Québec introduit une nouvelle loi pour encadrer le cannabis récréatif

Le 16 novembre 2017, le gouvernement du Québec a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 157, intitulé Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (le « projet de loi »), qui vient régir la vente, la distribution, la culture et l’usage du cannabis dans la province.

Plus précisément, le projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis (la « SQC »), édicte la Loi encadrant le cannabis (la « Loi ») et modifie le Code de la sécurité routière (le « Code »).

S’il est adopté, le projet de loi aura d’importantes répercussions sur le marché du cannabis récréatif. Les lois québécoises existantes demeurent en vigueur jusqu’à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale.

LOI ENCADRANT LE CANNABIS

Globalement, l’objet de la Loi est de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes, ainsi que d’assurer la préservation de l’intégrité du marché du cannabis. La Loi prévoira notamment ce qui suit :

• seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur de cannabis, en assurer le transport et l’entreposage et le vendre
• l’âge minimal légal pour l’achat, l’usage et la possession du cannabis est fixé à 18 ans, ce qui correspond à l’âge minimal requis pour se procurer et consommer de l’alcool et du tabac au Québec (en Ontario, l’âge légal est de 19 ans)
• la consommation de cannabis est interdite dans les lieux publics
• la culture du cannabis à des fins personnelles est interdite, même si la Loi sur le cannabis (Canada) permet cette pratique.

Les employeurs auront la responsabilité de mettre à jour leurs politiques afin d’interdire et de prévenir la consommation et la possession de cannabis dans le milieu de travail.

Culture et production

La Loi interdit la culture du cannabis à des fins personnelles, malgré les dispositions de la Loi sur le cannabis (Canada). Nul ne peut produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions prescrites par règlement, qui pourraient inclure l’obligation d’être titulaire d’une licence fédérale délivrée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada).

Vente

Un producteur ne peut vendre du cannabis qu’à la SQC, sauf s’il l’expédie à l’extérieur du Québec et à moins que cela ne soit autrement prévu par règlement. Seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur, en assurer le transport et l’entreposage et le vendre.

Promotion

La Loi interdit : (i) de donner ou de distribuer gratuitement du cannabis à un consommateur ou de fournir du cannabis à un consommateur à des fins promotionnelles quelles qu’elles soient; (ii) de diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de cannabis, autrement que dans le cadre d’une mise en marché régulière effectuée par le producteur, ainsi que d’offrir ou d’accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du cannabis; (iii) d’offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le cannabis ou sur sa consommation de cannabis ou acheter du cannabis ou produire une preuve d’achat de celui‑ci.

Toute autre commandite directe ou indirecte associée à une promotion du cannabis est interdite, sauf s’il s’agit de dons faits sans aucune association promotionnelle.

Il est de plus interdit d’associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé ou de services sociaux ou à un centre de recherche un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis.

Publicité et emballage

La publicité du cannabis est interdite lorsqu’elle :

• est destinée aux mineurs;
• est faite de manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du cannabis, sur les effets du cannabis sur la santé ou sur les dangers du cannabis pour la santé;
• associe l’usage du cannabis à un style de vie;
• utilise des attestations ou des témoignages;
• utilise un slogan;
• comporte un texte qui fait référence à des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs;
• comporte autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration du paquet ou de l’emballage du cannabis, qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10 % de la surface du matériel publicitaire;
• est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs avec une mise en garde portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé, ou autrement que par de l’affichage qui ne peut être vu que de l’intérieur d’un point de vente de cannabis.

La Loi interdit l’utilisation des concepts susmentionnés sur l’emballage ou un contenant de cannabis. Elle dispose également que le gouvernement peut déterminer d’autres normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du cannabis, et obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l’emballage des messages soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.

Composition et caractéristiques du cannabis et des accessoires

Aux termes de la Loi, le cannabis séché, l’huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme d’un concentré vendus par la SQC ne pourront contenir aucun additif ni aucune autre substance destinée à en modifier l’odeur, la saveur ou la couleur, sauf dans la mesure prévue par règlement. En outre, un accessoire ne pourra comporter aucune saveur ni aucun arôme.

Lieux où il sera permis de fumer

La Loi interdit de fumer du cannabis dans les établissements de santé et de services sociaux, dans les établissements d’enseignement postsecondaire et dans tous les autres lieux fermés qui accueillent le public. Toutefois, il sera possible de fumer dans certains lieux fermés où l’aménagement d’un fumoir sera autorisé. Les exploitants des lieux et des établissements susmentionnés devront installer des affiches visibles indiquant les endroits où il est interdit de fumer.

Possession

Aux termes de la Loi, l’âge minimal légal pour l’achat, l’usage et la possession de cannabis est fixé à 18 ans, ce qui correspond à l’âge minimal requis pour consommer de l’alcool et du tabac au Québec. Il sera interdit à une personne majeure d’avoir en sa possession, même dans sa résidence privée, une quantité totale de plus de 150 grammes de cannabis séché.  

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS

Le projet de loi constitue la SQC, compagnie à fonds social et filiale de la Société des alcools du Québec. La SQC a pour objet de réaliser la vente du cannabis et, à cette fin, elle peut faire ce qui suit : (i) acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités et qui satisfait aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement pris en application de la Loi encadrant le cannabis; (ii) exploiter des points de vente de cannabis au détail; (iii) vendre du cannabis au moyen d’Internet; et (iv) autoriser une personne à faire le transport, la livraison et l’entreposage du cannabis, pour son compte.

La SQC déterminera le prix de vente du cannabis; toutefois, le ministre des Finances peut établir les paramètres en fonction desquels le prix doit être déterminé. Le projet de loi constitue, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, lequel est notamment affecté au financement du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis et à la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même qu’à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes d’achat et de vente de cannabis par la SQC, les conditions devant être satisfaites pour qu'une personne puisse être autorisée à transporter ou à entreposer du cannabis pour le compte de la SQC et les conditions de vente de cannabis en ligne par la SQC.

Vente au détail et points de vente de la SQC

La vente au détail du cannabis doit se faire dans un point de vente de la SQC, à moins que le cannabis ne soit vendu au moyen d’Internet. Le point de vente doit être un lieu fixe auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte. Les préposés à la vente de cannabis doivent être titulaires d’une attestation confirmant leur réussite d’une formation relative à la vente de cannabis. La SQC ne peut vendre à un acheteur, lors d’une même visite d’un point de vente de cannabis, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 30 grammes de cannabis séché. De plus, le cannabis ne sera vu que de l’intérieur du point de vente et ne sera étalé que de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé.

Le gouvernement entend établir environ 15 points de vente dans tout le Québec d’ici juillet 2018, et 150 d’ici juillet 2020.

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Parmi les modifications apportées à la législation en vigueur, celles qui sont apportées au Code et à d’autres lois applicables visent principalement à réglementer la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme d’une personne qui conduit un véhicule automobile et à introduire une nouvelle politique de tolérance zéro.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger                          514-982-4117
Natalie Bussière                        514-982-4080
Tricia Kuhl                                 514-982-5020
Howard Levine                          514-982-4005

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.