Mise en œuvre du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta : points saillants pour les marchés du carbone en Alberta

Le 15 mai 2026, le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta ont annoncé la conclusion d’un accord de mise en œuvre en vue d’aborder plusieurs aspects du protocole d’accord (le « protocole d’accord ») de novembre 2025 portant sur la collaboration liée à l’énergie. Outre les engagements visant l’oléoduc vers la côte ouest du Canada et la croissance du réseau électrique, l’accord de mise en œuvre codifie les modifications imminentes à la tarification du carbone, en Alberta aussi bien qu’au palier fédéral. 

Voici cinq points saillants qui résument l’incidence qu’aura l’accord de mise en œuvre sur les marchés du carbone. 

1. Entente à long terme visant le « prix annoncé » pour le carbone

Le prix annoncé pour le carbone fixé par voie législative aux termes du règlement de l’Alberta intitulé Technology, Innovation and Emissions Reduction Regulation (le « TIER ») est bloqué à 95 $ CA par tonne d’équivalent de dioxyde carbone depuis mai 2025, ce qui tranche nettement par rapport aux augmentations annuelles de 15 $ CA que prescrit la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES ») du gouvernement fédéral. En réduisant notablement la trajectoire antérieure de la LTPGES (qui atteindrait 170 $ CA en 2030), l’accord de mise en œuvre prévoit que le prix du carbone sera fixé à 100 $ CA en 2027–2029 puis à 115 $ CA en 2030, avant d’atteindre 130 $ CA d’ici 2035 à raison d’augmentations annuelles de 3 $ CA. Par la suite, le prix augmentera de 1,5 % par année pour atteindre 140 $ CA d’ici 2040. Il est à noter que cette nouvelle trajectoire s’appliquera pour l’ensemble du Canada, des modifications à la LTPGES étant prévues avant la fin de l’année.

2. Entrée en vigueur du prix plancher en 2030

Malgré le prix annoncé de 95 $ CA, les crédits du système TIER se négocient à des prix aussi bas que 20 $ CA (article en anglais seulement), du fait en partie de l’offre excédentaire réelle et anticipée. Afin de soutenir la stabilité du marché et de garantir une valeur prévisible pour les crédits du système TIER, ainsi que pour rendre possible un « prix réel » cible de 130 $ CA en 2040, l’Alberta instaurera un règlement sur le prix plancher afin d’établir un prix de transfert minimum pour les échanges sur le marché TIER. Le prix plancher commencera à 60 $ CA en 2030 et augmentera de 3 $ CA à 5 $ CA par an jusqu’à ce qu’il atteigne 100 $ CA en 2039, puis 110 $ CA en 2040. Les crédits générés avant l’entrée en vigueur du règlement sur le prix plancher constitueront des droits acquis et seront admissibles pour un transfert à un prix inférieur au prix plancher conformément à leurs périodes d’expiration initiales. Le marché des crédits TIER fonctionne actuellement de gré à gré, par le biais d’accords bilatéraux et confidentiels. Le règlement sur le prix plancher devrait être promulgué d’ici le 31 décembre 2026, et les participants au marché s’intéresseront de près à la manière dont le prix plancher sera appliqué et à toute information qui pourrait être exigée.

3. Soutien des prix grâce aux contrats sur différence pour le carbone (les « CDC »)

Pour rendre possible un prix réel de 130 $ CA d’ici 2040, le Canada et l’Alberta se sont engagés à financer conjointement les CDC qui englobent jusqu’à 75 millions de tonnes de réduction des émissions à l’égard des investissements effectués de 2030 à 2040, jusqu’à concurrence d’un investissement maximal de 600 M$ CA par partie. Les CDC servaient au soutien des investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable de l’Alberta par le truchement du programme d’électricité renouvelable et sont affectés par le Fonds de croissance du Canada au soutien des investissements dans les technologies propres. Si l’Alberta ou le Canada ne parviennent pas à respecter les engagements liés à la tarification du carbone aux termes de l’accord de mise en œuvre ou abrogent leur législation en matière de tarification du carbone respective, le gouvernement concerné assumera l’entière responsabilité des CDC. Ces garanties montrent l’engagement à long terme à l’égard des CDC et visent à apporter des certitudes aux investisseurs. L’ampleur de l’incitatif variera vraisemblablement en fonction du prix d’exercice convenu à l’égard des CDC et de la vitesse à laquelle ce prix augmente avant d’atteindre le prix réel cible de 130 $ CA en 2040. 

4. Amélioration de la trajectoire de conformité relativement aux investissements directs

Dans le cadre des modifications au TIER à la fin de 2025, des « crédits d’investissement » ont été instaurés à titre de trajectoire supplémentaire vers la conformité. Les fonds investis dans des projets d’efficacité énergétique ou de réduction des émissions admissibles (dont les critères seront énoncés dans une norme pour les investissements directs qui n’a pas encore été publiée) seront divisés par le prix annoncé afin d’établir le nombre de crédits d’investissement générés. Cette trajectoire vise à attirer les investissements dans les technologies de réduction de carbone à forte intensité de capital comme les activités de captage, d’utilisation et de stockage de carbone, mais elle a été critiquée par certains, car elle n’est pas conditionnelle à des réductions d’émission vérifiées et elle risque d’exacerber l’offre excessive de crédits. Apparemment, l’accord de mise en œuvre a prévu cette préoccupation relative à l’offre excessive puisqu’il limite les montants d’investissement à 50 % des coûts d’immobilisation et à 50 % des coûts d’exploitation admissibles directement attribuables au projet approuvé, net de tout soutien financier public. 

5. Rajustement du taux de resserrement annuel 

L’accord de mise en œuvre établit des taux de resserrement annuels pour les points de référence propres à l’installation et les points de référence de haute performance applicables à différents types de grands émetteurs. Comme ils diminuent les émissions qu’une installation peut émettre annuellement, ces taux de resserrement accroissent le besoin de recourir à la réduction des émissions ou aux crédits du système TIER au fil du temps. Pour rehausser la prévisibilité et la certitude en matière d’investissement, les taux de resserrement ont été établis à court terme (2027–2030) et à long terme (2031–2040). Les taux de resserrement établis sont inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur dans le cadre du TIER, dont l’objet semble être l’objectif primordial de l’accord de mise en œuvre, soit d’accroître la production de pétrole, de gaz et d’électricité de l’Alberta. 

Pour en savoir davantage sur l’accord de mise en œuvre et certains éléments évoqués ou non dans le présent bulletin, communiquez avec l’auteure du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Énergie et infrastructure énergétique. 

Vous pouvez en apprendre davantage sur l’accord de mise en œuvre, les grands projets et la croissance du réseau électrique dans notre récent bulletin Blakes intitulé Le Canada publie sa stratégie nationale pour électrifier l’économie canadienne, « Propulser un Canada fort ».