Le 30 mai 2023, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié des Lignes directrices (les « Lignes directrices ») afin de fournir des précisions sur sa nouvelle approche en matière d’application de la loi à l’égard de la nouvelle interdiction criminelle visant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, laquelle entrera en vigueur le 23 juin 2023. La nouvelle disposition interdit aux employeurs non affiliés de conclure des accords ou des arrangements en vue de fixer des salaires ou d’autres conditions d’emploi (des « accords de fixation des salaires ») ou d’embaucher ou de solliciter leurs employés respectifs (les « accords de non-débauchage »).
Résumé des Lignes directrices
Les Lignes directrices renferment de nombreux éléments d’intérêt pour les entreprises qui exercent des activités au Canada, dont les suivants :
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L’interdiction relative aux accords de fixation des salaires a une vaste portée. La nouvelle disposition s’applique notamment aux accords entre employeurs, qu’ils soient ou non des concurrents; sa portée est donc vaste. Par « conditions d’emploi », on entend les conditions « pouvant influer sur la décision d’une personne d’accepter un contrat d’emploi ou de le conserver. » Cela peut comprendre les descriptions de poste, les heures de travail et le lieu de travail.
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Tant les nouveaux accords que les accords existants sont visés. La nouvelle disposition s’applique aux accords conclus à compter du 23 juin 2023, ainsi qu’aux « comportements qui réaffirment ou mettent en œuvre » des accords conclus antérieurement à cette date. Les Lignes directrices précisent que le Bureau considère qu’au moins deux parties doivent réaffirmer ou mettre en œuvre les accords et avoir atteint une « rencontre des volontés ».
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La défense fondée sur les restrictions accessoires s’applique. L’approche du Bureau à l’égard de la défense fondée sur les restrictions accessoires cadrera avec celle qui est décrite dans les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents de celui-ci. Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage conclus dans le cadre d’opérations de fusion, de coentreprises ou d’alliances stratégiques de bonne foi ne devraient pas soulever de préoccupations, pourvu que la portée de ces accords ne soit pas plus large que nécessaire selon les circonstances.
Pour en savoir davantage sur le contexte de ces changements, et pour connaître les principaux points que les entreprises devraient retenir en la matière, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2023 intitulé Bureau de la concurrence : projet de lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, notre Bulletin Blakes de mai 2023 intitulé Entrée en vigueur imminente de l’interdiction criminelle visant les accords de fixation de salaires et de non-débauchage et notre balado de novembre 2022 intitulé Canada’s Competition Act to Ban Wage-Fixing and No-Poach Agreements (en anglais seulement).
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