette modification importante, proposée après le lancement du cadre concurrentiel de sélection des transporteurs (Transmitter Selection Framework) de la SIERE, s’appliquerait à l’appel d’offres en cours de la SIERE concernant la troisième ligne de Toronto (Toronto Third Line). Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Bulletin Blakes intitulé L’Ontario lance un nouveau processus d’approvisionnement concurrentiel pour le transport d’électricité – Mise à jour concernant la troisième ligne de Toronto.
La proposition s’inscrit dans une série de réformes réglementaires récentes visant à rationaliser le développement de l’infrastructure de transport du réseau en gros dans la province, notamment des modifications apportées au Règl. de l’Ont. afin d’exempter dans les faits les projets de transport financés par des fonds privés de l’obligation d’obtenir un permis de construction.
Les projets nouvellement exemptés demeureraient tenus de se conformer à toutes les exigences applicables de la Loi sur les évaluations environnementales, y compris l’obligation de consulter les peuples autochtones, que la proposition soit mise en œuvre ou non. La SIERE continuera à évaluer la fiabilité et la qualité du service dans le cadre de son processus d’évaluation de l’impact sur le réseau, qui s’applique qu’un projet nécessite un permis de construction ou non.
La mise en œuvre de la proposition conférerait également aux promoteurs de « projets nouvellement exemptés » des droits d’accès anticipé aux biens-fonds en vertu du paragraphe 98(1) de la LCEO afin de leur permettre de réaliser des travaux préliminaires sur le site (par exemple, des levés, des prélèvements d’échantillons de sol, des études techniques, etc.). Une fois un projet nouvellement exempté en service, la proposition donnerait à ses propriétaires et exploitants les droits d’accès aux biens-fonds prévus au paragraphe 103(1) de la LCEO (c’est-à-dire le droit d’accéder à un bien-fonds, sans le consentement préalable de son propriétaire, afin d’exploiter ou d’entretenir l’infrastructure de transport).
Le ministère recueille les commentaires sur la proposition jusqu’au 31 octobre 2026. Les commentaires peuvent être soumis par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario.
Notre équipe suit de près l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à l’infrastructure électrique en Ontario, notamment en ce qui concerne la troisième ligne de Toronto. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.
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