La législation canadienne sur l’arbitrage peut prévoir, dans certaines circonstances, le droit d’interjeter appel d’une sentence arbitrale privée devant les tribunaux. Toutefois, les textes législatifs ne précisent généralement pas la norme de contrôle que les tribunaux doivent appliquer en appel de sentences arbitrales.
Depuis quelques années, les tribunaux canadiens ne s’entendent pas sur la question de savoir si, dans le cadre des appels de sentences arbitrales, les questions de droit devaient être examinées en fonction de la norme de la décision raisonnable (lorsque le tribunal s’en remet à la décision de l’arbitre) ou de la norme de la décision correcte (lorsque le tribunal siégeant en révision ne s’en remet pas à la décision de l’arbitre et peut rendre sa propre décision).
Le 23 juillet 2026, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a autorisé la demande pour permission d’appeler de la décision rendue par la Cour d’appel du Manitoba (la « CAM ») dans l’affaire Buffalo Point First Nation v. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc. (l’« affaire Buffalo Point ») (en anglais seulement). Dans cette affaire appliquant la norme de la décision raisonnable, la CAM a procédé à un contrôle empreint de déférence d’un appel d’une sentence arbitrale. Cet appel offre à la CSC l’occasion de préciser la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales.
Jurisprudence de la CSC relative à la norme de contrôle en matière d’arbitrage
Dans les arrêts Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp. (l’« arrêt Sattva ») et Teal Cedar Products Ltd. c. Colombie-Britannique (l’« arrêt Teal Cedar »), la CSC a estimé que les questions de droit soulevées dans le cadre d’un appel de sentence arbitrale devaient généralement être examinées selon la norme de la décision raisonnable. Cette déférence judiciaire s’appuyait sur les principes de l’autonomie des parties dans le choix de l’arbitrage, de l’expertise de l’arbitre et du caractère définitif du règlement.
Dans sa décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (l’« arrêt Vavilov ») rendue en 2019, la CSC a abordé la question de la norme de contrôle dans les appels de décisions administratives (comme les décisions rendues par des décideurs prévus par la loi et des tribunaux). La CSC a soutenu que, dans de tels cas, les tribunaux doivent recourir aux normes ordinaires applicables en appel pour réviser la décision, y compris la norme de la décision correcte pour les questions de droit. Il n’était pas spécifiquement question des appels de sentences arbitrales dans l’arrêt Vavilov.
L’arrêt Vavilov sème la discorde
Depuis l’arrêt Vavilov, les tribunaux étaient divisés à savoir si l’approche adoptée dans cet arrêt remplace celle adoptée dans l’arrêt Sattva au sujet de la norme de contrôle applicable dans le cadre d’appels de sentences arbitrales.
Certains tribunaux ont appliqué la norme de contrôle établie dans l’arrêt Vavilov, selon laquelle les questions de droit font l’objet d’un examen selon la norme de la décision correcte. Ces tribunaux ont souligné que le raisonnement exposé dans l’arrêt Vavilov — selon lequel un droit d’appel implique une compétence d’appel ordinaire — s’applique tout autant aux appels de sentences arbitrales qu’aux recours administratifs.
D’autres tribunaux ont estimé que la norme de la décision raisonnable établie dans l’arrêt Sattva devait continuer à s’appliquer dans le cadre des appels de sentences arbitrales. Ils considèrent l’arrêt Vavilov comme une affaire de droit administratif qui n’a pas infirmé l’arrêt Sattva ni abordé la question de l’arbitrage commercial.
Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (l’« arrêt Wastech »), rendu en 2021, la CSC a eu l’occasion de préciser la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales, mais elle s’est abstenue de le faire. Alors qu’une minorité des juges de la CSC était encline à écarter l’arrêt Sattva et à appliquer les normes de l’arrêt Vavilov aux appels de sentences arbitrales, la majorité n’a pas abordé cette question.
Des cours d’appel dans tout le pays ont également exprimé des avis divergents sur le sujet. La jurisprudence de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales est variée. En revanche, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a eu recours à l’approche de l’arrêt Vavilov, qui consiste à appliquer les normes de contrôle habituelles aux appels de sentences arbitrales.
La CAM s’en tient à l’arrêt Sattva dans l’affaire Buffalo Point
Dans l’affaire Buffalo Point, la CAM a soutenu que l’arrêt Vavilov n’avait pas infirmé, que ce soit expressément ou implicitement, l’arrêt Sattva ou l’arrêt Teal Cedar, et que ces arrêts constituaient toujours l’état du droit actuel, à moins d’être infirmés par la CSC.
La CAM a estimé que les sentences arbitrales commerciales sont le fruit d’ententes contractuelles entre des parties qui ont choisi de parvenir à un règlement de leur propre initiative, ce qui les distingue des décisions administratives auxquelles s’applique l’arrêt Vavilov. La CAM a estimé que les objectifs de politique générale de l’arbitrage commercial, notamment l’efficacité et le caractère définitif du règlement, favorisaient la norme de la décision raisonnable fondée sur la déférence retenue dans l’arrêt Sattva.
Le 23 juillet 2026, la CSC a accueilli la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Buffalo Point.
Points à retenir – La CSC s’apprête à lever l’incertitude
L’autorisation de la demande pour permission d’appeler dans l’affaire Buffalo Point offre à la CSC l’occasion directe de trancher la question laissée en suspens dans l’arrêt Wastech, à savoir si, dans les appels de sentences arbitrales, les questions de droit sont assujetties à la norme de la décision raisonnable ou la norme de la décision correcte.
L’issue de cet appel entraînera des conséquences réelles. L’application de la norme de la décision correcte aux questions de droit réduirait la déférence accordée aux arbitres et élargirait les chances de succès des appels de sentences arbitrales, tandis que le maintien de la norme de la décision raisonnable, conformément à l’arrêt Sattva, renforcerait la déférence accordée aux arbitres et réduirait les chances de succès des appels de sentences arbitrales.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Arbitrage ou Litige et règlement des différends.
